Convention internationale contre la torture
Recommandation 909
(1981)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1981 (20e séance) (voir Doc. 4650, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1981 (20e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
2. Rappelant que la torture a été universellement dénoncée comme une des plus graves violations des droits de l'homme, appelant des mesures de prévention efficaces ;
3. Considérant que le Gouvernement suédois a soumis à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies un projet de Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
4. Considérant que des échanges de vues d'experts gouvernementaux sur ce projet de convention ont eu lieu dans le cadre du Conseil de l'Europe ;
5. Considérant que le Comité suisse contre la torture et la Commission internationale de juristes ont préparé le projet de protocole facultatif au projet de Convention internationale contre la torture que le Gouvernement de Costa-Rica a soumis en mars 1980 à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies ;
6. Considérant que le projet de protocole facultatif propose un système complémentaire de mise en oeuvre du projet de convention, comportant des visites régulières et sans préavis de délégués aux lieux de détention relevant de la juridiction des Etats parties au protocole ;
7. Persuadée qu'une telle procédure, qui est essentiellement basée sur les expériences faites par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans l'accomplissement de ses programmes de visites aux prisons de nombreux pays, apporterait une importante contribution à la prévention de la torture ;
8. Estimant que les informations alarmantes concernant la torture dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe sont de nature à justifier la mise en place d'un système de visites sans préavis des lieux de détention,
9. Recommande au Comité des Ministres :
9.1 d'inviter les gouvernements des Etats membres à hâter l'adoption et la mise en vigueur du projet de Convention contre la torture élaborée au sein de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies ;
9.2 d'inviter les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont représentés à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à faire tout leur possible pour que la Commission examine avec une attention particulière, dans le but de renforcer l'application de la convention, le projet de protocole facultatif dès que le texte du projet de convention aura été soumis au Conseil économique et social des Nations Unies.
