Avenir de la coopération européenne (politique générale du Conseil de l'Europe)

Recommandation 994 (1984)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 2 et 3 octobre 1984 (18e, 19e et 20e séances) (voirDoc. 5268, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 3 octobre 1984 (20e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant ses positions antérieures concernant le rôle du Conseil de l'Europe et l'avenir de la coopération européenne, et notamment sa Directive n° 414 (1982) et les principes y annexés, et sa Résolution 805 (1983), relative à la coopération européenne dans les années 80 ;

2. Réaffirmant sa détermination d'utiliser pleinement ses ressources afin de revitaliser l'Europe démocratique, processus dans lequel elle reconnaît le rôle joué par la Communauté européenne ;

3. Déterminée également à jouer son rôle dans «un effort sans relâche, dans l'intérêt de l'Europe démocratique dans son ensemble, pour parvenir à davantage de complémentarité, de réciprocité, de cohésion et d'efficacité entre les deux organisations» (Résolution 805), en s'efforçant notamment d'avoir des contacts plus étroits avec le Parlement européen directement élu, aux niveaux des Présidents, des Bureaux, des groupes politiques, des présidents et rapporteurs de commissions, et des secrétariats ;

4. Se félicitant des décisions prises au Conseil européen de Fontainebleau (25-26 juin 1984), y compris celle de créer des comités ad hoc dans des domaines clés de «l'Europe des citoyens» et des «questions institutionnelles», le second étant mandaté pour faire des suggestions destinées à améliorer le fonctionnement de la coopération européenne tant dans le domaine communautaire que dans tout autre domaine ;

5. Se félicitant aussi de la confirmation à Fontainebleau de l'objectif du 1er janvier 1986 pour l'entrée du Portugal et de l'Espagne dans les Communautés européennes ;

6. Se déclarant, toutefois, préoccupée par l'écart croissant qui pourrait se creuser entre la Communauté de dix (ou douze) membres et les autres démocraties européennes, qui se sont aussi engagées, aux termes du Statut du Conseil de l'Europe, à réaliser une union européenne plus étroite, et notant la contribution éminente et le potentiel non encore pleinement accompli de ces pays dans des domaines comme le dialogue de l'Europe occidentale avec l'Europe de l'Est, le Proche-Orient et l'Amérique latine, et l'examen de l'évolution des institutions démocratiques ;

7. Se félicitant du fait que le Comité des Ministres étudie, à des intervalles réguliers, les questions politiques affectant les relations européennes Est-Ouest et les questions Nord-Sud ;

8. Se félicitant de l'esprit de dialogue manifesté par le Comité des Ministres, reflété tout récemment dans les échanges de vues entre son Président en exercice et la commission des questions politiques, le 13 septembre 1984 à Paris, et à la Commission Permanente, le 28 juin 1984 à Oslo, avec le Président des Délégués des Ministres et le président et le porte-parole des groupes de travail sur l'amélioration des méthodes de travail et sur le rôle du Conseil de l'Europe dans le processus de relance européenne respectivement, ce qui présentait un intérêt d'autant plus grand que les rapports des groupes de travail, en préparation pour la 75e Session du Comité des Ministres (Strasbourg, 22 novembre 1984), n'avaient pas encore reçu leur forme définitive,

9. Exhorte tous les gouvernements des Etats membres et le Comité des Ministres à explorer la possibilité d'une participation des pays d'Europe de l'Est aux activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe telles que la culture, l'éducation et l'environnement ;

10. Reconnaissant que les comités ad hoc dont la création a été décidée à Fontainebleau sont composés de représentants des chefs d'Etat et de gouvernement des Dix, mais exprimant la conviction qu'ils ne voudront pas ignorer la dimension de l'Europe plus vaste de vingt et une démocraties à laquelle appartiennent tous leurs pays,

11. Recommande au Comité des Ministres, à l'occasion de sa 75e Session, de prendre en considération ce qui suit, aux fins de toutes décisions éventuelles de sa part :

a Sur la complémentarité avec la Communauté européenne

11.1.1 Toute ébauche d'une « Europe des citoyens » devrait avoir pour point de départ la nécessité d'une coopération européenne élargie, englobant toutes les démocraties européennes, et tenir compte des travaux accomplis par le Conseil de l'Europe depuis sa création en 1949 ;

11.1.2 Les récentes réaffirmations de la complémentarité et de l'intention d'éviter tout empiétement sur les programmes de travail des différentes institutions européennes, pour bienvenues qu'elles soient, doivent être suivies d'efforts permanents, déployés en temps voulu, pour synchroniser les activités, c'est-à-dire au stade de la planification ;

11.1.3 En attendant la création souhaitable de mécanismes de liaison pragmatiques (plutôt que formels et institutionnalisés) à cette fin, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe doit être encouragé à négocier à Bruxelles dans le souci de parvenir à des programmes de travail véritablement complémentaires et investi de tous les pouvoirs nécessaires ;

11.1.4 La création de nouveaux symboles de l'identité européenne, comme un drapeau et un hymne, parallèlement à ceux qui ont été choisis respectivement en 1955 et en 1972 par les Etats membres du Conseil de l'Europe, qu'ils fassent ou non partie de la Communauté européenne, risquerait fort de dérouter encore davantage les citoyens de l'Europe ; le Comité des Ministres devrait donc confirmer que le drapeau et l'hymne du Conseil de l'Europe peuvent être utilisés par les Communautés ;

11.1.5 Les démarches nécessaires devraient être effectuées par le Comité des Ministres auprès des instances communautaires afin qu'une liaison appropriée soit établie entre les comités mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus et le Conseil de l'Europe - son Comité des Ministres et son Assemblée parlementaire ;

b Sur l'évolution des institutions

11.2.1 Si le Conseil de l'Europe, avec ses structures souples, a de toute évidence un rôle essentiel à jouer dans une Europe « à plusieurs vitesses et à géométrie variable», de nouvelles dispositions institutionnelles ne devraient pas risquer de détruire ou d'atténuer le caractère spécifique de la Communauté européenne qui doit continuer à offrir aux pays candidats - l'Espagne et le Portugal - comme aux autres une perspective de vraie solidarité, implicite dans le terme «Communauté » ;

11.2.2 Vu les dispositions du mandat par lequel un comité ad hoc a été chargé à Fontainebleau de faire des suggestions pour l'amélioration du fonctionnement de la coopération européenne, il convient d'établir des liens appropriés avec la Commission d'éminents hommes d'Etat (dont la composition et le mandat figurent dans l'annexe à la présente recommandation) qui sera instituée conformément à la Résolution 805 (1983) en vue d'une coopération européenne élargie ; l'Assemblée entend poursuivre ses réflexions sur l'avenir de l'intégration européenne, car le Conseil de l'Europe ne saurait se limiter en cette matière au rôle de spectateur ;

11.2.3 Pour donner à l'organe intergouvernemental du Conseil de l'Europe le moyen de mettre pleinement à profit ses possibilités de résoudre les problèmes de ses Etats membres, le Comité des Ministres devrait réviser la «règle de l'unanimité», car elle gêne ses prises de décision dans certains domaines importants ;

11.2.4 Si l'Union de l'Europe occidentale assume de nouvelles fonctions importantes à la suite de la réunion ministérielle qui se tiendra à Rome à la fin d'octobre 1984, il sera particulièrement opportun que le Comité des Ministres examine la situation créée par les textes statutaires en vue d'assurer une meilleure efficacité à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en concertation avec les instances de l'UEO ;

12. Recommande au Comité des Ministres d'accepter un échange de vues avec l'Assemblée sur la mise en oeuvre de ces propositions et notamment du paragraphe 11.B.ii ci-dessus, lors du Colloque fixé au 21 novembre 1984.

Annexe ANNEXE

Commission d'éminents hommes d'Etat Composition et mandat

1. Conformément à la Résolution 805 (1983) de l'Assemblée, relative à la coopération européenne au cours des années 80 (Politique générale du Conseil de l'Europe), une Commission d'éminents hommes d'Etat sera instituée, chargée de formuler les perspectives, de la coopération européenne au-delà de la présente décennie.

2. Cette commission, composée de personnalités représentant différents pays membres et non membres de la Communauté siégeant à titre individuel, doit apporter une contribution à la discussion et à la réflexion actuellement en cours, relatives à l'avenir de la coopération européenne.

3. A la suite de consultations effectuées parmi les membres de la commission des questions politiques de l'Assemblée parlementaire et compte tenu des critères mentionnés dans la Résolution 805 susvisée, la commission est composée comme suit :

M. Emilio Colombo (Italie), président, ancien ministre des Affaires étrangères (démocrate chrétien) ;

M. José-Maria de Areilza (Espagne), ancien ministre des Affaires étrangères, ancien Président de l'Assemblée parlementaire (libéral indépendant) ;

M. Pieter Dankert (Pays-Bas), ancien Président du Parlement européen, ancien membre de l'Assemblée parlementaire (socialiste) ;

M. Maurice Faure (France), ancien ministre, ancien membre du Parlement européen (liste socialiste), mouvement des radicaux de gauche ;

M. Knut Frydenlund (Norvège), ancien ministre des Affaires étrangères, membre de l'Assemblée parlementaire (socialiste) ;

M. Kai Uwe von Hassel (République Fédérale d'Allemagne), ancien ministre, ancien Président du Bundestag et de l'Assemblée de l'UEO (démocrate chrétien) ;

M. Alois Mock (Autriche), président de l'Union démocratique internationale (démocrate chrétien) ;

M. Geoffrey Rippon (Royaume-Uni), ancien ministre des Affaires européennes (conservateur).

4. Les membres de la Commission d'éminents hommes d'Etat siègent à titre individuel, indépendamment de leurs obligations nationales, de leurs intérêts ou de leur affiliation à des organismes internationaux. Ils ont pour mission :

de présenter des opinions ou des suggestions visant à renforcer la coopération entre tous les Etats démocratiques d'Europe, en vue d'éviter que ne s'élargisse l'écart entre eux ;

de présenter des propositions audacieuses et réalistes concernant les principaux domaines intéressant la vie des habitants des pays d'Europe, susceptibles de déboucher sur la création d'une Europe entièrement unifiée. La commission devrait également examiner dans quelle mesure les institutions européennes actuellement existantes sont adaptées aux réalités et aux exigences de l'Europe de demain. Elle devrait présenter des propositions à long terme, ainsi que des projets susceptibles de réalisation pratique immédiate au profit du citoyen européen. Dans leurs travaux, les membres de la commission ne devraient pas perdre de vue que l'Europe comprend d'autres pays que les démocraties de l'Europe occidentale. Leur principale tâche cependant devrait consister à renforcer l'unité des démocraties pluralistes européennes et à contrecarrer toute tendance s'y opposant. Elle devrait présenter des propositions à long terme, ainsi que des projets susceptibles de réalisation pratique immédiate au profit du citoyen européen. Dans leurs travaux, les membres de la commission ne devraient pas perdre de vue que l'Europe comprend d'autres pays que les démocraties de l'Europe occidentale. Leur principale tâche cependant devrait consister à renforcer l'unité des démocraties pluralistes européennes et à contrecarrer toute tendance s'y opposant.

5. La commission décide de son propre programme et de ses propres méthodes de travail. Les travaux de secrétariat nécessaires sont assumés par le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe. Les parlements nationaux respectifs pourraient être invités à prendre en charge les frais de chacun des éminents hommes d'Etat inhérents à leurs travaux au sein de la commission.

6. La commission décide également des modalités du calendrier de la présentation de rapports et de recommandations, en tenant compte, notamment, du programme de travail des Comités ad hoc pour une Europe des citoyens et des affaires institutionnelles institués par le Conseil européen lors du Sommet de Fontainebleau en juin 1984. La commission travaille en liaison étroite avec ces comités ad hoc, ainsi qu'avec la commission des questions politiques de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, par l'intermédiaire de son rapporteur général qui devrait envisager la préparation d'un rapport intérimaire à présenter à la partie de session d'automne 1985 au plus tard.

7. La commission sera officiellement instituée par consensus du Comité Mixte élargi (Colloque) lors de sa réunion de novembre 1984 en vue de commencer ses travaux en janvier 1985 au plus tard.