Vingt-cinquième et vingt-sixième rapports annuels (1985 et 1986) sur les activités de l'AELE

Recommandation 1064 (1987)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 5 octobre 1987 (12e séance) (voir Doc. 5577 et Doc. 5773, rapports de l'AELE, et Doc. 5774, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 5 octobre 1987 (12e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant les 25e et 26e rapports annuels de l'Association européenne de libre-échange (AELE) (Doc. 5577 et 5773), et le rapport de sa commission des questions économiques et du développement leur portant réponse (Doc. 5774) ;

2. Félicitant l'AELE pour les nombreuses activités qu'elle a menées et pour les succès qu'elle a enregistrés, notamment la signature le 20 mai 1987 de deux conventions qu'elle a conclues avec la Communauté européenne, l'une portant sur un document administratif unique, l'autre introduisant une procédure commune de transit ;

3. Se réjouissant des progrès accomplis depuis la Déclaration commune de Luxembourg de 1984 pour constituer la plus grande zone de libre-échange du monde industrialisé, et des liens institutionnels et de travail que l'AELE a réussi à établir avec la Communauté européenne en vue de la création d'un espace économique européen intégré ;

4. Considérant qu'il est important que les pays de l'AELE, dont plus de 50 % du commerce extérieur se fait avec la Communauté européenne, soient associés à l'achèvement du marché intérieur prévu pour 1992, et que tout doit être entrepris pour éviter un découplage économique entre les pays communautaires et les autres pays du Conseil de l'Europe, notamment ceux de l'AELE ;

5. Constatant que la coopération entre l'AELE et la Communauté européenne s'étend à d'autres domaines que l'économie et le commerce ;

6. Préoccupée par le fait que cette évolution risque de déboucher sur un recoupement d'activités déjà entreprises au Conseil de l'Europe, notamment en matière d'éducation et d'environnement, et dans le domaine juridique ;

7. Souhaitant que la construction de l'Europe soit poursuivie de manière aussi rationnelle que possible, grâce à la coopération efficace entre le Conseil de l'Europe, la Communauté européenne et l'AELE ;

8. Observant à ce propos qu'un certain nombre de questions figurant dans le Livre blanc de la Commission des Communautés européennes sur l'achèvement du marché intérieur - qui est à présent également examiné par les pays de l'AELE - sont liées à des instruments juridiques adoptés par le Conseil de l'Europe ;

9. Insistant sur la nécessité d'accélérer l'élimination des obstacles restants à la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux entre les pays du Conseil de l'Europe et de l'AELE, et demandant dans ce contexte au Gouvernement français de supprimer l'obligation de visa pour tous les citoyens de chacun de ces pays ;

10. Notant en particulier que, si l'instauration à l'échelle mondiale, au cours de ces dernières années, de zones économiques exclusives a entraîné une gestion plus responsable des ressources halieutiques de la part des Etats côtiers, cette réforme bienvenue ne s'est pas accompagnée d'un démantèlement des barrières restantes au commerce des produits de la mer en Europe, notamment du poisson conditionné ;

11. Considérant que le libre-échange des produits de la mer serait bénéfique non seulement pour les économies nationales et les consommateurs, mais également pour la vaste majorité des pêcheurs, y compris ceux du tiers monde, en leur permettant l'accès à un marché plus large,

12. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviter les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont également membres soit de l'AELE soit de la Communauté européenne, et le Gouvernement finlandais :

12.1.1 à poursuivre activement leur coopération en vue de :

a supprimer les obstacles non tarifaires au commerce, notamment en ce qui concerne :

12.1.1.1.1 la reconnaissance mutuelle des essais et des certificats d'essais ;

12.1.1.1.2 la simplification de la certification de l'origine ;

12.1.1.1.3 la transparence des aides d'Etat ;

12.1.1.1.4 la libéralisation des politiques en matière de marchés publics ;

12.1.1.1.5 le réexamen des règles sur le commerce des produits agricoles ;

12.1.1.1.6 l'harmonisation des normes des technologies de l'information et des télécommunications, et du droit commercial européen (en s'attachant particulièrement aux problèmes qui découlent de l'application des règles anti-dumping dans le commerce international entre pays de l'AELE et de la Communauté européenne) ;

b intensifier leur coopération en matière :

12.1.1.2.1 de recherche et de développement (y compris en incitant leurs entreprises à prendre de nouvelles initiatives dans le cadre du programme Eurêka, et en participant aux programmes de recherche de la Communauté) ;

12.1.1.2.2 d'éducation (en vue notamment d'augmenter les échanges d'étudiants) ;

12.1.1.2.3 d'environnement, en se basant entre autres sur le rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement (« rapport Brundtland ») ;

c associer les pays de l'AELE au processus de mise en place du marché intérieur en Europe prévu pour 1992 ;

12.1.2 à renforcer, en étroite coordination avec le Conseil de l'Europe, le rôle de l'AELE dans ses négociations avec la Communauté européenne sur la mise en œuvre de la Déclaration de Luxembourg ;

12.1.3 à intensifier la coordination de leurs politiques économiques et monétaires, en vue de rendre plus compétitive l'industrie européenne, de lutter contre le chômage, d'accroître la cohésion sociale dans l'esprit du rapport Colombo et du récent rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur la cohésion sociale en Europe (Doc. 5710), et d'améliorer la stabilité monétaire ;

12.1.4 à examiner les possibilités de conclure un accord entre l'AELE et la Communauté européenne sur la libéralisation du commerce des produits alimentaires transformés ;

12.1.5 à collaborer, notamment au sein de tous les forums existants tels que le GATT, l'OCDE, la Communauté européenne et l'AELE, pour parvenir rapidement à la liberté commerciale pour tous les produits de la mer, et en particulier pour que l'on accorde aux produits à base de poisson les mêmes avantages commerciaux qu'aux produits industriels ;

12.1.6 à inclure dans leurs domaines de coopération la question des transports - en collaboration avec la Conférence européenne des ministres des Transports - et, dans ce contexte, à donner suite à la Résolution 876 (1987) de l'Assemblée parlementaire relative à un réseau européen de trains à grande vitesse ;

12.1.7 à apporter leur soutien constructif au nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales du GATT (Uruguay Round), et à la Campagne publique européenne sur l'interdépendance et la solidarité Nord-Sud qui se tiendra au printemps 1988 sous l'égide du Conseil de l'Europe avec la participation de la Communauté européenne et des organisations non gouvernementales concernées ;

b B.

12.2.1 de prendre contact avec les instances compétentes de la Communauté européenne et de l'AELE afin d'assurer un rôle au Conseil de l'Europe dans la mise en œuvre de la Déclaration de Luxembourg, notamment dans le cadre du « Groupe de contact de haut niveau » ;

12.2.2 d'examiner dans quelle mesure l'AELE devrait être invitée à participer en qualité d'observateur aux comités d'experts intéressés du Conseil de l'Europe en vue de faciliter la coordination des efforts visant à la construction de l'Europe.