Recommandation 948
(1982)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 30 septembre 1982 (11e séance) (voir Doc. 4953. rapport de la commission des questions sociales et de la santé). Texte adopté par l'Assemblée le 30 septembre 1982 (11e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Constatant que le chômage touche aujourd'hui près de 17 millions de personnes dans les pays membres du Conseil de l'Europe et que, compte tenu des perspectives économiques actuelles, ce chiffre risque d'augmenter encore, au moins au cours de l'année prochaine ;
2. Constatant également qu'au-delà de cette tendance quantitative, certains aspects qualitatifs se manifestent avec un degré de gravité jamais atteint depuis la guerre, parmi lesquels on peut citer : le chômage des jeunes et des femmes, l'augmentation de la durée moyenne de la période du chômage, la prolifération du travail au noir, des déséquilibres régionaux et l'aggravation de la situation des travailleurs migrants confrontés parfois à une montée de sentiments xénophobes ;
3. Estimant que cette situation, si elle persiste, pourrait entraîner des conséquences sociales et politiques extrêmement graves et constituer une menace pour les institutions démocratiques ;
4. Notant que, parmi les causes qui ont contribué à la détérioration de la situation de l'emploi, on peut citer des facteurs d'ordre structurel comme les tendances démographiques, les transformations technologiques, et aussi la concurrence internationale accrue, cette dernière comportant le danger d'un retour au protectionnisme ;
5. Soulignant, cependant, que les politiques qui sous-estiment la responsabilité de l'Etat dans la réalisation et le maintien du plein emploi et qui font confiance aux seuls mécanismes autorégulateurs du marché libre se sont révélées de moins en moins capables de dominer la situation ;
6. Considérant que désormais il serait illusoire de vouloir lutter efficacement contre le chômage et ses effets par des stratégies fondées sur la seule croissance et la reprise économique classique, mais qu'il faudrait agir dans le cadre d'une politique sociale active, menée d'une manière concertée par les Etats membres ;
7. Regrettant que le droit au travail, qui est largement reconnu comme droit social fondamental et qui n'est rien de plus que la garantie pour tout individu de la possibilité d'assurer de manière autonome son existence, est encore loin d'être une norme constitutionnelle dans tous les Etats membres ;
8. Ayant à l'esprit, néanmoins, les principes fondamentaux énoncés dans l'article 1er de la Charte sociale européenne, qui contient l'engagement de réaliser des conditions propres à assurer l'exercice effectif du droit au travail, notamment par la réalisation et le maintien d'un niveau élevé et stable de l'emploi ;
9. Convaincue que le succès des mesures de lutte contre le chômage dépendra largement de l'obtention d'un consensus social, qui nécessite une solidarité sincère de la part de tous ceux qui travaillent, notamment dans les négociations entre partenaires sociaux où il faudra tenir compte de la responsabilité globale vis-à-vis de cet « autre partenaire » que constitue la masse des chômeurs ;
10. Considérant que quelque quinze millions d'étrangers, travailleurs migrants et leurs familles, vivent dans les pays membres du Conseil de l'Europe, et que ce nombre s'accroît chaque année en raison du regroupement familial et des naissances ;
11. Considérant que les travailleurs migrants ont largement contribué à l'expansion économique des pays d'immigration pendant les vingt dernières années et que l'économie de nombreux pays d'Europe aura encore besoin à l'avenir de leur concours ;
12. Reconnaissant que les mesures qui découlent de la responsabilité de l'Etat dans la lutte contre le chômage pourraient être utilement complétées par une action au niveau des autorités régionales et locales ;
13. Estimant qu'au lieu de payer chèrement les conséquences du chômage, il conviendrait :
a de créer des emplois nouveaux grâce à des investissements directs ou indirects de l'Etat, ces investissements devant être économiquement raisonnables ;
b d'encourager des investissements privés rationnels grâce à des aides publiques liées obligatoirement à la création d'emplois ;
c d'assurer leur financement au travers de taxes et de transferts pouvant être limités dans le temps, le principe de solidarité exigeant que ceux qui travaillent et perçoivent une rémunération contribuent à vaincre le chômage des autres, cette contribution devant respecter les principes de justice sociale ;
14. Reconnaissant que l'aménagement du temps du travail peut contribuer puissamment à la réduction du chômage ;
15. Persuadée que, dans l'éventail des mesures possibles, qu'il s'agisse de stratégies orientées vers l'accroissement du volume du travail ou vers un nouveau partage de celui-ci, la priorité doit être donnée à celles dont la mise en oeuvre n'exige pas de longs délais,
16. Recommande au Comité des Ministres d'inviter instamment les gouvernements des Etats membres :
16.1 dans leurs politiques de subvention à l'investissement, à favoriser les mesures qui pourraient aboutir au maintien des emplois existants ou à la création de nouveaux emplois ;
16.2 à accorder une attention toute particulière aux politiques de marché de l'emploi, aux encouragements fiscaux et autres mesures sélectives, en vue d'améliorer substantiellement l'investissement et la situation de l'emploi dans le secteur public comme dans le secteur privé ;
16.3 à promouvoir une décentralisation des possibilités de travail et une plus grande mobilité professionnelle en mettant sur pied un programme ayant pour objet d'aider les personnes à se réinstaller dans un autre lieu, avec éventuellement prise en charge des frais de déplacement et des dépenses de relogement, et cela en coopération avec les autorités locales ;
16.4 à développer les programmes de formation et de recyclage professionnels en tant que facteurs essentiels de l'emploi, notamment :
en instaurant une année de formation professionnelle de base obligatoire à la fin de la scolarité, en vue de répondre plus particulièrement aux exigences des technologies nouvelles, l'objectif étant de réduire le nombre de jeunes sans qualification professionnelle ;
en renforçant les formes de transition entre l'enseignement théorique et la vie professionnelle pratique, notamment par la formation en alternance nécessaire tant pour les jeunes que pour les travailleurs âgés ayant des difficultés d'adaptation ;
en incitant les entreprises à accroître leurs efforts de formation, ou sinon à les faire contribuer au financement de la formation par le versement d'une taxe dont le montant serait calculé en fonction du nombre des salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
16.5 à prendre des mesures énergiques pour supprimer le travail au noir, pour limiter strictement la pratique des heures supplémentaires et pour réglementer le travail temporaire - qui a pris des dimensions préoccupantes - afin de garantir pleinement les droits économiques et sociaux des travailleurs ;
16.6 à mieux contrôler le respect de l'interdiction du travail des enfants ;
16.7 à envisager les mesures suivantes dans le cadre de l'aménagement du temps de travail :
a une réduction générale de la durée du travail annuelle par des mesures d'assouplissement et par une liberté de choix accrue de l'individu portant sur :
la diminution progressive de la durée du travail hebdomadaire et journalière au moyen de conventions collectives et par secteur d'activité ;
l'allongement des congés annuels et la généralisation des congés de longue durée (congé sabbatique) ;
la promotion du travail à temps partiel, avec une protection sociale correspondante ;
la limitation de la durée du travail dans le cadre du travail posté continu par l'introduction d'une cinquième équipe ;
b une réduction de la période de la vie consacrée au travail par des mesures telles que l'adaptation des systèmes de pension pour y introduire le choix individuel de l'âge de la retraite, l'incitation financière à la retraite anticipée, les formules de préretraite avec possibilité de travail à temps réduit au cours des dernières années de la vie active, afin de faciliter la transition vers la non-activité ;
16.8
a à tenir compte des mesures préconisées dans la Résolution (78) 4 du Comité des Ministres relative aux répercussions sociales et économiques sur les travailleurs migrants des récessions ou crises économiques, en gardant surtout à l'esprit le principe que les travailleurs migrants et leurs familles ne devraient pas devenir une réserve de main-d'oeuvre privée de sécurité et destinée à compenser les fluctuations du marché ;
b à accorder aux migrants de la deuxième génération un statut juridique leur reconnaissant le droit de séjour et de travail dans le pays d'accueil ;
c à ratifier la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, qui n'est pas encore entrée en vigueur, n'ayant été ratifiée que par quatre Etats : le Portugal, l'Espagne, la Suède et la Turquie ;
d à continuer à accorder une priorité aux questions concernant les migrants dans le cadre du plan à moyen terme et du Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe ;
16.9 à s'efforcer de favoriser, à l'occasion des accords de commerce bilatéraux et multilatéraux, le respect dans les pays à main-d'oeuvre bon marché des droits sociaux fondamentaux et des normes internationales du travail, en vue de rapprocher le niveau social de ces pays des normes européennes et d'éviter que les conditions de la concurrence ne soient faussées par l'inégalité des coûts sociaux ;
17. Invite le Comité des Ministres à transmettre sans délai la présente recommandation aux gouvernements des Etats membres, en vue, en particulier, de son examen lors de la 2e Conférence des ministres européens du Travail qui se tiendra au cours de l'année 1983 ;
18. Recommande au Comité des Ministres d'appliquer les principes énoncés dans la présente recommandation au sein du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne l'abaissement flexible de l'âge de la retraite et la réglementation du travail temporaire.
