6.1.1 à se fixer comme objectif l'élaboration d'un document unique et global qui incorporerait dans son contenu plusieurs travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de la sécurité sociale tels que les textes sur les femmes au foyer et sur les mesures en faveur des pensionnés, qui présentent à l'heure actuelle un aspect fragmentaire ;
6.1.2 à tenir compte dans ses travaux des tendances actuelles dans les sociétés européennes, telles les nouvelles formes de vie commune en dehors de la famille traditionnelle qui constituent un des exemples les plus significatifs, afin d'adapter les mesures et les normes sociales aux nouveaux modes de vie, sans pour autant nier le rôle primordial que joue la famille ;
6.1.3 à tenir compte de l'évolution actuelle de la sécurité sociale, qui implique la garantie d'une protection de base pour toute la population sans considération du statut professionnel (salarié, indépendant, non-employé) de l'individu - cette protection de base, comportant des prestations en espèces, garantit un revenu minimal, des soins médicaux, l'accès à la réadaptation professionnelle, y compris des handicapés, la réadaptation médicale et des prestations familiales ;
6.1.4 à compléter l'approche traditionnelle, branche par branche, du problème de la définition des normes par une perspective plus globale qui met l'accent sur les besoins réels du bénéficiaire plutôt que sur la nature de l'éventualité qui a été la cause de ce besoin - ceci implique :
une certaine flexibilité dans les dispositions d'un nouvel instrument, pour permettre aux Parties Contractantes d'assurer des niveaux de protection prescrits par des moyens qui concordent avec la philosophie générale de leurs systèmes ;
la reconnaissance de la tendance vers une harmonisation des prestations servies dans différentes branches quand elles répondent à des besoins similaires du bénéficiaire (par exemple accidents de travail et invalidité générale) ;
6.1.5 à prévoir des mesures d'égalité entre hommes et femmes, en tenant compte de l'évolution de certaines législations vers une plus grande liberté de choix pour les couples quant à la répartition des tâches familiales entre les parents ;
6.1.6 à affirmer le principe que la sécurité sociale moderne doit accorder une place de plus en plus grande à des mesures visant à la prévention des risques, telles que l'augmentation de la sécurité au travail et l'assainissement de l'environnement ;
6.1.7 à ne pas perdre de vue la nécessité de prévoir des prestations qui soient vraiment efficaces dans leur réponse aux besoins des populations, étant donné la charge très lourde des systèmes de protection sociale sur les économies nationales ;
6.1.8 à introduire dans le texte du nouveau code une clause spéciale prévoyant sa révision périodique, pour que ce document puisse continuer à jouer à l'avenir le rôle d'élément dynamique dans le progrès social ;
