Fonction publique européenne
Recommandation 1000
(1984)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 5316, rapport de la commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 21 novembre 1984.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Rappelant ses travaux sur l'avenir de la coopération européenne, et en particulier la
Résolution 805 (1983) et la
Recommandation 994 (1984), qui soulignent la nécessité d'un effort sans relâche pour parvenir à davantage de complémentarité, de réciprocité, de cohésion et d'efficacité entre le Conseil de l'Europe et les Communautés européennes ;
2. Se félicitant de l'engagement répété du Comité des Ministres en faveur du rôle politique du Conseil de l'Europe dans le processus d'unification européenne et du renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Communautés européennes ;
3. Rappelant également les travaux de l'Assemblée relatifs à la situation du personnel du Conseil de l'Europe, en particulier la
Recommandation 944 (1982) sur la politique de négociation en matière de rémunérations au sein des organisations coordonnées, dont le paragraphe 14.i préconise « l'harmonisation progressive de la rémunération des agents des différentes organisations européennes» ;
4. Regrettant que le Comité des Ministres n'ait pas encore adopté une réponse définitive à la
Recommandation 944 et que l'écart entre les rémunérations des agents des différentes institutions européennes se soit accru ;
5. Constatant les graves problèmes en matière de carrières des fonctionnaires, et l'insatisfaction provoquée par le mauvais fonctionnement du système de la coordination qui regroupe des organisations différentes par leur nature et leur composition géographique ;
6. Soulignant que le système de la coordination est de plus en plus mis en cause par le personnel du Conseil de l'Europe parce qu'il engendre deux fonctions publiques européennes, celle des fonctionnaires des Communautés et celle des agents du Conseil de l'Europe,
7. En appelle au Comité des Ministres pour qu'il évite toute évolution qui établirait définitivement une dualité de la fonction publique européenne, et ceci en raison de ses répercussions sur le personnel mais également, sur le plan politique, sur les organisations concernées ;
8. Recommande au Comité des Ministres :
a d'inclure, lors de son examen des rôles respectifs du Conseil de l'Europe et des Communautés européennes dans le processus de relance européenne, la question du statut, de la carrière et des conditions de rémunération des personnels servant les deux institutions ;
b de réexaminer d'urgence le système et les conditions d'ajustement des rémunérations des agents du Conseil de l'Europe à la lumière de la similitude des objectifs du Conseil de l'Europe et des Communautés européennes, et d'en faire rapport à l'Assemblée parlementaire ;
c de créer, en collaboration avec tous les intéressés, une fonction publique européenne offrant un statut commun aux personnels des institutions et organisations engagées dans le processus d'unification européenne, et d'informer l'Assemblée des mesures qu'il compte prendre à cette fin.
