Protection des non-fumeurs

Recommandation 1101 (1989)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 3 février 1989 (25e séance) (voir Doc. 5984, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur : M. de Puig). Texte adopté par l'Assemblée le 3 février 1989 (25e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Recommandation 716 (1973) relative à la réglementation de la publicité concernant le tabac et l'alcool, et aux mesures visant à freiner la consommation de ces produits ;

2. Constatant que la cigarette continue à être la principale cause évitable de mortalité prématurée en Europe, où elle tue plus d'un demi-million de personnes chaque année ;

3. Considérant que de nombreuses études ont démontré que la fumée de tabac ambiante n'est pas seulement une gêne pour les non-fumeurs, mais peut également mettre leur santé en danger ;

4. Préoccupée par l'action néfaste du tabac sur le fœtus et par les complications générales que le tabagisme et la fumée de tabac ambiante peuvent provoquer chez les femmes pendant la grossesse, ainsi que par ses effets particulièrement nocifs sur les enfants ;

5. Inquiète de constater que, tandis que le tabagisme diminue parmi les hommes et n'augmente plus parmi les femmes dans les pays développés, il augmente considérablement dans les pays du tiers monde ;

6. Préoccupée par la promotion du « tabac sans fumée » qui, d'après les travaux de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ne constitue pas un succédané sans danger de la cigarette ;

7. Considérant qu'il a été démontré que les bénéfices que rapporte l'industrie du tabac sur le plan des recettes fiscales et de l'emploi ne compensent pas les frais médicaux entraînés par les maladies liées au tabagisme et les pertes de production ;

8. Considérant qu'il est indispensable que les gouvernements prennent des mesures pour encourager les fumeurs à s'arrêter de fumer, pour dissuader les jeunes de commencer à fumer et pour garantir le droit des non-fumeurs à ne pas être exposés à la fumée de tabac ambiante ;

9. Observant et considérant que le temps où le fait de fumer avait une fonction symbolique - où l'on fumait le calumet de la paix ou manifestait, en fumant, son émancipation - est révolu ;

10. Appuyant la Résolution EUR/RC37/R9 du Comité régional pour l'Europe de l'OMS, adoptée à l'unanimité en septembre 1987, qui encourage les Etats membres à promouvoir des mesures visant à protéger les non-fumeurs, en vue d'atteindre l'objectif fixé par le programme « Santé pour tous » de l'OMS en l'an 2000 ;

11. Se félicitant de la décision prise par le Parlement européen d'interdire de fumer dans toutes ses salles de réunion à compter du 1er septembre 1988 ;

12. Désirant que les membres de ses commissions suivent l'exemple du Parlement européen en décidant de s'abstenir de fumer pendant leurs réunions,

13. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviter instamment les Etats membres :

13.1.1 à mettre en œuvre des politiques multisectorielles globales sur le tabagisme, avec la coopération des organisations intergouvernementales et non gouvernementales ;

13.1.2 à encourager l'éducation sur les risques du tabagisme et le respect du droit des non-fumeurs ;

13.1.3 à établir des règlements interdisant de fumer dans les lieux publics clos, les transports en commun, les avions, les centres de soins de santé, les établissements d'enseignement, les locaux où sont manipulées des denrées alimentaires, les locaux couverts réservés aux sports et aux loisirs, les lieux de travail (à l'exception de pièces réservées aux fumeurs) et tous les autres lieux où il faut protéger les non-fumeurs contre la fumée de tabac ambiante ;

b de prendre l'initiative de l'élaboration d'une charte européenne sur le tabagisme qui serait un instrument juridique contraignant, comme le préconise le Bureau régional pour l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé ;

c de garantir la protection des non-fumeurs dans les salles de réunions et dans les bureaux où travaillent plusieurs personnes dans les bâtiments du Conseil de l'Europe, à l'instar du Parlement européen.