Situation de la minorité ethnique allemande en Union Soviétique

Recommandation 972 (1983)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 septembre 1983 (14e séance) (voir Doc. 5098, rapport de la commission des relations avec les pays européens non membres). Texte adopté par l'Assemblée le 29 septembre 1983 (14e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Convaincue que les droits des groupes et des minorités ethniques, qui sont garantis dans les conventions internationales des droits de l'homme et dans l'Acte final de la Conférence d'Helsinki, doivent être respectés par tous les Etats signataires;

2. Soulignant que ces droits des groupes et des minorités ethniques, ainsi que tous les autres droits et libertés garantis par les conventions internationales des droits de l'homme, doivent bénéficier à la minorité allemande d'URSS qui, d'après les statistiques soviétiques officielles, compte plus de 1,9 million de personnes ;

3. Regrettant que les droits de la minorité allemande d'Union Soviétique soient gravement violés, notamment en ce qui concerne le libre exercice de la religion, l'éducation, la non-discrimination, la liberté d'information, la liberté d'expression et la liberté de quitter le pays ;

4. Regrettant en particulier que, contrairement aux promesses du Gouvernement soviétique, la permission de quitter l'Union Soviétique ne soit accordée qu'à un très petit nombre de personnes, guère plus de cent par mois ;

5. Déplorant le traitement réservé, en contradiction avec les droits de l'homme, aux personnes qui ont présenté en vain une demande d'émigration aux autorités compétentes ou qui protestent officiellement contre le refus opposé à leur demande d'émigration, traitement qui prend la forme de désavantages économiques et sociaux, et bien souvent d'emprisonnement ;

6. Exprimant le voeu que le Gouvernement de l'URSS obtienne de ses services qu'ils appliquent à tous les Allemands placés sous leur juridiction les dispositions de protection des minorités et des groupes ethniques, qu'ils ont eux-mêmes solennellement reconnues en vertu des conventions ;

7. Invitant instamment le Gouvernement de l'URSS à accorder aux Allemands qui le souhaitent l'autorisation de quitter l'Union Soviétique pour rejoindre leurs parents en Allemagne, conformément aux conventions conclues, et à traiter rapidement et sans difficulté bureaucratique les demandes de sortie présentées par ces personnes ;

8. Invitant le Gouvernement de l'URSS à mettre fin à toute discrimination, poursuite ou emprisonnement touchant les auteurs de ces demandes, même lorsqu'ils protestent ou manifestent publiquement contre le rejet de leur demande ou le retard apporté à son examen,

9. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

a à soutenir efficacement et dans le cadre d'une stratégie soigneusement conçue le Gouvernement fédéral d'Allemagne dans ses efforts pour améliorer la situation de la minorité allemande d'URSS en ce qui concerne les droits de l'homme, et pour persuader les autorités soviétiques à augmenter le nombre des autorisations d'émigration et à accélérer la procédure d'examen des demandes ;

b dans les futures délibérations dans le cadre de la CSCE et des Nations Unies, à donner une place particulière au sort de la minorité allemande d'URSS et à réclamer en conclusion des accords concrets en sa faveur.