Contribution du Conseil de l'Europe à l'Année internationale des personnes handicapées

Recommandation 925 (1981)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 3 octobre 1981 (13e séance) (voir Doc. 4754, rapport de la commission des questions sociales et de la santé). Texte adopté par l'Assemblée le 3 octobre 1981 (13e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Se félicitant que l'Assemblée générale des Nations Unies ait récemment proclamé 1981 « Année internationale des personnes handicapées » ;

2. Consciente qu'environ une personne sur dix souffre d'un handicap organique, mental ou sensoriel ;

3. Constatant que le Conseil de l'Europe a mené à bien, dans le passé, un grand nombre d'activités remarquables en faveur des personnes handicapées physiquement, mentalement et du point de vue sensoriel, et limitant, par conséquent, délibérément ses propositions aux domaines où il y a encore des possibilités d'amélioration et d'innovation ;

4. Notant, cependant, que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe n'ont pas participé à la plupart de ces activités, qui sont, dès lors, restées limitées à un groupe restreint d'Etats, à savoir l'Autriche, la Belgique, la France, la République Fédérale d'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni, et récemment l'Espagne, réunis dans un Accord partiel ;

5. Convaincue pourtant que même des pays disposant de moyens économiques et sociaux plus modestes pourraient et devraient essayer de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées ;

6. Estimant qu'un bilan devrait être établi, à l'occasion de l'Année internationale des personnes handicapées, de l'action menée jusqu'ici par le Conseil de l'Europe en faveur de cette catégorie de personnes, et qu'un tel bilan devrait servir de point de départ à une réflexion sur les possibilités d'un effort renouvelé dans ce domaine et à une mise à jour de certaines propositions formulées dans le passé ;

7. Estimant qu'il serait hautement souhaitable que la totalité des vingt et un Etats membres de l'Organisation participent aux activités en faveur des personnes handicapées ;

8. Considérant que parmi les problèmes principaux que doivent affronter les personnes handicapées figurent, premièrement, « l'isolement social » dû en partie à une mauvaise information du grand public, et en partie à une politique de logement inadéquate qui, au lieu de les intégrer au milieu de la population, encourage la ségrégation, et deuxièmement « la perte de revenu » subie souvent par les dépenses supplémentaires causées par le handicap et par les difficultés de trouver un emploi bien rémunéré ;

9. Reconnaissant l'importance, dans une optique de solidarité européenne, d'octroyer aux handicapés qui se trouvent en séjour ou en voyage dans d'autres pays membres les priorités et les facilités dont ils bénéficient normalement chez eux, et ceci en tenant davantage compte de la gravité du handicap que de son origine ;

10. Estimant, de ce fait, que l'action du Conseil de l'Europe à l'occasion de l'Année internationale des personnes handicapées devrait également comporter une action spécifique dans ces domaines précis,

11. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviter les Etats membres qui ne participent pas encore aux travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine des handicapés à s'y associer dans les meilleurs délais ;

b de charger un comité composé de personnes particulièrement compétentes :

11.2.1 d'établir un bilan de la mise en oeuvre de résolutions et recommandations du Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection des handicapés et de l'aide à ces personnes ;

11.2.2 de mettre à jour les propositions formulées dans le passé en matière d'éducation, d'emploi, de logement, de réadaptation et de transport des handicapés ;

11.2.3 de renouveler les efforts d'élaboration d'un véritable programme européen de réadaptation, fondé sur l'évaluation des actions passées et des expériences dans les pays membres ;

11.2.4 d'examiner et d'améliorer l'accès des personnes handicapées aux bâtiments publics et autres en y apportant les aménagements nécessaires ;

11.2.5 d'effectuer une étude spéciale concernant l'installation dans les lieux publics du système de circuit électrique qui fonctionne en liaison avec la plupart des appareils acoustiques modernes utilisés par les personnes souffrant de surdité partielle ;

11.2.6 d'examiner la situation des jeunes malades chroniques qui, en raison de leur invalidité, peuvent faire de très longs séjours à l'hôpital et qui, par suite du manque de place, sont confiés aux services normalement réservés à la gériatrie ;

c d'inviter les Etats membres :

11.3.1 à définir les droits des personnes handicapées d'une manière claire, simple et aisément compréhensible, afin qu'elles puissent en faire usage sans être soumises à des procédures discriminatoires ;

11.3.2 à encourager des chances égales pour les handicapés sur le marché du travail, et à promulguer, à cet effet, des lois qui obligent les établissements d'une importance numérique donnée à employer un certain pourcentage de personnes handicapées, et en particulier à faire en sorte que lorsqu'il existe des facilités d'emploi protégé pour les aveugles, aucun obstacle juridique ne s'oppose à ce que l'individu passe de l'emploi protégé à l'emploi ouvert et vice versa ;

d d'inviter les Etats membres, à part la France, la République Fédérale d'Allemagne et l'Italie, qui ont déjà manifesté leur intention de le faire par la résolution du 4 novembre 1977, à se joindre aux travaux qui doivent aboutir à la création d'une Carte européenne de grands handicapés afin d'accorder à ceux-ci, au cours de leurs déplacements dans les autres pays le même statut et les mêmes facilités, compte tenu surtout du fait que les infirmités sont de moins en moins visibles grâce à l'appareillage moderne ;

e de charger le Secrétaire Général, d'une part, d'éliminer les obstacles architecturaux pour faciliter l'accès des handicapés physiques au Palais de l'Europe, y compris la salle des séances de l'Assemblée, et, d'autre part, d'améliorer la politique d'emploi du Conseil de l'Europe en ce qui concerne l'embauche des personnes handicapées &ndash l'objectif étant un minimum de 2 % &ndash et de faire rapport à l'Assemblée à ce sujet ;

f d'instituer un Prix spécial du Conseil de l'Europe d'un montant initial de 10 000 francs français, qui sera attribué chaque année par l'Assemblée parlementaire à une collectivité locale européenne, à une association, à un institut ou à toute autre personne physique ou morale, qui aura le plus contribué à assurer le bien-être des personnes handicapées et leur participation dans la vie sociale de la communauté en question, notamment par l'adaptation de l'habitat et de son environnement, tels les aménagements de voirie et l'accessibilité aux bâtiments, parcs et centres de loisirs publics.