Situation des travailleurs migrants dans les pays d'accueil

Recommandation 915 (1981)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1981 (27e séance) (voir Doc. 4584, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie). Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1981 (27e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant que, du fait du vaste mouvement migratoire des dernières décennies, environ quinze millions de travailleurs étrangers et leurs familles vivent dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, et que ce nombre s'accroît chaque année en raison du regroupement familial et des naissances dans les pays d'accueil ;

2. Considérant que les travailleurs migrants ont largement contribué à l'expansion économique des pays d'immigration pendant les vingt dernières années, mais que la plupart d'entre eux, malgré une présence prolongée, continuent de vivre à l'écart de la société des pays d'accueil ;

3. Estimant que l'économie de nombreux pays d'Europe de l'Ouest aura besoin aussi dans l'avenir du concours des travailleurs migrants, et que c'est un devoir humanitaire que d'améliorer leur situation et de favoriser le développement de relations harmonieuses entre les populations autochtones et étrangères ;

4. Considérant que les gouvernements des pays d'immigration devraient pratiquer une politique tendant à instaurer une égalité de traitement entre travailleurs autochtones et travailleurs étrangers, notamment dans les domaines du logement, de la protection sociale, de l'emploi et des possibilités de promotion, en abolissant progressivement les prérogatives basées sur la possession de la nationalité du pays d'accueil, et consciente que la mise en oeuvre de ces mesures nécessitera un renforcement de la coopération entre les pays d'origine et les pays d'accueil ;

5. Considérant que le phénomène de la discrimination affecte principalement les jeunes, qui sont handicapés notamment dans leur éducation et dans leur formation professionnelle, ainsi que par leur statut juridique souvent mal défini dans le pays d'accueil ;

6. Considérant que le phénomène de la discrimination affecte principalement les jeunes, qui sont handicapés notamment dans leur éducation et dans leur formation professionnelle, ainsi que par leur statut juridique souvent mal défini dans le pays d'accueil ;

7. Considérant que de nouvelles tendances sont apparues dans les mouvements migratoires, en particulier depuis la crise économique qui a débuté au milieu des années 70, et que ces tendances ont modifié le comportement des migrants qui, en raison des difficultés qu'ils rencontrent à retourner dans leurs pays d'origine, aspirent à demeurer plus longtemps qu'ils ne le prévoyaient dans les pays d'accueil ;

8. Constatant que dans de nombreux domaines les immigrés ne bénéficient pas de l'égalité effective des chances en comparaison avec la population autochtone ;

9. Condamnant toute forme de discrimination injuste, fondée sur la race, la religion, le sexe, la couleur, la langue, les opinions politiques, la naissance ou d'autres circonstances, et déplorant toutes les manifestations d'hostilité à l'encontre de groupes minoritaires immigrés ;

10. Convaincue d'une part de l'importance prioritaire que les conditions des migrants doivent avoir dans les programmes et dans les politiques nationales, et soulignant d'autre part l'enrichissement culturel dont les sociétés des pays d'accueil sont redevables aux migrants ;

11. Rappelant sa Recommandation 453 (1966), relative aux mesures à prendre contre l'incitation à la haine raciale, nationale et religieuse, ainsi que la Résolution (68) 30 du Comité des Ministres sur le même sujet, et rappelant sa Recommandation 583 (1970), relative à la suppression de la discrimination injuste et la protection contre celle-ci, sa Recommandation 712 (1973), relative à l'intégration des travailleurs migrants dans la société des pays d'accueil, et sa Recommandation 841 (1978), relative aux migrants de la deuxième génération, et tenant compte des conclusions de la Conférence des ministres européens responsables des questions de migration, tenue en mai 1980 à Strasbourg, ainsi que des travaux de la Conférence permanente des ministres européens de l'Education, et notamment de la Résolution n° 3, adoptée lors de leur 11e Session tenue à La Haye du 10 au 13 juin 1979 ;

12. Tenant compte, en outre, de sa Résolution 356 (1967) et de sa Recommandation 504 (1967), relatives à la situation politique, sociale et civique de la femme en Europe, ainsi que des dispositions de la Charte sociale européenne concernant les travailleurs migrants ;

13. Considérant que la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant n'a été ratifiée jusqu'à présent que par le Portugal, l'Espagne et la Suède,

14. Recommande au Comité des Ministres :

14.1 d'inviter les gouvernements membres :

a à tenir compte, dans leurs politiques concernant les migrants, du changement fondamental récemment intervenu dans le phénomène migratoire, qui est caractérisé par une forte tendance des migrants à rester pour une période prolongée dans le pays d'accueil, et à prendre des mesures nécessaires aux niveaux législatif et administratif afin de faciliter l'intégration effective des migrants dans les pays d'accueil dans des conditions d'égalité par rapport aux autochtones, tout en sauvegardant leur identité culturelle ;

b à améliorer leurs législations et pratiques administratives visant à l'élimination des discriminations dont souffrent encore les migrants ;

c à faciliter l'acquisition par les migrants de la nationalité des pays d'accueil, en réduisant sensiblement la période de séjour nécessaire pour la naturalisation et à simplifier les procédures ;

d à faciliter l'acquisition par les migrants de la nationalité des pays d'accueil, en réduisant sensiblement la période de séjour nécessaire pour la naturalisation et à simplifier les procédures ;

e à accorder, dans la législation et dans la procédure administrative, le droit aux travailleurs migrants de faire venir leurs familles (femmes et enfants) dans le pays d'accueil ;

f à accorder un statut juridique aux migrants de la deuxième génération, qui leur reconnaît le droit de séjour et de travail dans le pays d'accueil ;

g à promouvoir les activités interculturelles, notamment dans le domaine de l'information du public, en vue d'améliorer sa compréhension de la situation des migrants, et à accroître leurs efforts dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle des migrants, tenant compte des aspects spécifiques de celles-ci (tels que les problèmes spécifiques de l'éducation des femmes migrantes, la formation professionnelle des migrants adultes et de leurs enfants, y compris la nécessité d'assurer l'éducation des enfants de migrants de l'éducation préscolaire à l'enseignement supérieur) ;

h à ratifier la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant et la Charte sociale européenne, s'ils ne l'ont pas encore fait ;

14.2 de continuer à accorder une priorité aux questions concernant les migrants dans le cadre du plan à moyen terme et du programme d'activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe.