Rôle et activités du Fonds de Réétablissement

Recommandation 1076 (1988)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 5 mai 1988 (7e séance) (voirDoc. 5867, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur : M. Eisma). Texte adopté par l'Assemblée le 5 mai 1988 (7e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant que le Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population est l'un des instruments privilégiés pour la mise en oeuvre de la politique sociale du Conseil de l'Europe ;

2. Soulignant que le Fonds, en tant qu'Accord partiel, est rattaché au Conseil de l'Europe et soumis comme tel à sa haute autorité ;

3. Rappelant que, d'après son Statut, le Fonds a son siège à Strasbourg ;

4. Reconnaissant que le Fonds, en même temps, jouit de la pleine et entière personnalité juridique et possède ses propres organes de décision et de gestion, en particulier le Comité de direction, responsable de sa politique générale, et le Conseil d'administration, qui l'administre ;

5. Appuyant la Résolution 190 (1987), adoptée par le Comité de direction du Fonds le 8 juin 1987, qui invite tous les Etats membres à procéder à une augmentation du capital du Fonds en juillet 1988 ;

6. Considérant que, si les membres sont représentés au Comité de direction au niveau politique, il faudrait qu'au Conseil d'administration, en raison du caractère financier de la plupart des décisions à prendre, ils le soient par des experts financiers ;

7. Persuadée que les procédures de vote en vigueur au sein des organes du Fonds assurent l'égalité entre les Etats membres ;

8. Rendant hommage à l'action accomplie par le Fonds, depuis sa création en 1956, pour venir en aide aux personnes désavantagées par suite de l'évolution économique, sociale et politique de leurs pays ou aux victimes de catastrophes naturelles ;

9. Notant cependant que les activités du Fonds ne sont pas encore suffisamment connues des autorités et de la population de tous les Etats membres ;

10. Notant qu'au cours des dix dernières années, soit de 1978 à 1987, le montant des prêts ordinaires accordés par le Fonds s'est élevé à 6 300 millions de dollars, soit le septuple des financements -900 millions de dollars -au cours des quelque vingt premières années d'existence du Fonds (1956-1977) ;

11. Se félicitant de la croissance du Compte social, alimenté exclusivement par les ressources que le Fonds de réétablissement prélève chaque année sur ses résultats, qui a permis le financement de « prêts sociaux » à un taux d'intérêt de 1 % pour un montant de près de 75 millions de dollars, entre 1970, date de création du compte, et 1987 ;

12. Soulignant la valeur politique de ces prêts sociaux, qui témoignent de la fonction de solidarité entre Etats membres assumée par le Fonds ;

13. Rappelant que les Etats membres ont la faculté d'alimenter le Compte social par des contributions volontaires et qu'ils n'en ont pas jusqu'ici fait usage ;

14. Se félicitant du fait que le Fonds ait progressivement élargi son champ d'activité pour tenir compte de l'évolution économique et sociale des pays européens ;

15. Souhaitant que les catégories de bénéficiaires du Fonds soient élargies de manière à englober les réfugiés reconnus par un Etat membre, quel que soit leur pays d'origine ;

16. Estimant que cet élargissement contribuerait à une meilleure répartition géographique des prêts accordés par le Fonds ;

17. Soulignant l'importance qu'aurait pour le Fonds l'adhésion de l'Autriche, de l'Irlande et du Royaume-Uni, qui n'en sont pas encore membres, et les avantages que ces Etats pourraient retirer de leur adhésion ;

18. Rappelant que sa Recommandation 1058 (1987) demandait que soit examinée la possibilité d'une intervention du Fonds en vue d'aider les migrants européens en Amérique latine ;

19. Considérant qu'un autre domaine d'action pourrait être le soutien aux initiatives ayant pour objet le rapatriement volontaire de réfugiés et de migrants non européens établis en Europe, à condition que de tels projets soient soumis par des Etats membres ;

20. Ayant présentes à l'esprit les activités d'autres institutions financières internationales telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen et, par conséquent, la nécessité d'éviter que les activités du Fonds de réétablissement ne fassent double emploi avec celles d'autres institutions ;

21. Se félicitant de ce qu'en 1986 le statut de membre associé du Fonds ait été accordé à la Yougoslavie, et notant avec satisfaction les contacts établis récemment entre le Fonds et la Finlande,

22. Recommande au Comité des Ministres :

a de faire connaître plus largement les activités du Fonds dans les pays membres, afin d'améliorer encore la répartition géographique des projets soumis à l'approbation du Conseil d'administration du Fonds et de souligner le rôle de ce dernier à l'égard des réfugiés ;

b d'inviter le Comité de direction du Fonds :

22.2.1 à prendre les mesures nécessaires pour, sans amender le Statut du Fonds, adapter sa dénomination à ses activités présentes afin de faciliter une meilleure connaissance de son rôle dans les pays membres ;

22.2.2 à envisager l'élargissement des catégories de bénéficiaires du Fonds de manière à y inclure les réfugiés, reconnus comme tels par un Etat membre, quel que soit leur pays d'origine ;

22.2.3 à examiner la possibilité d'utiliser le Fonds pour venir en aide aux migrants européens résidant en dehors de l'Europe, ainsi qu'aux migrants non européens installés en Europe, mais désireux de retourner dans leur pays d'origine ;

22.2.4 à améliorer la coordination avec les autres institutions financières qui oeuvrent dans le domaine du développement et des politiques sociales ;

c d'inviter les gouvernements des Etats membres du Fonds :

22.3.1 à participer à l'augmentation du capital du Fonds, conformément à la Résolution 190 (1987) du Comité de direction ;

22.3.2 à soumettre des projets visant à venir en aide aux réfugiés reconnus comme tels par un Etat membre, quel que soit leur pays d'origine ;

22.3.3 à faire usage de la faculté qui leur est offerte d'alimenter le Compte social du Fonds par des contributions volontaires ;

22.3.4 à encourager l'adhésion au Fonds de nouveaux membres, y compris d'Etats non membres déjà associés à certaines activités du Conseil de l'Europe, comme la Finlande ;

d tenant compte de l'extension possible des activités du Fonds, d'inviter les Gouvernements de l'Autriche, de l'Irlande et du Royaume-Uni à y adhérer.