Amélioration des procédures de la Commission européenne des droits de l'homme

Recommandation 1087 (1988)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 7 octobre 1988 (15e séance) (voir Doc. 5946, rapport de la commission des questions juridiques, rapporteur : M. Linster). Texte adopté par l'Assemblée le 7 octobre 1988 (15e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Saluant l'essor pris par la Convention européenne des Droits de l'Homme, notamment par l'extension des droits qu'elle garantit et par l'acceptation du droit de recours individuel par la totalité des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que par l'information grandissante du public et des juristes en ce qui concerne la convention ;

2. Rendant hommage au rôle exceptionnel que jouent la Cour et la Commission européennes des Droits de l'Homme dans la protection des droits de l'homme en Europe ;

3. Considérant que, notamment à la suite de la surcharge inquiétante des rôles à la Commission et à la Cour, la durée de traitement des recours individuels est devenue excessivement longue ;

4. Soucieuse de sauvegarder et de renforcer le caractère judiciaire de la protection garantie par les organes de la convention, voire d'améliorer celle-ci au niveau des recours individuels ;

5. Affirmant que les garanties et les droits de procédure accordés aux requérants par la convention, sous sa forme actuelle, ne devraient pas être affaiblis par les efforts en vue d'augmenter l'efficacité des procédures ;

6. Rappelant le Protocole no 8 et la nécessité que les Etats membres le ratifient dans les délais les plus brefs ;

7. Souhaitant entamer la discussion sur le plan politique à la suite du 2e Séminaire de droit international et de droit européen sur la fusion de la Cour et de la Commission européennes des Droits de l'Homme, qui s'est tenu à Neuchâtel du 14 au 15 mars 1986, ainsi que de l'audition parlementaire que sa commission des questions juridiques a tenue le 30 mai 1988 à Strasbourg ;

8. Persuadée qu'il faut appliquer d'urgence des mesures pratiques destinées à améliorer le fonctionnement des organes de la convention ;

9. Estimant qu'il convient par ailleurs d'étudier de nouvelles modifications de la convention en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et plus particulièrement les attributions et le fonctionnement de ses organes ;

10. Convaincue qu'il importe notamment d'examiner la possibilité de remplacer la Commission et la Cour par un tribunal unique avec des juges permanents résidant à Strasbourg, en évaluant attentivement les arguments pour et contre ;

11. Rappelant ses Recommandations 970 (1983) relative aux affaires soumises dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et 1020 (1985) relative à l'opportunité de conférer à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de statuer à titre préjudiciel à la demande d'une juridiction nationale,

12. Recommande au Comité des Ministres de hâter l'application des mesures possibles à court et à moyen terme sans modification de la convention pour accélérer les travaux des organes de celle-ci, et plus particulièrement de prendre dans les plus brefs délais les décisions d'ordre institutionnel et budgétaire devant permettre à la Commission européenne des Droits de l'Homme de siéger de façon semi-permanente, et d'étudier quelles conséquences cette mesure aura pour le fonctionnement de la Cour ;

13. Recommande au Comité des Ministres d'accélérer les travaux pour reconnaître le droit des requérants individuels de saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

14. Recommande au Comité des Ministres d'étudier la possibilité d'une fusion de la Cour et de la Commission européennes des Droits de l'Homme, en évaluant attentivement les arguments pour et contre, et de consulter la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, ainsi que l'Assemblée, sur la réforme envisagée.