Conférence des ministres européens responsables des Collectivités locales et protection de l'autonomie locale en Europe

Recommandation 960 (1983)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion parl'Assemblée le 25 janvier 1983 (22e séance) (voir Doc. 5012, rapport de la commission de l'aménagementdu territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1983 (22eséance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant prisconnaissance du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et despouvoirs locaux relatif aux résultats de la 5e Conférence des ministreseuropéens responsables des Collectivités locales, tenue du 5 au 7 octobre 1982à Lugano (Doc. 5012) ;

2. Appréciant le fait que la conférence ministérielle ait tenu à inviterl'Assemblée, ainsi que la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux del'Europe, à se faire représenter aux sessions de travail, et à engager undialogue avec eux au cours d'un colloque sur le problème de l'autonomie localeen Europe ;

3. Rappelant ses nombreuses initiatives et démarchesentreprises depuis 1953 en vue d'assurer la défense et le développement desautonomies locales dans les pays membres, et leur protection au niveau européen;

4. Réaffirmant solennellement que la structure politique de lacivilisation européenne ainsi que ses libertés fondamentales ont leurs racinesles plus anciennes et les plus solides dans les autonomies locales ;

5. Convaincue que la société européenne évolue vers une prise de consciencede plus en plus aiguë du rôle essentiel des cellules de base de la société etvers une participation de plus en plus active de ces mêmes unités à la gestiondes affaires nationales et internationales ;

6. Estimant, parconséquent, qu'il est du devoir de nos gouvernements de garantir l'autonomielocale et de mettre à la disposition des communes les moyens nécessaires à sonexercice ;

7. Estimant également qu'il convient de définiraujourd'hui une série de principes qui devraient être à la base de l'autonomielocale en Europe,

8. Recommande au Comité des Ministres :

a d'approuver la Charte européenne del'autonomie locale, telle qu'elle a été adoptée par la Conférence des pouvoirslocaux et régionaux de l'Europe au cours de sa session d'octobre 1981(Résolution 126 de la CPLRE), en tenant compte également de la Recommandation615, de 1970, de l'Assemblée ;

b de faire en sorte que cettecharte ait un caractère obligatoire pour les gouvernements membres et qu'ellerevête, par conséquent, le caractère d'une convention européenne ;

c d'inviter la prochaine Conférence des ministres européensresponsables des Collectivités locales à aborder l'examen de cette charte avecla volonté affirmée d'aboutir à une convention européenne en matièred'autonomie locale ;

d de solliciter l'avis de l'Assembléeavant l'adoption définitive d'un tel texte.