Avenir des pêcheries en Europe

Recommandation 913 (1981)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 janvier 1981 (24e séance) (voir Doc. 4655, rapport de la commission de l'agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 28 janvier 1981 (24e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant l'intérêt qu'elle porte traditionnellement à la pêche, qu'elle a manifesté en particulier dans sa Recommandation 570 (1969), relative aux politiques de pêche en Europe, sa Recommandation 798 (1977), relative à la conservation des ressources halieutiques des océans, sa Résolution 659 (1977), relative à la conservation des ressources halieutiques de la Méditerranée, et sa Résolution 674 (1978), relative à la conservation des ressources halieutiques de la partie Nord-Est de l'Atlantique et en Méditerranée ;

2. Considérant que les marins-pêcheurs de plusieurs Etats membres ont récemment manifesté leur mécontentement à propos de la situation actuelle, et consciente du fait que les problèmes de l'industrie de la pêche risquent d'avoir des conséquences traumatisantes pour l'ensemble d'une communauté ou d'une région largement tributaire de cette activité ;

3. Considérant que la faune et la flore marines constituent un patrimoine commun non seulement à l'Europe, mais au monde entier, et que, de ce fait, elles appellent un certain degré de gestion commune de la part des Etats membres ;

4. Se félicitant des efforts louables déployés pour coordonner les politiques internationales dans le domaine de la pêche - tant au niveau mondial, par exemple à la FAO, qu'au niveau européen, à l'OCDE et dans les Communautés européennes - mais notant qu'aucune de ces tentatives n'a abouti, jusqu'à ce jour, à l'esquisse d'une approche internationale globale ;

5. Préoccupée par le fait que de nombreuses espèces de poisson intéressantes font l'objet d'une surexploitation telle que la reconstitution des fonds de pêche risque de se révéler difficile, et convaincue que cette situation est aggravée par l'absence d'une coopération nationale et internationale ;

6. Considérant que la création de zones économiques exclusives dans la plus grande partie du monde et les restrictions qui en résultent du point de vue de la pêche à l'étranger peuvent rendre la concurrence moins féroce et attribuer une plus large part de responsabilité à chacun des Etats côtiers mais risquent, en même temps, d'avoir de graves répercussions sur des régions entières des pays voisins en ce qui concerne le chômage, l'immobilisation de navires à quai et le déclin d'industries dépendantes ;

7. Notant que si la pollution n'a pas entraîné, jusqu'à présent, une diminution sensible des prises totales dans les Etats membres, elle a néanmoins de graves répercussions sur la pêche côtière et la pêche en eau douce dans de nombreuses régions, tout en faisant planer une menace sur les consommateurs des produits concernés et en risquant d'avoir des effets cumulatifs à long terme sur la vie de la flore et de la faune marines et la santé de l'homme ;

8. Préoccupée par le fait que dans la plupart des Etats membres les revenus des pêcheurs arrivent difficilement à suivre le rythme de l'inflation et qu'ils ne suffisent généralement pas à couvrir les dépenses rapidement croissantes relatives au carburant, au personnel et au renouvellement des flottes de pêche et du matériel,

9. Estime que la situation décrite ci-dessus exige une action concertée sur le plan national et international pour assurer aux communautés de pêcheurs une production de poissons satisfaisante, aider l'industrie de la pêche en général et améliorer la productivité du milieu marin ;

10. Recommande au Comité des Ministres de transmettre aux gouvernements la présente recommandation et son annexe, et souligne en particulier la nécessité pour eux :

10.1 de jouer un rôle plus actif dans la coordination des opérations de leur industrie de la pêche, du stade de la production à celui de la commercialisation et de l'aider financièrement et par d'autres moyens à atteindre une plus grande efficacité et un meilleur rendement par la reconstitution des stocks de poissons et l'adaptation des flottes à la production maximale acceptable et économiquement valable sur la base de ces stocks ;

10.2 de prendre des mesures énergiques pour surmonter l'absence de progrès observée au cours des dernières années dans la lutte contre la pollution de la mer et des lacs ;

10.3 d'encourager la recherche et l'éducation dans le domaine des questions maritimes, y compris l'aquaculture et la gestion et l'économie des pêches ;

10.4 d'intensifier leur coopération internationale dans ce domaine au sein des Communautés européennes et d'organisations internationales telles que l'OCDE et la FAO, en vue de garantir la non-discrimination des pays concernés et l'application progressive des accords ;

10.5 de faire tout leur possible pour obtenir que les accords internationaux sur les questions maritimes et de pêche soient appliqués scrupuleusement par toutes les Parties contractantes et respectés par la communauté internationale dans son ensemble ;

10.6 de tenir compte, lors de l'élaboration de leurs politiques de la pêche, des principes énoncés dans la Déclaration européenne sur la pêche ci-jointe.

Annexe ANNEXE - Déclaration européenne sur la pêche

Le rôle des gouvernements

1. Lorsque les gouvernements formuleront les objectifs majeurs de leur industrie de pêche, y compris la production, la transformation, la distribution et la commercialisation du poisson, ils devront y inclure ce qui suit :

créer les conditions susceptibles d'assurer l'efficacité et la rentabilité de l'industrie des pêches et de garantir aux travailleurs concernés la sécurité de l'emploi et un revenu suffisant - ce qui implique que les stocks de poissons demeurent suffisamment importants et que les flottes correspondent au niveau de ces stocks ;

ajuster les prises - dans les limites imposées par les mesures de conservation - aux conditions du marché, de manière à assurer, dans les zones côtières concernées, la stabilité et la rentabilité des ventes, ainsi que le plein emploi ;

perfectionner les méthodes de capture, ainsi que la transformation, la distribution et la commercialisation du poisson, de manière que les personnes employées dans ce secteur jouissent d'un niveau de vie comparable à celui d'autres travailleurs ;

proposer aux consommateurs un produit satisfaisant à des prix raisonnables.

2. Les gouvernements devraient établir, en concertation avec les représentants des organisations de marins-pêcheurs, les porte-parole de l'industrie de la construction navale, les spécialistes de la conservation marine et d'autres encore :

des plans couvrant une période d'un an et ayant pour but de faire face aux aléas conjoncturels qui affectent les possibilités de capture et la demande ;

un plan triennal, quadriennal ou quinquennal, révisé chaque année, pour tenir compte de l'évolution à long terme. Un tel plan devrait viser à assurer une production au coût le plus bas possible et à des niveaux compatibles avec le rendement maximal acceptable des stocks.

3. Pour autant que de telles mesures n'apportent pas des distorsions dans les mécanismes fondamentaux de l'offre et de la demande ou n'entraînent une inefficacité de ces mécanismes, les gouvernements peuvent envisager d'introduire ou d'accroître des mesures modestes de soutien des prix des produits de la pêche. Ce soutien pourrait varier selon les espèces et n'être accordé que jusqu'à ce que soit atteinte une certaine norme quantitative.

4. Un fonds spécial pour l'octroi de prêts et de subventions à l'industrie de la pêche devrait être créé - dans les pays où il n'en existe pas encore et à condition qu'il n'entraîne pas des investissements excessifs ou une surproduction dans ce secteur. Il y a lieu d'envisager les mesures spéciales suivantes :

4.1 l'achat de nouveaux bateaux plus sûrs et se prêtant à des utilisations plus variées, mieux adaptés aux nouvelles mesures de conservation et méthodes de production, et permettant le renouvellement des flottes de pêche ;

4.2 l'acquisition d'un matériel de pêche perfectionné : moteurs plus puissants, appareils plus perfectionnés pour la manoeuvre des chaluts, le tri et l'écaillage des poissons, etc., et instruments modernes pour la localisation des bancs de poissons ;

4.3 le remplacement rapide des filets et autres matériels perdus ou endommagés ;

4.4 des investissements consacrés à l'amélioration des équipements de sécurité : bateaux de sauvetage, sonar, matériel de lutte contre l'incendie, radar et radio-téléphone ;

4.5 une aide en cas de restrictions affectant la pêche : interdiction de pêcher certaines espèces, allocation de contingents, etc. ;

4.6 une assistance pour la consolidation des pêcheries, consistant, par exemple, à transformer les prêts à court terme en prêts à long terme, ou à supporter une partie des frais d'exploitation pendant les périodes, d'activité intense ;

4.7 la modernisation des ports et des installations de stockage consistant, par exemple, à augmenter la capacité de conservation par le froid.

5. Les gouvernements devraient élaborer des politiques régionales de manière à servir les intérêts des communautés vivant de la pêche. Ils pourraient, par exemple :

5.1 encourager l'industrie de transformation des produits de la pêche à venir s'installer plus souvent dans les régions de pêche ;

5.2 réduire la dépendance exclusive de certaines régions à l'égard de la pêche en encourageant l'implantation d'autres types d'industries ayant, de préférence, des variations saisonnières différentes de celles de la pêche.

6. Il y a également lieu d'envisager d'exclure de certaines restrictions relatives aux prises la pêche à échelle réduite au voisinage des côtes car les prises relatives à ce type de pêche sont trop modestes pour avoir une influence sensible sur l'épuisement des fonds de pêche.

7. Pour rendre les mesures de conservation plus efficaces, les gouvernements ne devraient pas hésiter à imposer des dimensions minimales pour les mailles des filets, à interdire la pêche sur les frayères pendant les périodes de reproduction de certaines espèces surexploitées, et à réduire la part des prises qui est destinée à l'industrie et non à la consommation humaine.

Le rôle de l'industrie de la pêche

1. Il faudrait encourager l'industrie de la pêche à parvenir à une meilleure coordination entre les unités de production au moyen, notamment, des mesures suivantes :

a coopération à la production, par exemple par la création de coopératives de producteurs qui pourraient aider à regrouper les informations sur la situation de la pêche dans diverses régions, encourager les opérations de pêche systématiques et empêcher une concurrence exagérée qui provoque l'effondrement des cours et menace les stocks ;

b la coordination des ventes aux intermédiaires et aux détaillants ;

c la création, le cas échéant, d'une association nationale des producteurs qui assurerait la coordination des mesures prises par chaque coopérative de producteurs, en ce qui concerne en particulier :

1.3.1 le transport du poisson, pour lequel elle chercherait à obtenir des tarifs plus avantageux par des négociations avec les chemins de fer, les compagnies de transport routier, etc. ;

1.3.2 l'équilibrage des excédents ou des pénuries qui surviennent brutalement dans diverses régions de pêche et de consommation ;

1.3.3 la répartition entre les différentes coopératives de producteurs des principales commandes en provenance de l'étranger ou du secteur de la transformation des produits ;

1.3.4 la coordination des exportations ;

1.3.5 la planification des activités de commercialisation pour le compte de l'ensemble de l'industrie de la pêche en vue, notamment, d'accroître la consommation de poisson ;

1.3.6 l'adaptation de la production et de la transformation aux modifications dans les préférences des consommateurs, qu'il s'agisse des espèces de poissons ou des modes de préparation.

Le rôle des chercheurs

1. Les gouvernements des Etats membres devraient :

a promouvoir et rationaliser la recherche sur le milieu marin, notamment dans le domaine de l'interdépendance entre les espèces, des modifications du climat ou de la composition de l'eau ayant un effet sur la vie marine, de l'identification d'espèces sous-utilisées jusqu'à ce jour, de l'aquaculture, etc. ;

b utiliser au maximum le « facteur humain » dans la pêche en facilitant la formation professionnelle des pêcheurs et en dispensant un enseignement supérieur dans des matières telles que les théories économiques relatives à la pêche, la biochimie des poissons, le traitement industriel du poisson, la gestion des bateaux de pêche, le génie maritime, etc. ;

c encourager une intensification, au plan national, de la collaboration entre les chercheurs, les pouvoirs publics, les organismes professionnels et les marins-pêcheurs ;

d intensifier la coopération internationale dans le domaine de l'enseignement et de la recherche et, en particulier, envisager la création d'un réseau européen d'institutions d'études halieutiques qui coopéreraient étroitement par des échanges d'informations, de professeurs, de matériels didactiques, etc., et favoriseraient ainsi une approche plus globale des problèmes existants.

Le rôle de la communauté internationale

1. Les gouvernements des Etats membres devraient intensifier la coopération internationale dans le domaine des pêches, et devraient, en particulier :

a agir conformément à l'esprit de la Recommandation 861 (1979) de l'Assemblée, relative au rôle du Conseil de l'Europe dans l'approfondissement de la coopération entre les pays du Nord et du Sud de l'Europe en coordonnant, notamment, les politiques nationales en matière de pêche et en mettant sur pied des programmes de coopération techniques comprenant l'envoi d'experts et l'organisation de stages destinés à la formation des cadres ;

b s'employer à la conclusion d'un accord global anti-pollution pour la Méditerranée, ainsi que le suggère le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) ;

c améliorer l'échange de données statistiques dans des organismes tels que l'OCDE, les Communautés européennes, les Commissions pour l'Atlantique (Nord-Est et Nord-Ouest), en particulier en ce qui concerne les captures ;

d mettre davantage à profit l'expérience des questions relatives aux pêches acquises au sein de l'OCDE, en décidant de ne pas se limiter à des consultations purement techniques, et prendre des mesures en vue de l'adoption d'une approche commune à l'ensemble de la zone de l'OCDE ;

e étendre et libéraliser davantage le commerce international des produits de la pêche, en tenant compte du fait que l'expansion du marché sert les intérêts des marins-pêcheurs eux-mêmes ;

f encourager les travaux menés actuellement par diverses organisations non gouvernementales dans des domaines se rapportant au milieu marin.

2. Il est particulièrement important pour les gouvernements des Etats membres ainsi que pour les institutions des Communautés européennes :

a d'intensifier leurs efforts en vue de se mettre d'accord sur une politique structurelle commune dans la Communauté en matière de pêche, en tenant ainsi l'engagement pris par le Conseil des ministres de mettre en oeuvre une telle politique avant janvier 1981 ;

b d'accorder une plus grande assistance à l'industrie de la pêche en vue de son adaptation structurelle, et aux régions côtières qui connaissent des difficultés particulières, notamment par l'intermédiaire du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA) ;

c de tenir spécialement compte des problèmes et des intérêts des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne font pas partie des Communautés européennes et de négocier avec eux des accords de pêche appropriés.