Situation des minorités en Roumanie

Recommandation 1114 (1989)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 septembre 1989 (17e séance) (voir Doc. 6105, rapport de la commission des relations avec les pays européens non membres, rapporteur : M. Noerens). Texte adopté par l'Assemblée le 26 septembre 1989 (17e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant le rapport sur la situation des minorités en Roumanie, présenté par sa commission des relations avec les pays européens non membres (Doc. 6105) ;

2. Rappelant les principes sur lesquels repose sa politique d'ouverture vers les pays d'Europe centrale et de l'Est - respect et mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme conclus dans le cadre des Nations Unies et de la CSCE - sur la base desquels elle a attribué le statut d'invité spécial aux Parlements de la Hongrie, de la Pologne, de l'URSS et de la Yougoslavie ;

3. Rappelant que sa commission des relations avec les pays européens non membres a recherché à maintes reprises le dialogue avec les autorités roumaines, et regrettant que celles-ci n'aient pas répondu à l'invitation à participer à l'audition sur la situation des minorités en Roumanie qui s'est tenue le 3 juillet 1989 à Strasbourg ;

4. Condamnant de la manière la plus énergique les agissements de la Securitate (police politique) et le plan de systématisation du Président Ceauescu, qui tend à faire disparaître près de la moitié des quelque 13 000 villages roumains, et dont la réalisation a déjà commencé dans la région de Bucarest ;

5. Constatant que, si ces violations des droits de l'homme affectent l'ensemble du « malheureux peuple roumain », elles sont plus particulièrement dirigées contre les minorités hongroise et tzigane, alors que les minorités allemande et juive quittent progressivement le pays moyennant finances ;

6. Notant que, contrairement à tous ses engagements internationaux, le régime roumain fait fi des droits reconnus à ses « nationalités cohabitantes » sur le plan des libertés d'expression, de presse, d'activité politique, de culture, de religion et de circulation, et exprimant son admiration face au courage et à la volonté des dissidents roumains ;

7. Considérant qu'un nombre croissant de membres de la minorité hongroise choisit de fuir en Hongrie et que celle-ci, qui a adhéré à la Convention des Nations Unies sur le statut des réfugiés, mérite l'appui du Conseil de l'Europe et l'aide de ses Etats membres face aux problèmes d'accueil de plus en plus sérieux qu'elle connaît ;

8. Notant que le régime roumain s'isole de plus en plus au sein de la communauté des pays signataires de l'Acte final d'Helsinki et qu'il refuse de reconnaître le caractère universel des droits de l'homme ainsi que tout mécanisme visant à promouvoir leur respect, notamment celui prévu par le document de clôture de la Conférence de Vienne de janvier 1989 ;

9. Convaincue qu'il serait inopportun d'exclure la Roumanie du processus de la CSCE, parce que celui-ci constitue un instrument précieux de dialogue et de pression internationale,

10. Recommande au Comité des Ministres :

10.1 de proposer son assistance au Gouvernement hongrois pour l'accueil des réfugiés roumains de nationalité hongroise, notamment en l'invitant à devenir membre associé du Fonds de développement social ;

10.2 d'inciter les gouvernements des Etats membres :

a à appliquer au Gouvernement roumain toutes les sanctions qui s'avèrent nécessaires, tout en mettant en œuvre un programme d'aide alimentaire à la population roumaine par l'intermédiaire des organisations non gouvernementales ;

b à encourager leurs villes et leurs communes à « adopter » les villages roumains menacés de disparition, notamment dans le cadre de l'« Opération villages roumains », tout en sachant les difficultés qui les attendent ;

c à recourir sans relâche aux moyens que leur offre le mécanisme de contrôle de la dimension humaine de la CSCE prévu par le document de clôture de la Conférence de Vienne de janvier 1989 ;

10.3 de promouvoir un dialogue direct entre les autorités hongroises et roumaines, par exemple sous les auspices du Conseil de l'Europe ;

10.4 de demander au Gouvernement roumain d'accepter une visite d'information d'un groupe restreint de membres de la commission des relations avec les pays européens non membres pour discuter cette recommandation avec des parlementaires et agents gouvernementaux appropriés, et d'autoriser ce groupe à entreprendre sans surveillance son propre programme de visites et de rencontres en employant ses propres interprètes, en guise de préparation à un prochain rapport par la commission.