Situation des réfugiés de Palestine
Recommandation 1090
(1988)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 7 octobre 1988 (16e séance) (voir Doc. 5936, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur : M. Atkinson). Texte adopté par l'Assemblée le 7 octobre 1988 (16e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Vu ses Recommandations 520 (1968), 566 (1969), 658 (1972), 901 (1980) et 1025 (1986), relatives à la situation des réfugiés de Palestine, ainsi que sa
Résolution 902 (1988) relative aux perspectives d'une conférence internationale de paix au Proche-Orient et constatant que, quarante ans après, 2,2 millions de personnes sans foyer et sans patrie sont immatriculées auprès de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), situation qui demeure gravement préoccupante au plan international ;
2. Sensible au travail remarquable accompli par l'UNRWA, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d'autres institutions, qui continuent de fournir une aide humanitaire et sans lesquelles les régions concernées - Liban, Syrie, Jordanie, Cisjordanie et bande de Gaza - seraient incontestablement le théâtre d'une instabilité, d'une tension et d'une confrontation encore plus grandes ;
3. Notant avec une inquiétude croissante :
3.1 la persistance de l'anarchie et des affrontements au Liban, qui impose des risques et des privations intolérables à toute la population, y compris aux réfugiés et à tous ceux qui travaillent pour eux ;
3.2 les effets de l'agitation actuelle dans les territoires occupés sur la fourniture des services de santé, d'éducation et de secours de l'UNRWA, et en particulier la fermeture d'écoles, l'interruption de services médicaux ambulatoires - notamment pour les personnes qui, comme les diabétiques, ont besoin de soins médicaux réguliers - ainsi que le manque d'hygiène croissant dans les camps à la suite de la désorganisation des services municipaux ;
4. Affirmant que la quatrième Convention de Genève, du 12 août 1949, relative à la protection des civils en temps de guerre est applicable au territoire palestinien et à d'autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris la partie orientale de Jérusalem ;
5. Partageant la profonde préoccupation exprimée par le CICR à propos d'un certain nombre de violations de la quatrième Convention de Genève, notamment les expulsions répétées de ressortissants des territoires occupés et l'internement dans des centres militaires de détention situés en Israël de personnes originaires des territoires occupés ;
6. Invitant instamment les gouvernements des Etats membres et des Etats ayant le statut d'observateur à être plus conscients de l'intérêt du travail de l'UNRWA et de l'insuffisance chronique de ses ressources face aux besoins, en particulier ceux des familles de réfugiés qui, actuellement, peuvent prétendre à une aide d'urgence, et à prendre conscience, aussi, de la nécessité de souscrire des engagements de longue durée concernant le financement de l'Office, pour lui permettre d'établir des plans prévisionnels plus efficaces, conformément à son propre souhait ;
7. Notant que les Etats membres du Conseil de l'Europe, les Etats-Unis et le Canada contribuent pour près de 70 % au budget de l'UNRWA et regrettant le niveau minime des contributions régulières des Etats arabes (2 %) ainsi que le refus persistant de l'Union Soviétique et de ses alliés de fournir la moindre contribution ;
8. Prenant acte de la réaction encourageante, face à l'agitation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, de certains pays arabes, des Communautés européennes et de certains Etats membres du Conseil de l'Europe, notamment l'Italie, qui ont consenti des dons spéciaux pour soulager la détresse et aider les hôpitaux et les services de santé qui s'efforcent de prendre en charge les personnes victimes tant des violences physiques que des difficultés liées au stress, et invitant d'autres Etats à suivre cet exemple ;
9. Prenant acte, également, du programme d'Israël tendant à substituer aux camps de réfugiés des constructions permanentes dans la bande de Gaza, programme qui a permis, à ce jour, de reloger60 000 personnes, et notant les objections soulevées par l'UNRWA ;
10. Désapprouvant, en particulier, la politique israélienne d'implantations et le détournement de ressources, notamment l'eau et les terres cultivables, au profit de ces implantations ;
11. Préoccupée par le fait que le regroupement et la réadaptation des familles au camp de Rafah-Canada, après la décision en 1982 de faire passer à travers la ville la frontière égypto-israélienne, soient actuellement bloqués par des obstacles non nécessaires ;
12. Préoccupée par le chômage croissant qui sévit parmi les réfugiés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, à la suite des couvre-feux et d'autres conséquences de l'agitation actuelle, et en Jordanie, à la suite de la récession en cours dans les pays arabes voisins producteurs de pétrole ; préoccupée par le nombre élevé de jeunes Palestiniens qui entreront bientôt sur le marché du travail, ainsi que par la forte natalité palestinienne qui représentera un problème supplémentaire pour la stabilité économique et sociale des pays concernés ;
13. Consciente de l'existence de plans jordaniens visant à éduquer et à former un personnel palestinien capable de fournir à la région des services bancaires, informatiques et d'autres de haute technologie, comme l'a exposé devant l'Assemblée parlementaire le prince héritier Hassan en janvier 1987, et notant l'annulation par le roi Hussein du plan quadriennal de développement de la Cisjordanie, proposé par la Jordanie, et, avec une inquiétude particulière, le licenciement, dans ce territoire, des employés palestiniens dans les écoles, les hôpitaux et les projets agricoles,
14. Recommande au Comité des Ministres d'inviter instamment les gouvernements des Etats membres :
14.1 à soutenir immédiatement les plans de l'UNRWA visant à améliorer les infrastructures, les services et les secours pour les familles frappées par les privations dans les camps du Liban, de Cisjordanie et de la bande de Gaza qui sont touchés par l'agitation actuelle, et à presser Israël d'améliorer sa coopération avec l'UNRWA en période de crise ;
14.2 à presser toutes les parties concernées de permettre à l'UNRWA de reprendre sa tâche de reconstruction au Liban ;
14.3 à répondre au souhait du Secrétaire général des Nations Unies de les voir prendre l'engagement à long terme d'augmenter, faiblement mais régulièrement, leur contribution annuelle au budget de l'UNRWA
14.4 à renouveler leurs appels aux pays arabes producteurs de pétrole pour qu'ils augmentent leur contribution régulière au budget de l'UNRWA
14.5 de même, à lancer un appel à l'Union Soviétique et aux Etats de l'Europe de l'Est, ainsi qu'à d'autres nations industrielles non contribuantes, pour qu'ils inversent leur politique, en gage de reconnaissance des problèmes humanitaires créés par la situation actuelle au Liban et dans les territoires occupés ;
14.6 à presser Israël, en sa qualité de puissance occupante et de haute Partie contractante à la quatrième Convention de Genève, du 12 août 1949, relative à la protection des civils en temps de guerre, d'accepter l'applicabilité de jure de la convention aux territoires palestiniens et aux autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris la partie orientale de Jérusalem, et de satisfaire pleinement à ses obligations au regard de cette convention ;
14.7 à reconnaître, en leur qualité de hautes Parties contractantes de la quatrième Convention de Genève, leur obligation, conformément à l'article 1er de cette convention, d'assurer le respect de la convention en toute circonstance ;
14.8 à presser le Secrétaire général des Nations Unies d'examiner, de concert avec le Commissaire général de l'UNRWA, le problème de la protection des réfugiés palestiniens et de prendre des mesures plus concrètes pour garantir leur sécurité, leurs droits prévus par la loi et les droits inhérents à toute personne humaine, dans tous les territoires occupés par Israël depuis 1967 ;
14.9 à presser Israël et l'Egypte d'achever rapidement le projet du camp de Rafah-Canada, pour permettre le regroupement des familles séparées ;
14.10 à continuer de coordonner leurs politiques au Proche-Orient afin d'encourager une solution globale, équitable et durable du conflit arabo-israélien, ainsi qu'une solution équitable au problème des réfugiés ; et à coopérer à la réalisation d'un programme d'aide internationale en faveur des économies des régions affectées, en partant du principe que la stabilité économique est l'un des fondements de la coexistence pacifique entre des communautés différentes.
