Structures de la coopération européenne

Recommandation 1129 (1990)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1990 (10e séance) (voir Doc. 6287, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Soares Costa). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1990 (10e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée rappelle ses Recommandations 1124 et 1126 du 8 mai 1990 concernant respectivement les relations avec les pays d'Europe centrale et de l'Est, et la poursuite et la valorisation du processus de la CSCE, ainsi que les réponses du Comité des Ministres à ces deux textes.

2. A la lecture de ces réponses, elle note avec satisfaction que les ministres ont décidé à leur 86e Session (à Strasbourg, le 10 mai 1990) d'accroître de 6,5 millions de francs le montant initial des crédits budgétaires pour 1990 afin d'élargir et de renforcer le programme d'assistance du Conseil de l'Europe aux réformes démocratiques dans les pays d'Europe centrale et de l'Est, tout en s'exprimant en faveur de l'accroissement des moyens d'action et des ressources du Conseil de l'Europe à partir de 1991.

3. L'Assemblée rappelle ses propositions concernant la « dimension parlementaire » qui fait défaut au processus de la CSCE et l'organisation régulière de débats spéciaux auxquels tous les pays non membres signataires de l'Acte final d'Helsinki participeraient sur un pied d'égalité, proposition qu'elle a décidé par la suite de mettre en œuvre à titre expérimental les 26 et 27 septembre 1990.

4. L'Assemblée se félicite à cet égard que dans la Déclaration de Londres du 6 juillet 1990, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'OTAN aient exprimé leur soutien à la création par les gouvernements des Etats membres de la CSCE d'un « organe parlementaire ) l'Assemblée de l'Europe ) à établir sur le modèle de l'actuelle Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à Strasbourg ».

5. Elle sait qu'après que de multiples références au Conseil de l'Europe ont été incluses dans le document final de la Conférence de Copenhague - où le Secrétariat du Conseil de l'Europe était, pour la première fois, présent dans une délégation nationale (celle de Saint-Marin, exerçant la présidence du Comité des Ministres) - le comité, réuni à Vienne depuis le10 juillet en vue de préparer le Sommet de Paris (19 au 21 novembre 1990), travaille actuellement à définir les relations entre le Conseil de l'Europe et la CSCE.

6. Compte tenu du débat élargi sur la CSCE qui a eu lieu les 26 et 27 septembre, l'Assemblée invite le Comité des Ministres à saisir l'occasion qu'il a de tenir dans les premiers jours d'octobre 1990 à New York sa propre réunion préparatoire avant le sommet de novembre et, à cette occasion, à déclarer devant ses collègues des douze autres Etats participant au processus de la CSCE son soutien sans équivoque :

6.1 à l'attribution d'un rôle autonome au Conseil de l'Europe lors du sommet ;

6.2 à l'attribution d'un rôle au Conseil de l'Europe pour tout ce qui a trait à ses activités, et en particulier aux domaines dont on a le plus discuté à la Conférence de Copenhague sur la dimension humaine, à savoir :

a un mécanisme renforcé pour l'application des principes relatifs aux droits de l'homme ;

b la protection des droits des minorités nationales dans le cadre des procédures nouvelles qui seront sans doute préconisées en vue du règlement pacifique des différends ;

6.3 au principe que l'Assemblée parlementaire à Strasbourg devrait constituer la base d'une « Assemblée de l'Europe » qui ferait office de tribune pour l'examen de toutes les questions qui resteront du ressort de la CSCE, tout en étant l'interlocuteur naturel de ministres et de tout secrétariat dont la création pourrait être décidée par la CSCE.