Pollution des eaux du bassin rhénan

Recommandation 882 (1979)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 11 octobre 1979 (19e séance) (voir Doc. 4403, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 11 octobre 1979 (19e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris note du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux sur la pollution des eaux du bassin rhénan, et notamment sur les résultats de l'audition parlementaire organisée à Strasbourg le 29 mai 1979 (Doc. 4403) ;

2. Rappelant son souci constant de faire progresser une véritable politique européenne de l'eau, permettant de faire face aux problèmes de la pollution et de la raréfaction des eaux douces en Europe ;

3. Préoccupée par l'état des eaux douces en Europe qui, considéré globalement, n'a cessé de se détériorer au cours des dernières années, en dépit de certaines améliorations locales ;

4. Convaincue que seule une étroite coopération internationale, aussi bien bilatérale qu'européenne, reposant sur des accords et règlements internationaux fixant des normes et obligations communes, permettra d'apporter des remèdes réels au problème de la qualité des eaux en Europe ;

5. Tenant compte de la précarité des ressources en eau et de la pratique consistant à rejeter les eaux polluées dans les voies d'eau internationales ;

6. Constatant que, dans la discussion relative à la Convention de Bonn, la grande majorité des experts européens ont conclu que l'injection de sel en couche profonde ne présentait pas de danger prévisible pour l'environnement ;

7. Considérant que, sur le plan européen, la gestion des cours d'eau internationaux et le contrôle de l'application des accords internationaux s'y rapportant devraient progressivement passer sous la responsabilité d'organisations européennes spécialisées, à compétence régionale (agences européennes de bassin) ou générale (agence européenne de l'eau) ;

8. Estimant que cet objectif ne pourra être atteint que par étapes, et d'abord par la mise en application des accords et directives élaborés au sein du Conseil de l'Europe, des Communautés européennes et de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution ;

9. Consciente, en particulier, du fait que la priorité doit être donnée aux mesures visant à réduire la pollution du Rhin qui, ayant été l'égout de l'Europe, devrait devenir un témoignage de la solidarité européenne,

10. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviter les gouvernements des Etats riverains du Rhin à mettre rapidement en application la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, ainsi que la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, signées à Bonn en 1976 sous les auspices de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution ;

b d'inviter les gouvernements des Etats riverains du Rhin à reprendre les négociations ayant pour objet de réduire encore davantage la pollution du Rhin par les chlorures, en vue d'adopter des mesures plus étendues préconisant également la commercialisation et le stockage du sel ;

c d'inviter les gouvernements des Etats riverains du Rhin ne faisant pas partie de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution à adhérer à cette organisation, ou à s'associer à ses travaux selon d'autres modalités ;

d d. d'inviter tous les gouvernements des Etats membres à adopter des mesures tendant à limiter sévèrement l'utilisation des phosphates, à la fois dans les produits de lavage et dans les engrais utilisés par l'agriculture ;

e d'achever avant la fin de l'année la mise au point du projet de convention européenne pour la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution, sans en réduire la portée, et de l'ouvrir à la signature des gouvernements au printemps 1980.