Recommandation 904
(1980)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée les 30 septembre et 1er octobre 1980 (16e, 17e et 18e séances) (voir Doc. 4621, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 1er octobre 1980 (18e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Gravement préoccupée par l'intervention militaire en Turquie, qui, en raison de la dissolution du Parlement, de la suspension de toute activité des partis politiques et de sérieuses restrictions de la liberté syndicale, a engendré une situation incompatible avec l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe ;
2. Consciente du fait que la démocratie turque a traversé au cours de ces derniers mois une crise profonde, aussi bien en ce qui concerne le fonctionnement des institutions, que la sécurité des personnes et des biens et la situation économique et sociale, mais considérant que toute action visant à renforcer les institutions démocratiques doit être fondée elle-même sur le respect du droit et des principes démocratiques ;
3. Prenant acte de l'intention déclarée par les chefs militaires de permettre un retour rapide à une vie démocratique normale, condition essentielle de l'appartenance au Conseil de l'Europe ;
5. Rappelant que toute limitation temporaire des droits et libertés civils doit être appliquée conformément aux dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et notamment de son article 15 ;
6. Prenant acte, à cet égard, de la communication du Représentant permanent de la Turquie en date du 12 septembre 1980, faite conformément à l'article précité et selon laquelle le Conseil national de sécurité a décrété l'état de siège dans l'ensemble des soixante-sept départements du pays à dater du 12 septembre 1980 ;
7. Préoccupée par l'information selon laquelle de nombreux hommes politiques élus sont actuellement détenus ;
8. Réaffirmant que la prise de pouvoir par n'importe quel groupe de civils ou de militaires qui entraîne le renversement d'un système de démocratie parlementaire, quel que soit le prétexte allégué, est contraire aux principes sur lesquels le Conseil de l'Europe est fondé ;
9. Prenant note de la position du Parlement européen exprimée dans sa Résolution du 18 septembre 1980 ;
10. Faisant appel à l'actuel Gouvernement de la Turquie :
a pour qu'il respecte les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
b pour qu'il libère sans délai tous les hommes politiques élus qui n'ont pas gravement enfreint une loi en vigueur avant le 12 septembre 1980 ;
c pour qu'il prenne promptement les dispositions préparant le retour à un système démocratique, ce qui implique, entre autres, le droit d'organiser librement des partis politiques, des syndicats et autres associations démocratiques, ainsi que le droit d'exprimer librement ses opinions,
11. Recommande au Comité des Ministres :
a de suivre de près l'évolution de la situation en Turquie, en liaison étroite avec l'Assemblée parlementaire ;
b de rappeler au Gouvernement turc que le Comité des Ministres est tenu d'agir conformément à l'article 8 du Statut du Conseil de l'Europe, si le Gouvernement turc ne prend pas promptement les dispositions évoquées au paragraphe 10 ci-dessus.
