Coopération scientifique et technologique en Europe

Recommandation 1029 (1986)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1986 (28e séance) (voir Doc. 5506, rapport de la commission de la science et de la technologie). Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1986 (28e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Soucieuse d'enrayer la perte de compétitivité industrielle de l'Europe dans certains secteurs clés des technologies de pointe qui se traduit par un déficit notable et croissant dans les échanges avec le Japon et les Etats-Unis, en particulier pour nombre de produits de haute technologie et d'inverser la tendance dans ce domaine ;

2. Approuvant, à cet égard, sans réserve les conclusions de la 6e Conférence parlementaire et scientifique (Tokyo/Tsukuba, 3-6 juin 1985) sur la nécessité pour l'Europe de devenir «une véritable communauté technologique » ;

3. Considérant que la poursuite de cet objectif est rendue difficile en raison :

3.1 de la fragmentation et la dispersion des efforts scientifiques et technologiques de l'Europe ;

3.2 du fractionnement du marché européen des produits de haute technologie, à cause de l'absence de normes techniques communes ;

3.3 des disparités considérables entre les pays européens en matière de capacité scientifique et technologique ;

4. Tenant à ce que soit pleinement prise en compte la dimension culturelle de la coopération scientifique internationale, conformément à sa Recommandation 1028 (1986) relative à la 6 e Conférence parlementaire et scientifique ;

5. Rappelant la «déclaration politique » adoptée par la Conférence des ministres européens responsables de la Recherche (Paris, septembre 1984), et se félicitant des multiples initiatives prises par la communauté scientifique européenne tendant à renforcer les réseaux de coopération (notamment entre les universités et l'industrie) et à développer la mobilité intra-européenne des chercheurs ;

6. Exprimant son soutien total :

6.1 aux résolutions adoptées par le Conseil de l'Agence spatiale européenne (réunion de Rome au niveau ministériel, janvier 1985) concernant le plan spatial européen à long terme et la participation au projet de station spatiale des Etats-Unis ;

6.2 aux décisions prises dans le cadre de la Communauté européenne (Bruxelles, juin 1985) tendant à conférer à la Communauté une dimension technologique et à assurer le développement de la coopération scientifique et technologique avec des pays européens non membres de la Communauté, notamment ceux de l'AELE ;

6.3 à la «déclaration de principes» adoptée par la 2 e Conférence ministérielle Eurêka (dix-huit Etats européens et Commission des Communautés européennes Hanovre, novembre 1985) et aux accords conclus sur dix projets ;

7. Soulignant l'intérêt d'établir entre Eurêka et le Conseil de l'Europe des relations de travail dans l'esprit des conclusions de la Conférence des ministres européens responsables de la Recherche (Paris, septembre 1984), et se félicitant de la candidature de Strasbourg comme siège éventuel du Secrétariat d'Eurêka ;

8. Notant que :

8.1 les interactions de plus en plus rapides et complexes et l'interdépendance de la science et de la technologie ont pratiquement éliminé la distinction entre les caractéristiques et les potentiels «civils» et «militaires» de la recherche technologique à long terme ;

8.2 cette évolution (comme l'a relevé la 6e Conférence parlementaire et scientifique) comporte le risque de voir imposer des restrictions croissantes aux échanges scientifiques et technologiques internationaux ;

9. Invitant les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe :

a à développer les mécanismes et les incitations pour le transfert de ressources de programmes et de projets nationaux dans le domaine scientifique et technologique à des programmes et des projets faisant appel à la coopération européenne, et de favoriser ainsi les échanges entre chercheurs ;

b à encourager les propositions de projets technologiques et industriels à grande échelle capables de mobiliser par-delà les frontières nationales l'élite des scientifiques et ingénieurs européens ;

c à remédier aux déséquilibres entre les potentiels scientifiques et technologiques des pays membres au moyen d'une formation spécialement conçue à cet effet et centrée sur des régions déterminées et de mesures visant à favoriser l'innovation ;

d à appuyer sans réserve les efforts accomplis dans de divers cadres de coopération européenne tendant à la définition et à l'harmonisation des normes et des règlements pour des produits et des services de haute technologie ;

e à prendre des dispositions en vue de favoriser de nouvelles contributions au fonds spécial de la Fondation européenne de la science pour le renforcement des réseaux de coopération scientifique ;

f à continuer de soutenir les activités internationales concertées (au niveau mondial ou régional) dans le domaine de la science fondamentale, de l'éducation scientifique et de la formation technique, qui sont menées par ou avec l'aide de l'Unesco s'agissant (par exemple) de l'océanographie, de la corrélation des données géologiques, de l'hydrologie et de l'étude de l'interaction entre les activités humaines et la biosphère,

10. Recommande au Comité des Ministres :

a de soutenir et, si possible, de renforcer les secteurs de son Programme de travail intergouvernemental permettant d'assurer des suites positives aux résolutions de la Conférence des ministres européens responsables de la Recherche (Paris, septembre 1984) ;

b d'évaluer, et d'en informer l'Assemblée, au cours de 1986 les suites données aux résolutions de la conférence ministérielle susmentionnée, ainsi que l'action positive entreprise par la communauté scientifique européenne à l'appui des grandes initiatives technologiques prises à l'échelon européen.