Protection de la forêt

Recommandation 1060 (1987)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 5748, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 1er juillet 1987.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Préoccupée par le fait:

a que les dommages causés aux forêts en Europe s'aggravent constamment et gagnent un nombre croissant d'essences ;

b que les dégradations subies par les forêts ne représentent qu'un aspect d'une crise environnementale qui ne fait que s'étendre;

c qu'en outre de grandes zones forestières dans les régions méditerranéennes de l'Europe sont détruites par le feu ;

2. Attirant l'attention de manière pressante sur les graves conséquences écologiques et économiques du processus de la mort de la forêt en raison:

a d'une érosion du sol accrue, qui entraîne un lessivage des couches superficielles du sol, avec intensification de l'écoulement superficiel et dissolution des racines qui fixent le sol;

b de la disparition de la protection des localités et des voies de communication situées en aval, assurée par la forêt, contre des chutes de pierres, des coulées de boue et des avalanches;

c de l'acidification du sol, avec perte de l'activité biologique du sol et pénétration de substances toxiques dans la nappe phréatique;

d de la perturbation de l'équilibre hydrologique, qui entraîne une acidification des eaux, et par conséquent une dégradation de leur qualité, ainsi qu'une diminution des réserves d'eau potable;

e du préjudice causé à la flore et à la faune, se traduisant par une diminution du nombre des espèces et un appauvrissement génétique, un dépérissement de plantes et d'animaux, une multiplication des attaques des parasites et une altération du paysage;

f de l'accumulation de bois endommage, qui entraîne d'importants dommages économiques en sylviculture et une élévation des coûts d'exploitation, et empêche, à long terme, une exploitation judicieuse de la forêt;

g d'une modification climatique qui accélère la fonte de la neige, augmente les dommages imputables aux crues et réduit la fonction du filtrage;

3. Rappelant ses propres initiatives récentes relatives à la lutte contre la pollution de l'air et à la protection de la forêt, notamment ses Recommandations 867 (1979) relative à la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, 977 (1984) relative à la pollution de l'air et aux pluies acides, 1006 (1985) relative aux mesures à mettre en oeuvre pour combattre les effets de la pollution de l'air, et 1045 (1986) relative à la lutte contre les incendies de forêt en Europe;

4. Reconnaissant que, ces dernières années, les Etats membres du Conseil de l'Europe ont déployé des efforts pour réduire les rejets de substances toxiques et souhaitant disposer d'une liste de recommandations pertinentes et des suites données par le Comité des Ministres,

5. Faisant toutefois observer qu'il faut réduire dans des proportions beaucoup plus importantes, et à plus bref délai, les substances toxiques déversées dans le milieu naturel, si l'on veut prévenir la crise écologique qui se prépare,

6. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres à prendre des mesures radicales pour réduire les rejets de substances toxiques dans l'environnement:

a En introduisant promptement les meilleures techniques disponibles pour obtenir une réduction des rejets, au plan national comme au plan international, notamment par les moyens suivants:

a incorporation d'installations de désulfuration et de déazotisation dans toutes les centrales à combustible fossile, et fermeture des centrales dans lesquelles des investissements de ce genre ne sont pas rentables ;

b mise en service de nouvelles techniques de combustion (procédés sur lit fluidisé, etc.) pour limiter les rejets de substances toxiques ;

c assainissement des installations industrielles au moyen de prescriptions supplémentaires;

b En adoptant des mesures au niveau des produits, et en particulier:

a réalisation de plans d'économie d'énergie;

b dissuasion de la tarification de nature à favoriser la consommation, ainsi que toute publicité orientée vers le renforcement de la consommation d'énergie;

c élévation du rendement des appareils électriques et des véhicules à moteur;

d publication de prescriptions tendant à assainir les installations de chauffage et à renforcer l'isolation thermique des habitations;

e utilisation renforcée du couplage énergie-chaleur, et développement de la fourniture de chaleur à longue distance;

f utilisation accrue de sources énergétiques de remplacement;

g mise au point de plans énergétiques de remplacement;

h mesures tendant à faire baisser les valeurs de pointe de la consommation d'énergie;

i prescription d'une utilisation de l'énergie qui soit rationnelle, économique et compatible avec l'environnement, conformément à la nécessité, reconnue internationalement, de préserver la pureté de l'air,

c En adoptant des mesures relevant de la politique des transports, notamment:

a création des conditions susceptibles de préparer la commercialisation d'essence sans plomb et l'abaissement des valeurs limites pour les gaz d'échappement, selon les possibilités de la technologie des catalyseurs, y compris pour les véhicules anciens;

b application de valeurs limites nettement plus strictes pour les rejets occasionnés par les véhicules à moteur diesel;

c application de valeurs limites pour les rejets provenant de véhicules équipés de moteur à deux temps ;

d obligation, pour l'industrie automobile, de concevoir désormais les véhicules en fonction de l'utilisation d'essence sans plomb,

e mesures tendant à réduire la circulation des véhicules individuels et à développer les transports en commun;

f promotion des transports en commun par des contributions financières permettant une tarification bon marché,

g modification du code de la route, afin de donner la priorité aux transports en commun;

h application du principe «pollueur-payeur» lors de la détermination des impôts et taxes sur les véhicules à moteur;

i réduction du transport de marchandises par route par un transfert accru sur le rail et par la réduction des limites de tonnage;

j volonté de ne plus construire de routes à fort débit dans l'espace alpin (transversales alpines, routes touristiques), et de limiter la construction de routes destinées au transport des marchandises;

k volonté de limiter le trafic lourd dans les centres villes et dans les quartiers résidentiels et d'améliorer les transports en commun, et élaboration de plans de circulation urbains qui prennent largement en considération les besoins des cyclistes et des piétons;

d En adoptant des mesures de politique économique et de politique fiscale, comportant essentiellement:

a des programmes de promotion pour l'assainissement d'installations anciennes;

b des programmes de promotion pour les économies d'énergie, notamment l'utilisation de sources énergétiques « écologiques » pour le chauffage domestique et industriel ;

c l'institution de taxes environnementales, afin de mettre en place un système viable d'incitations et de dissuasion, de faire en sorte que le principe « pollueurs-payeurs » puisse s'imposer, et de soutenir des procédés de production qui soient compatibles avec l'environnement;

d l'institution de taxes visant à réduire les déchets provenant d'emballages, et l'interdiction de certains produits ;

e l'institution de taxes sur les substances toxiques, notamment sur l'anhydride sulfureux, l'oxyde d'azote, etc. ;

f l'encouragement, par des incitations fiscales, de la production de véhicules peu dommageables pour l'environnement;

e En améliorant les mesures législatives tendant à protéger l'environnement contre des substances toxiques, et en multipliant les instruments de contrôle, notamment en favorisant:

a la modification des normes techniques, afin d'abaisser notablement les concentrations autorisées, tant au stade de l'émission qu'à celui du dépôt;

b la mise en place de réseaux de mesures régionaux pour la surveillance de la qualité de l'air, et l'extension des réseaux existants, ainsi que la publication régulière des valeurs mesurées;

c la mise en place de cadastres pour l'enregistrement des rejets et des dépôts de substances et de leurs effets dans les zones soumises à des contraintes importantes ;

d le renforcement des effectifs des services s'occupant de la protection de l'environnement;

e l'intensification des contrôles périodiques des rejets ;

f l'aggravation des sanctions pénales réprimant les infractions écologiques;

g des dispositions appropriées en matière d'indemnisation, une protection de la propriété et une garantie de dédommagement;

h la mise en place d'une surveillance générale de la compatibilité avec l'environnement;

i l'élaboration d'un plan sur la réduction des substances qui compromettent la qualité de l'air, plan qui indiquerait dans quelles proportions, dans quels délais et par quels moyens l'on se propose de réduire la pollution de l'air;

j l'amélioration de la coopération internationale pour l'étude, le recensement et la surveillance des dommages subis par les forêts;

k un appui financier accru au programme européen en cours sur la mesure et l'évaluation de la propagation sur de longues distances de substances provoquant la pollution de l'air (Convention de Genève EMEP),

l le renforcement de la collaboration avec les pays en voie de développement en ce qui concerne les questions écologiques,

m la mise en oeuvre rapide de la Recommandation 1045 relative à la lutte contre les incendies de forêt en Europe, notamment par:

6.5.13.1 l'intensification de l'information du public,

6.5.13.2 l'amélioration de la surveillance de zones particulièrement menacées et la coopération transfrontalière pour la lutte contre les incendies de forêt,

6.5.13.3 l'augmentation des moyens financiers mis à la disposition des opérations de reboisement;

f En instituant un fonds europeen pour l'environnement, ayant pour objet:

a le financement, à un coût avantageux, d'investissements en matière de protection de l'environnement;

b le soutien financier aux projets de reboisement de zones forestières dévastées;

g En élaborant une convention européenne pour la protection des sols assurant notamment une base pour une politique du reboisement en Europe.