Changement de l'environnement mondial et le rôle de la science et de la démocratie

Recommandation 1140 (1991)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1991 (23e séance) (voir Doc. 6364, rapport de la commission de la science et de la technologie, rapporteur : M. Blenk). Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1991 (23e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée prend acte des résultats de la7e Conférence parlementaire et scientifique (Ottawa, 11-14 juin 1990), de ceux d'autres rencontres internationales récentes, telles que la 2e Conférence mondiale sur le climat, dont l'objet était l'examen de phénomènes susceptibles de modifier l'écosystème de la planète en entraînant de nombreux problèmes socio-économiques, ainsi que des travaux du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (IPCC).

2. En effet, un consensus de plus en plus net se forme autour du fait que les dégâts infligés par l'homme à la nature ont atteint aujourd'hui des proportions si graves qu'une action urgente à l'échelle planétaire s'impose.

3. La permanence de la vie sur terre dépend avant tout des mutations essentielles dans la mentalité collective. Pour que la société puisse évoluer vers cette nouvelle morale de sauvegarde, un rôle particulier incombe aux scientifiques, aux éducateurs, aux industriels, aux médias, et surtout aux politiciens qui doivent transformer en dernière analyse la pensée en actes.

4. La notion du développement durable est la seule voie à longue échéance capable de maîtriser, sinon de réduire, les effets de phénomènes tels que la concentration de CO2 et d'autres gaz de serre dans l'atmosphère, l'appauvrissement de la couche d'ozone, le changement de climat, la déforestation, la hausse des niveaux de mer, la pollution, notamment par les oxydes de soufre, les pluies acides et la disparition des espèces.

5. Dans ce contexte, les remèdes à ces phénomènes dépendent en grande partie d'un dialogue ouvert entre les scientifiques, les décideurs politiques et le public. La tendance qui consiste en une certaine désaffection de ce dernier vis-à-vis de la science et de la technologie, due au brouillard qui entoure certains domaines de recherche, doit par conséquent être renversée. Toutefois, la science et la technologie, à elles seules, ne peuvent relever le défi de la survie de la planète.

6. C'est pourquoi toute initiative ayant pour but de promouvoir le développement durable doit être encouragée. L'Assemblée se félicite du fait qu'une organisation comme l'OCDE, autorité en matière économique, se soit ralliée au concept du développement durable et ait décidé de réviser le schéma de croissance économique en vigueur dans les pays occidentaux depuis plus de quarante ans. La position du Parlement européen, affirmée dans des résolutions récentes, va dans le même sens. L'Assemblée parlementaire a fait une proposition plus concrète dans sa Recommandation 1130 (septembre 1990) relative à l'établissement d'une charte et d'une convention européennes sur la protection de l'environnement et le développement durable.

7. L'Assemblée demande au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres à tenir compte des réflexions et propositions suivantes dans l'élaboration de leur plan global pour combattre les effets du changement de l'environnement mondial :

Science et technologie

7.1.1 La communauté scientifique doit être encouragée à intensifier ses efforts pour évoluer vers une nouvelle discipline : la science du système terrestre.

7.1.2 Les scientifiques devraient faire passer leur message clairement au grand public. Une amélioration des techniques de vulgarisation et de présentation s'avère donc nécessaire.

7.1.3 Les normes et réglementations environnementales ne doivent pas pousser à une rigidité et à une uniformisation technologiques, mais doivent tenir compte de la diversité comme une composante indispensable.

7.1.4 Certaines technologies militaires doivent être reconverties à des fins pacifiques et écologiques, comme l'observation de la terre à partir de l'espace.

7.1.5 Les programmes d'innovation technologiquedans le but de rendre la production plus écologique devraient être intégrés dans les orientations générales en matière de santé et de sécurité des entreprises.

Economie

7.2.1 Des efforts devraient être entrepris pour incorporer dans les calculs des comptes économiques nationaux la valeur estimée des ressources naturelles et les conditions qualitatives écologiques.

7.2.2 Le principe « pollueur-payeur » en ce qui concerne les dommages écologiques occasionnés par l'activité industrielle ou commerciale doit continuerà fonctionner jusqu'à l'élaboration d'un nouveau modèle de croissance caractérisé par l'anticipation et la prévention.

7.2.3 Les taxes sur l'environnement doivent rester élevées pour réduire effectivement la consommation et susciter le changement technologique tout en étant compensées par un allègement dans d'autres secteurs.

7.2.4 L'approche qui consiste à établir des droitsd'émissions internationalement négociables doit être encouragée et développée.

7.2.5 Les entreprises multinationales devraient être encouragées à utiliser les mêmes normes et réglementations environnementales dans leurs activités à travers le monde.

7.2.6 Une évaluation de la compatibilité avec l'environnement doit être exigée pour tous les projets risquant d'avoir des répercussions environnementales.

Agriculture, pêche et sylviculture

7.3.1 Les politiques relatives à l'agriculture et à la pêche doivent tenir de plus en plus compte des fonctions multiples de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, et en particulier des apports de ces secteurs pour le maintien de sols sains et fertiles, pour la conservation d'eau et d'air propres et pour la préservation de la biodiversité dans le monde.

7.3.2 Il faut des actions plus énergiques pour réduire ou éliminer les effets délétères des pratiques actuelles sur le milieu mondial.

7.3.3 De nouvelles initiatives -y compris les travaux scientifiques et technologiques appropriés -devraient être prises pour encourager des méthodes durables dans l'agriculture, la pêche et la sylviculture, dans le cadre d'un monde rural vivant, possédant une capacité satisfaisante de production d'aliments sains et d'autres productions sans danger pour l'environnement.

Coopération internationale et institutions politiques

7.4.1 Il est nécessaire de réduire radicalement les émissions de gaz de serre tout en adoptant une position commune à ce sujet dans les forums internationaux.

7.4.2 Un inventaire exhaustif des problèmes doit être établi avec une délimitation des compétences internationales, nationales, régionales et locales.

7.4.3 Tout déséquilibre éventuel dans les échanges commerciaux dû à une imposition écologique inégale doit faire l'objet de négociations au sein du GATT.

7.4.4 Les stratégies de transferts de technologie vers le tiers monde devraient être réévaluées.

7.4.5 Le schéma d'utilisation des sources d'énergie dans le tiers monde ainsi que les politiques de prêt en matière énergétique devraient être réajustés.

7.4.6 Le rôle des Nations Unies devrait être repensé dans une nouvelle optique d'intégrité écologique et de survie humaine. Un Conseil de sécurité remodelé serait l'institution la plus apte à affronter ce défi global.

7.4.7 Sur le plan national, plus d'interactions ministérielles sont nécessaires.

7.4.8 Les différentes structures d'évaluation scientifique et technologique gouvernementales et parlementaires devraient être étendues à tous les pays membres.

7.4.9 Au niveau local, des moyens doivent être mis à la disposition des groupes représentatifs pour une meilleure compréhension des problèmes, des solutions proposées et des voies de recours.

7.4.10 Le Protocole de Montréal à la Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone devrait être appliqué

L'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

7.5.1 d'examiner d'ores et déjà l'introduction à moyen terme d'un « droit à un environnement sain » dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;

7.5.2 d'appuyer les efforts en vue de la signature d'une convention internationale sur le climat lors de la Conférence mondiale sur l'environnement et le développement prévue pour 1992 au Brésil ;

7.5.3 de réorienter le programme d'activités du Conseil de l'Europe afin de contribuer par une série de propositions concrètes aux activités à l'échelle mondiale, notamment dans les domaines tels que l'aménagement du territoire, les responsabilités des pouvoirs locaux, l'urbanisme, les transports et l'éducation.