Circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe
Recommandation 879
(1979)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 5 octobre 1979 (12e séance) (voir Doc. 4405, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 5 octobre 1979 (12e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;
3. Persuadée de la nécessité d'améliorer les contacts entre les personnes et les peuples, en accord avec les objectifs de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ;
4. Réaffirmant le droit de toute personne à la libre circulation, reconnu par le quatrième Protocole de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
5. Considérant que l'harmonisation et la normalisation au niveau européen des cartes nationales d'identité sont souhaitables ;
6. Soulignant la nécessité d'une reconnaissance internationale des cartes nationales d'identité comme preuve d'identité ou de nationalité,
7. Recommande au Comité des Ministres :
7.1 d'inviter les gouvernements des Etats membres qui n'ont pas signé ou ratifié les trois instruments suivants à y procéder au plus tôt :
Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (1957),
Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (1959),
Accord européen sur les voyages des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe (1961) ;
7.2 d'inviter les Etats membres à appliquer intégralement la Résolution (77) 26 du Comité des Ministres, relative à l'établissement et à l'harmonisation des cartes nationales d'identité, et d'informer l'Assemblée des progrès enregistrés en ce qui concerne l'application de cette résolution par les Etats membres ;
7.3 d'accélérer son programme de mesures tendant à étendre l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des cartes d'identité nationales qui devraient avoir le même statut que les passeports aux fins d'identification et de voyage dans et entre les Etats membres du Conseil de l'Europe ;
8. Recommande en outre au Comité des Ministres :
8.1 d'insister auprès de tous les Etats membres pour qu'ils s'efforcent d'uniformiser, en s'inspirant du système déjà en vigueur dans la Communauté européenne, les règlements qu'ils appliquent aux objets de faible valeur importés par les voyageurs à des fins non commerciales ;
8.2 de charger le Comité ad hoc d'experts pour les documents d'identité et la circulation des personnes d'examiner cette question et d'élaborer le cas échéant des solutions possibles ;
8.3 de charger également ce même comité ad hoc d'experts d'étudier toute autre question pratique liée à la circulation des personnes, notamment celle du nombre de postes de passage entre Etats voisins et leur ouverture pendant la nuit.
