Compétences de l'Assemblée dans le domaine budgétaire

Recommandation 1038 (1986)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 5574, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 3 juillet 1986.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant les diverses propositions visant à renforcer la coopération entre le Comité des Ministres et l'Assemblée, contenues dans le rapport de la Commission Colombo, dans ceux de groupes de travail des Délégués des Ministres, ainsi que dans le rapport du sénateur Dreyfus-Schmidt au Premier ministre français (« Pour une relance durable du Conseil de l'Europe ») ;

2. Estimant qu'une collaboration plus étroite entre les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe devrait s'étendre également au domaine budgétaire ;

3. Considérant que des critiques ont été émises dans certains parlements nationaux concernant l'information sur la gestion et les résultats des organisations internationales ;

4. Estimant qu'il convient de rendre les activités des organisations internationales plus transparentes, et que le Comité des Ministres devrait, pour ce faire, renforcer le rôle consultatif de l'Assemblée parlementaire à l'égard des budgets du Conseil de l'Europe,

5. Recommande au Comité des Ministres :

a En ce qui concerne le budget général du Conseil de l'Europe :d'arrêter les modalités d'une meilleure information et consultation de l'Assemblée sur le budget général de l'Organisation, par exemple :

5.1.1 par la transmission à l'Assemblée d'une documentation plus détaillée sur le budget général de l'année à venir et sur les derniers comptes clos et apurés ;

5.1.2 par la tenue d'un échange de vues avec la Commission Permanente, lors des sessions d'été, sur les perspectives budgétaires du prochain exercice ;

5.1.3 par l'autorisation d'échanges de vues entre la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental de l'Assemblée et des représentants du Comité du budget (gouvernemental) et de la Commission de vérification des comptes ;

b En ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'Assemblée (titre III du budget) :

a d'examiner directement les propositions relatives aux crédits de fonctionnement de l'Assemblée établies d'un commun accord par le Secrétaire Général et la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental ;

b d'entendre, en cas de besoin, le Président de l'Assemblée ou celui de la commission du budgetet du programme de travail intergouvernemental lors de l'examen du titre III du budget (crédits de l'Assemblée).