Renforcement de la présence régionale au sein de la CPLRE

Recommandation 1021 (1985)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 3 octobre 1985 (20e séance) (voirDoc. 5464, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 3 octobre 1985 (20e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Consciente de l'essor que la régionalisation a connu au cours des dernières années dans certains des Etats membres du Conseil de l'Europe ;

2. Rappelant l'effort de réflexion qu'elle avait engagé, déjà en 1978, sur la contribution des régions à la construction de l'Europe lors de la Convention de Bordeaux organisée avec le concours de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ;

3. Ayant pris connaissance avec intérêt de la résolution adoptée en avril 1984 par le Parlement européen « sur le rôle des régions dans la construction d'une Europe démocratique et sur les résultats de la Conférence des régions de la Communauté européenne et des pays candidats, Espagne et Portugal » ;

4. Se félicitant d'avoir contribué activement à la création au sein du Conseil de l'Europe de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, seul organisme institutionnel européen représentatif des pouvoirs locaux et régionaux ;

5. Considérant que la prolifération d'organisations non gouvernementales de coopération interrégionale ne pourrait résoudre entièrement la question de la présence régionale effective au niveau européen ;

6. Invitant les régions européennes à se concerter plutôt dans des cadres institutionnels déjà existants comme celui offert par la CPLRE ;

7. Considérant, cependant, que le rôle que la CPLRE peut jouer en faveur des pouvoirs régionaux au sein des institutions européennes dépend grandement de sa représentativité ;

8. Rappelant qu'à plusieurs reprises elle s'est manifestée en faveur d'une meilleure représentativité des délégations nationales à la CPLRE, en particulier en ce qui concerne les élus régionaux ;

9. Constatant qu'à l'heure actuelle la présence de ces derniers au sein de la CPLRE est loin d'être suffisante ;

10. Réaffirmant l'intérêt d'assurer au sein de la CPLRE une représentation équitable des autorités régionales et locales ;

11. Considérant que, pour assurer que la délégation de chaque Etat soit composée d'une effective représentation régionale à travers des élus, il est nécessaire de mieux préciser les principes contenus dans la Charte de la CPLRE, notamment en y ajoutant, dans son article 2, les critères suivants :

11.1 que le nombre de sièges de la délégation attribué aux représentants des pouvoirs régionaux soit au moins égal à celui des pouvoirs locaux ;

11.2 que, suivant la procédure de désignation établie par chaque Etat, il appartienne à la région de mandater son représentant ;

11.3 que, pour garantir une présence adéquate des régions, les places de suppléants soient attribuées de préférence aux régions qui ne sont pas représentées par des délégués et que, si cela s'avérait nécessaire, plusieurs régions puissent octroyer leur mandat de représentation au même délégué ou suppléant selon un accord entre elles ;

12. Considérant qu'il convient d'éviter tout risque de division de la conférence, mais qu'il est cependant souhaitable que les représentants régionaux puissent débattre de leurs problèmes spécifiques et que cela peut être obtenu en introduisant dans les dispositions de l'article 4 de la Charte de la CPLRE une «commission générale des affaires régionales»,

13. Recommande au Comité des Ministres de procéder, en concertation avec la CPLRE, à une révision de la Charte de la conférence selon les considérations contenues dans les paragraphes précédents, en vue de :

13.1 garantir que la composition de la délégation de chaque Etat membre à la CPLRE assure aux représentants élus des pouvoirs régionaux un nombre de sièges égal au moins à celui des pouvoirs locaux ;

13.2 permettre aux régions de participer à la désignation de leurs représentants et de leur octroyer leur mandat ;

13.3 créer une commission générale des affaires régionales qui s'ajouterait à la commission permanente et aux quatre commissions spécialisées déjà existantes.