Concentration d'installations industrielles et de centrales nucléaires dans les régions frontalières

Recommandation 949 (1982)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 1er octobre 1982 (12e séance) (voir Doc. 4871, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté pur l'Assemblée le 1er octobre 1982 (12e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Constatant que la concentration d'installations industrielles et de centrales nucléaires crée des zones susceptibles de présenter de graves risques pour l'homme et son environnement, avec des incidences particulières dans les régions frontalières continentales et côtières ;

2. Considérant que la coexistence dans ces régions de politiques nationales différentes concernant l'industrialisation, l'aménagement du territoire, la production d'énergie et la protection de l'environnement ne manque pas de poser des problèmes particuliers ;

3. Convaincue de la nécessité de mettre en oeuvre des systèmes communs de surveillance et de protection civile, et d'informer les populations des mesures d'urgence prévues en cas d'incident majeur ;

4. Consciente de la gravité spécifique des conséquences d'un accident dans une centrale nucléaire ;

5. Consciente de la gravité potentielle des émissions accidentelles dans l'environnement de radioactivité, de métaux lourds et de substances chimiques de haute toxicité ;

6. Considérant que les risques et les nuisances dus à l'implantation d'installations industrielles et de centrales nucléaires dans les régions frontalières justifient l'octroi d'une compensation, sur le plan économique en particulier, aux pouvoirs locaux et régionaux des parties adjacentes de l'Etat (des Etats) voisin(s) ;

7. Considérant que la participation des populations, des deux côtés de la frontière, au processus de décision concernant l'implantation d'installations industrielles et de centrales nucléaires doit être assurée par des moyens adéquats ;

8. Constatant que la coopération transfrontalière peut être entravée par des obstacles linguistiques, et par des disparités entre les pouvoirs des autorités locales et régionales des pays frontaliers ;

9. Consciente des difficultés que présente en matière de coopération transfrontalière la répartition des tâches entre pouvoir central, régional et local ;

10. Rappelant que la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales offre aux Parties contractantes la possibilité de constituer des commissions mixtes chargées de promouvoir la concertation transfrontalière dans des domaines comme la production de l'énergie, la protection de l'environnement ou l'entraide en cas de catastrophe,

11. Recommande au Comité des Ministres :

i d'inviter les gouvernements des Etats membres à harmoniser, en tenant compte des travaux du Conseil de l'Europe et en adoptant les mesures législatives nécessaires, leurs politiques dans les domaines mentionnés ci-dessous :

a consultation de la population pour toute activité comportant des risques graves de pollution ou d'accident dans les régions frontalières ;

b information rapide des autorités des régions frontalières en cas d'incident entraînant ou non des conséquences de l'autre côté de la frontière ;

c information réciproque des autorités des régions frontalières sur les plans d'urgence prévus en cas d'accident ;

d droit de recours, sur une base égalitaire, des citoyens des régions frontalières des Etats concernés ;

e application aux citoyens de ces régions du principe de non-discrimination lors de la réalisation d'études d'impact et d'enquêtes publiques ;

f conclusion d'accords bilatéraux portant sur les mécanismes de surveillance, de contrôle et d'alerte ;

g mise en oeuvre du principe « pollueur-payeur » ;

ii d'inviter les gouvernements des Etats membres à signer et ratifier, s'ils ne l'ont pas encore fait, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ;

iii de recommander aux gouvernements des Etats membres qui ont ratifié la convention-cadre de prendre en considération les modèles et schémas d'accords qui y sont annexés, en particulier le modèle d'accord interétatique sur la concertation régionale transfrontalière, qui prévoit la constitution de commissions mixtes ;

iv de charger le Comité directeur pour les questions régionales et municipales d'étudier :

a la possibilité pour les autorités locales et régionales des régions frontalières de recevoir une partie des ressources financières découlant de vastes installations industrielles implantées dans les zones frontalières de l'Etat (des Etats) voisin(s) ;

b la possibilité de conclure entre les villes et les régions des zones frontalières, dans le cas d'implantation de vastes installations industrielles dans une zone frontalière, des contrats en matière d'emploi, d'approvisionnement en électricité à des tarifs de « proximité », de fourniture de services et d'établissement de zones industrielles transfrontalières ;

v d'élaborer, en s'inspirant de la Convention nordique pour la protection de l'environnement, des instruments juridiques visant à assurer la consultation préalable des populations des zones frontalières en cas d'implantation dans ces régions de centrales nucléaires ou de grandes installations industrielles ;

vi de conclure sans délai la Convention-cadre européenne pour la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution ;

vii de charger une unité à créer au sein de la Direction des pouvoirs locaux et régionaux de suivre et de promouvoir les expériences de coopération transfrontalière ;

12. Décide de transmettre la présente recommandation pour avis à la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe.