Mouvements transfrontières des déchets toxiques

Recommandation 1115 (1989)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1989 (20e séance) (voir Doc. 6114, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur : M. Ruffy). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1989 (20e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris note du rapport sur la Convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, présenté par sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 6114) ;

2. Convaincue que l'exportation de déchets dangereux à destination des pays du tiers monde est une atteinte à l'environnement et à l'humanité, et souvent la cause de tensions politiques ;

3. Notant que la responsabilité des pays industrialisés vis-à-vis du problème des mouvements transfrontières de déchets dangereux est de plus en plus engagée ;

4. Notant l'action entreprise dans ce domaine par de nombreuses organisations internationales et plus particulièrement l'engagement du Programme des Nations Unies pour l'environnement ;

5. Se félicitant de ce que, moins de deux ans après l'initiative lancée par le Programme des Nations Unies pour l'environnement, une convention mondiale visant à prévenir, réglementer et résoudre ce problème ait été conclue à Bâle le 22 mars 1989 ;

6. Estimant que la convention rendra transparent un domaine d'activités fort mal connu et faisant souvent l'objet de trafics illicites ;

7. Convaincue qu'un tel instrument peut jouer un rôle de sensibilisation et de contrôle dans l'important mouvement des déchets dangereux ;

8. Consciente néanmoins que certains problèmes importants, tels que les mouvements des déchets radioactifs, la responsabilité des pays exportateurs et l'indemnisation des dommages, n'ont pas été pris en compte ;

9. Convaincue que, malgré ces lacunes, la signature et la ratification de la convention par tous les pays membres du Conseil de l'Europe constitueraient une garantie et un premier pas vers la réglementation des mouvements de déchets ;

10. Regrettant les réticences de certains pays africains vis-à-vis de cette convention, dont la signature se trouve ainsi retardée ;

11. Estimant qu'il est du rôle du Conseil de l'Europe de porter une attention particulière au problème de l'environnement et par conséquent au problème des mouvements transfrontières de déchets dangereux ;

12. Saluant à ce propos les travaux actuellement en cours au sein du Conseil de l'Europe dans le cadre du Comité d'experts sur la réparation des dommages causés à l'environnement,

13. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe à ratifier et à mettre en œuvre sans délai la Convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination ;

b d'inviter les Etats membres à encourager la création d'un réseau d'information Nord-Sud sur les déchets dangereux afin d'assurer la mise sur pied d'un transfert d'informations en matière de déchets, à l'échelon mondial, qui protège aussi bien les pays du Sud que ceux du Nord ;

c de poursuivre les travaux au niveau intergouvernemental sur l'étude de l'indemnisation en cas de dommages résultant notamment de mouvements transfrontières et d'élimination de déchets dangereux, afin d'aboutir à un instrument législatif à adopter d'urgence.