Vingt-troisième rapport sur les activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR)

Recommandation 953 (1982)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 1982 (14e séance) (voirDoc. 4947, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1982 (14e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant le 23e rapport sur les activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (1er janvier 1980-31 décembre 1981) (Doc. 4911) et le rapport de sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie lui portant réponse (Doc. 4947) ;

2. Effarée par l'augmentation continue du nombre de réfugiés et de personnes déplacées dans diverses régions du monde ;

3. Se félicitant de la conclusion récente du Comité exécutif du programme du Haut-Commissaire qui, tout en soulignant le caractère exceptionnel du refuge temporaire, a estimé que, dans les situations d'afflux sur une grande échelle, les demandeurs d'asile devraient être admis au moins sur une base temporaire ;

4. Encouragée par le fait qu'un nombre grandissant d'Etats ont adopté des procédures pour la détermination du statut de réfugié conformément à la recommandation pertinente du Comité exécutif du HCNUR, et espérant qu'un effort sera déployé pour parvenir à des décisions rapides sur les demandes en raccourcissant autant que possible les procédures de détermination ;

5. Convaincue qu'il convient d'attacher davantage d'attention aux conditions de vie et de travail des réfugiés dans les pays d'asile temporaire et d'asile permanent ;

6. Appréciant le soutien que les gouvernements membres du Conseil de l'Europe accordent au Haut-Commissaire, soutien exprimé par des contributions financières, un encouragement politique et une réponse généreuse aux appels lancés en matière de réétablissement ;

7. Réaffirmant, comme dans sa Recommandation 907 (1980), la nécessité pour les Etats de coopérer avec le Haut-Commissaire dans l'exercice de sa fonction de sauvegarde, notamment :

7.1 en assurant que les réfugiés seront à l'abri de tout retour forcé vers un pays où ils ont lieu de craindre la persécution ;

7.2 en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité individuelle des réfugiés et des personnes en quête d'asile, notamment en les protégeant des actes de violence physique et de piraterie en haute mer ;

7.3 en adhérant aux instruments internationaux relatifs aux réfugiés et en assurant la mise en œuvre de ces instruments ;

8. Consciente des ressources politiques et financières dont a besoin le Haut-Commissaire dans l'exécution de ses tâches humanitaires essentielles ;

9. Exprimant sa vive appréciation des travaux du HCNUR dont les résultats lui ont assuré en 1981 la haute distinction du Prix Nobel de la paix,

10. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

10.1 à continuer d'assurer et, chaque fois que c'est possible, de renforcer leur soutien aux efforts du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés en faveur des réfugiés et des personnes déplacées, notamment en maintenant des normes élevées en matière de protection internationale des réfugiés et personnes déplacées ;

10.2 à faciliter l'action du Haut-Commissaire dans la promotion de solutions durables du problème des réfugiés, en accordant notamment l'asile permanent dans toute la mesure du possible, ainsi qu'en continuant à offrir et, le cas échéant, en multipliant les occasions de réétablissement ;

10.3 à combattre les développements récents de la politique de plusieurs pays tendant à assimiler la situation de réfugiés à celle de l'étranger ordinaire ou du travailleur migrant et à appliquer de façon trop restrictive les critères pour le statut de réfugié ;

10.4 à tenir compte, dans leurs politiques, de la conclusion récente du Comité exécutif du programme du Haut-Commissaire qui, en raison de l'état actuel du problème des réfugiés, a estimé que dans les situations d'afflux sur une grande échelle les demandeurs d'asile doivent être admis au moins sur une base temporaire ;

10.5 à s'efforcer de simplifier et de raccourcir, dans toute la mesure du possible, les procédures pour la détermination du statut de réfugié, afin d'obtenir une décision plus rapide, sans pour autant renoncer aux garanties procédurales essentielles ;

10.6 à continuer d'assurer et, dans toute la mesure du possible, d'augmenter leur niveau de participation au financement des activités du HCNUR, afin de lui permettre de réaliser ses programmes humanitaires ;

10.7 à ratifier dans les meilleurs délais l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés, ouvert à la signature en octobre 1980 et ratifié jusqu'ici par la Norvège, le Portugal et la Suède, et à tenir dûment compte de la Recommandation n° R (81) 16, sur l'harmonisation des procédures nationales en matière d'asile, adoptée le 5 novembre 1981 par le Comité des Ministres.