Activités du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

Recommandation 927 (1981)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 7 octobre 1981 (18e séance) (voir Doc. 4763, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie). Texte adopté par l'Assemblée le 7 octobre 1981 (18e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Célébrant le 25e anniversaire de la création du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe, dont le statut a été adopté le 16 avril 1956 ;

2. Souhaitant rendre hommage à l'oeuvre remarquable poursuivie depuis cette date par le Fonds de réétablissement qui est parvenu, en dépit de ses moyens limités et de la dégradation de la situation économique, à donner un développement considérable à l'objectif hautement social qui lui était dévolu ;

3. Se félicitant, en particulier, de l'action persévérante menée par les organes du Fonds en faveur de la résorption du chômage par la création ou le maintien d'emplois permanents, de la formation professionnelle, de la création d'infrastructures, et du développement de régions ou de zones en déclin ou désavantagées du point de vue économique ou social, tout en faisant face aux conséquences d'événements exceptionnels tels que calamités naturelles et afflux de réfugiés ;

4. Constatant toutefois que, notamment au cours des deux dernières années, le nombre des demandes de prêts présentées au Fonds de réétablissement a considérablement augmenté, et qu'il est donc devenu indispensable que le Fonds se dote de nouveaux moyens d'action ;

5. Rappelant également ses Recommandations 861 (1969), 893 et 905 (1980), relatives au rôle du Conseil de l'Europe dans la coopération entre les pays du Nord et du Sud de l'Europe, et ayant pris connaissance de la déclaration des ministres des Affaires étrangères du 16 octobre 1980, relative au développement équilibré en Europe, par laquelle ceux-ci se sont déclarés déterminés à soutenir le renforcement du Fonds dans cette perspective ;

6. Ayant appris avec une très grande satisfaction que le comité de direction du Fonds a invité les gouvernements membres à augmenter le nombre de titres de participation mis à la disposition des Etats membres du Fonds, et a précisé les modalités des versements volontaires prévus à l'article V du statut ;

7. Espérant vivement que tous les Etats membres du Fonds seront en mesure, le moment venu, de contribuer aux diverses décisions arrêtées par le Fonds en vue de le doter de moyens supplémentaires ;

8. Souhaitant, en particulier, que la faculté d'effectuer des versements volontaires, prévue à l'article V du statut, puisse être utilisée le plus largement possible par les Etats membres du Fonds dans l'intérêt de l'action de celui-ci ;

9. Exprimant son regret de voir que l'Autriche, l'Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas encore membres du Fonds de réétablissement,

10. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe,

A. S'ils sont déjà membres du Fonds :

1 à considérer celui-ci comme un instrument privilégié pour l'action du Conseil de l'Europe en vue de la réduction des déséquilibres entre les pays du Nord et du Sud de l'Europe, et à l'inviter à faire une contribution plus importante dans le domaine social, tout en conservant un caractère prioritaire aux problèmes posés par les migrations de main-d'oeuvre ;

2 à tout mettre en oeuvre pour doter le Fonds de moyens d'action plus importants, en particulier en donnant effet aux décisions prises par son comité de direction, notamment en ce qui concerne l'augmentation des titres de participation et les versements volontaires conformément à l'article V du statut du Fonds ;

B. S'ils ne sont pas encore membres du Fonds, à reconsidérer la possibilité de leur adhésion.