Conférence sur la "Défense de la démocratie contre le terrorisme en Europe"-Tâches et problèmes

Recommandation 916 (1981)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 26 mars 1981. Voir Doc. 4688, rapport de la commission des questions politiques.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris note du rapport de sa commission des questions politiques sur la Conférence « Défense de la démocratie contre le terrorisme en Europe : tâches et problèmes », qui a eu lieu à Strasbourg du 12 au 11 novembre 1980 (Doc. 4688) ;

2. Rappelant sa Recommandation 852 (1979) relative au terrorisme en Europe ;

3. Considérant que l'Assemblée générale des Nations Unies, dans sa Résolution 34/145, du 17 décembre 1979, a recommandé (paragraphe 10) aux institutions spécialisées appropriées et aux organisations régionales d'envisager des mesures propres à prévenir et combattre le terrorisme international dans leur domaine de compétence et dans leur région ;

4. Considérant que pour la première fois, lors de la Conférence de Strasbourg, le problème de la défense de la démocratie contre le terrorisme a pu être discuté dans une enceinte aussi large ;

5. Constatant qu'un consensus s'est dégagé au sein de la conférence pour confirmer que dans les pays membres du Conseil de l'Europe le but des organisations terroristes, quelles que soient leurs appellations et origines, est de renverser et de détruire la démocratie et les institutions parlementaires, ainsi que de saboter le libre développement politique, économique et social que permet seul un régime démocratique ;

6. Constatant que les participants à la conférence ont souligné que la démocratie ne peut réagir contre le terrorisme dans les pays membres avec efficacité et cohérence qu'en respectant les principes démocratiques et les droits et libertés fondamentaux dans le respect strict des lois constitutionnelles en vigueur dans les Etats membres, de la Convention européenne des Droits de l'Homme et du Statut du Conseil de l'Europe, et en s'appuyant sur un vaste consensus populaire, indispensable pour assurer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques ;

7. Notant que la conférence a reconnu la contribution courageuse fournie par la presse aux efforts visant à isoler et à condamner les terroristes, et qu'elle demande en même temps aux mass média d'être fermes dans leur refus de se faire ou d'apparaître comme l'instrument du terrorisme ;

8. Prenant note de l'attention toute particulière consacrée par la conférence au rôle de la culture et de l'éducation dans la réalisation d'un consensus en matière de répression du terrorisme, notamment par la mise au ban des différentes formes de violence au sein de la société ;

9. Considérant que, jusqu'à présent, seuls dix Etats membres ont ratifié la Convention européenne pour la répression du terrorisme entrée en vigueur le 4 août 1978, et que cinq d'entre eux appliquent les clauses relatives à une extradition sans réserve ;

10. Considérant qu'une coopération active et constante entre les polices des pays membres, et d'abord des pays limitrophes, est une condition préalable à la création d'un véritable espace judiciaire européen ;

11. Partageant l'opinion exprimée par les participants à la conférence selon laquelle le Conseil de l'Europe doit apporter une contribution majeure à la discussion et à la solution des différents problèmes liés à la défense de la démocratie contre le terrorisme ;

12. Considérant qu'aucun appui, même moral, ne peut être donné à une organisation politique prônant la violence comme méthode de solution des problèmes politiques, économiques et sociaux dans les pays membres,

13. Recommande au Comité des Ministres :

a de procéder à un échange de vues, en faisant éventuellement appel à des experts désignés par les gouvernements, sur les chances d'une ratification rapide de la Convention européenne pour la répression du terrorisme par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

b d'examiner l'application et les effets de la Convention européenne pour la répression du terrorisme dans des cas pratiques depuis son entrée en vigueur ;

c d'étudier les mesures législatives répressives du terrorisme qui peuvent être admises dans un régime démocratique ;

d de promouvoir une définition homogène du délit terroriste dans les législations nationales des Etats membres ainsi qu'au niveau international, le cas échéant en consultation avec l'Assemblée ;

e de mettre à l'étude, dans le cadre de la coopération intergouvernementale, le rôle de la culture, de l'éducation et des mass média dans la prévention et la répression du terrorisme, et d'inviter le Centre européen de la jeunesse à y consacrer une attention particulière ;

f d'inviter les Etats membres à intensifier ou, le cas échéant, à instaurer une coopération frontalière entre pays limitrophes sur la base d'accords bilatéraux ;

g d'encourager les Etats membres à se servir des mécanismes intergouvernementaux du Conseil de l'Europe pour assurer la collaboration du pouvoir judiciaire, de la police et des services de renseignement des Etats membres dans la lutte antiterroriste ;

h de créer - selon le souhait généralement exprimé par la conférence de Strasbourg et en tant que contribution aux mesures recommandées par l'Assemblée générale des Nations Unies (voir paragraphe 3 ci-dessus) - un Centre d'étude et de documentation sur les causes, la prévention et la répression du terrorisme, disposant de l'appui gouvernemental et parlementaire, et de la contribution d'organisations non gouvernementales ;

i d'inviter les gouvernements des Etats membres à ratifier dans les meilleurs délais la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers ;

j d'accélérer l'élaboration des accords européens harmonisant les réglementations sur les armes à feu.