Relations avec les pays d'Europe centrale et de l'Est (Politique générale du Conseil de l'Europe)
Recommandation 1124
(1990)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 8 mai 1990 (2e et 3e séances) (voir Doc. 6216, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Soares Costa ; et Doc. 6220, avis de la commission des relations avec les pays européens non membres, rapporteur : Mme Palacio). Texte adopté par l'Assemblée le 8 mai 1990 (3e séance).
- Thesaurus
2. Elle note avec une grande satisfaction que les commissions d'observateurs ad hoc de l'Assemblée ont déclaré les élections parlementaires pluralistes tenues en République Démocratique Allemande(18 mars) et en République de Hongrie (25 mars et8 avril) libres et équitables. Elle espère fermement que des élections également libres et équitables puissent aussi être observées en Roumanie (20 mai), en Tchécoslovaquie (8 et 9 juin) et en Bulgarie (10 et17 juin).
3. L'Assemblée félicite la présidence portugaise du Comité des Ministres pour avoir organisé une réunion spéciale à Lisbonne (23 et 24 mars 1990) à laquelle ont participé cinq ministres des Affaires étrangères et deux ministres adjoints de pays européens non membres aux côtés des ministres des Affaires étrangères des Etats membres. Elle se félicite que le Président de l'Assemblée et le Président de la Commission des Communautés européennes aient également été invités à prendre part à cette importante réunion, tout en regrettant que l'Assemblée parlementaire et le Parlement européen continuent d'être exclus des rencontres quadripartites biannuelles destinées à faciliter la coordination indispensable du travail entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne.
4. L'Assemblée apporte son soutien total au Comité des Ministres dans sa conviction, exprimée dans la réponse à la
Recommandation 1119, selon laquelle la protection des minorités exige une attention particulière dans le contexte de l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale, et dans son appel urgent lancé à toutes les parties concernées pour qu'elles fassent preuve de modération, évitent de recourir à la violence et recherchent des solutions par le dialogue politique.
5. Dans ce contexte, elle prend note des décisions claires des parlements démocratiquement élus des trois républiques baltes de restaurer leur indépendance.
6. L'Assemblée fait appel aux Gouvernements de l'Union Soviétique et des Républiques baltes pour qu'ils négocient soigneusement la restauration de l'indépendance de ces dernières en conformité avec les principes de sécurité et de coopération réciproques qui caractérisent le processus de la CSCE.
7. Par ailleurs, l'Assemblée encourage le Comité des Ministres à tenir pleinement compte des possibilités du Conseil de l'Europe pour initier, en coopération avec le Centre de Venise pour la démocratie par le droit et l'Institut international pour la démocratie, une étude interdisciplinaire des moyens pour protéger, par le droit international, les minorités, y compris celles établies des deux côtés d'une frontière.
8. Il convient de rappeler que l'Assemblée parlementaire propose (dans la
Résolution 943 (1990), sur les relations entre l'Europe, les Etats-Unis d'Amérique et le Canada dans les années 90) de renforcer son propre rôle en assurant la « dimension parlementaire » qui fait défaut au processus de la CSCE, grâce à la création, pour les besoins de débats spéciaux, d'un statut de membre associé de la CSCE qui accorderait le droit de vote à part entière à tous les pays européens et nord-américains non membres signataires de l'Acte final d'Helsinki.
9. Elle est préoccupée à cet égard par la réponse du Comité des Ministres à la recommandation susmentionnée, réponse qui déclare que seules « quelques délégations estiment qu'il faut envisager le développement de contacts avec les Etats-Unis et le Canada ».
10. L'Assemblée est d'accord avec l'avis du Comité des Ministres, dans le cadre des discussions sur les futures structures de la coopération européenne, pour reconnaître :
a que le Conseil de l'Europe est un « cadre adéquat pour insérer les pays d'Europe centrale et orientale dans la pleine participation à la construction de l'Europe » et qu'il pourrait « utilement contribuer aux dimensions politique, juridique, sociale et culturelle de l'Europe » ;
b que le Conseil de l'Europe devrait être représenté dans une délégation aux réunions de la CSCE, à partir de la prochaine réunion qui se tiendra l'été prochain à Copenhague et qui portera sur la dimension humaine.
11. Elle prend note que le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a été chargé de présenter à la 86e Session du Comité des Ministres (10 mai 1990) des propositions visant à augmenter en conséquence les ressources du Conseil de l'Europe.
12. C'est pourquoi l'Assemblée recommande au Comité des Ministres de faire en sorte, dans le contexte des préparatifs à la prochaine réunion au sommet de la CSCE :
12.1 que toute nouvelle tâche soit, dans toute la mesure du possible, menée à bien par des institutions existantes pour éviter la création de nouvelles ;
12.2 qu'il soit pleinement tenu compte de la structure originale (intergouvernementale et parlementaire) et de l'expérience particulière que possède le Conseil de l'Europe dans l'ensemble de ses activités, et en particulier dans les domaines de la promotion de la démocratie parlementaire et de la protection des droits de l'homme.
