Politiques européennes de santé concertées

Recommandation 1153 (1991)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 avril 1991 (8e séance) (voir Doc. 6403voir Doc. 6403, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur : Mme Helgadottir). Texte adopté par l'Assemblée le 26 avril 1991 (8e séance).

Thesaurus

1. La santé est un préalable à la qualité de la vie et fait partie intégrante du développement social, économique et culturel de l'individu : la promouvoir est un objectif ambitieux qui demande une action concertée.

2. Le droit de toute personne à la protection de la santé est reconnu dans la Charte sociale du Conseil de l'Europe (article 11) et bien d'autres dispositions de ce traité touchent à la santé de toute la population, comme celles relatives aux conditions de travail (articles 2 et 3), aux prestations de sécurité sociale (article 12), à l'aide médicale et sociale (article 13) ou encore à la protection sociale des personnes âgées (article 4 du Protocole à la Charte).

3. Nombre d'autres réalisations sont également à l'actif du Conseil de l'Europe dans les domaines de l'hygiène et de l'éducation sanitaire, des soins et des réponses à apporter aux défis que posent les épidémies, les technologies et les conditions de vie nouvelles, conformément aux principes éthiques et humanistes de l'Organisation.

4. Dans son préambule, la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé déclare que « la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain » ; de grands efforts de coordination ont été accomplis entre le Conseil de l'Europe et le Bureau régional de l'OMS pour l'Europe sur les questions d'intérêt commun, et des activités sont conjointement menées.

5. Des contacts étroits et une coopération harmonieuse entre le Conseil de l'Europe et l'Organisation mondiale de la santé doivent se poursuivre pour la promotion de la politique de « santé pour tous », adoptée au niveau mondial par l'OMS, et plus particulièrement de la « stratégie européenne de la santé pour tous en l'an 2000 », adoptée sur le plan de la région européenne.

6. Aussi, approuvant les idées à la base de cette stratégie, l'Assemblée en appelle aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe pour que les responsables des politiques et législations de santé, qu'il s'agisse de leur préparation ou de leur mise en œuvre, gardent à l'esprit les principes et les buts de la stratégie précitée, et fassent porter leurs efforts plus particulièrement sur :

6.1 le développement et l'amélioration des mesures de prévention, notamment primaire, des maladies, et la réduction substantielle des accidents, spécialement des accidents du travail, des accidents domestiques et des accidents dus à la circulation automobile ;

6.2 une promotion de la santé et de l'éducation dans ce domaine, en particulier par le biais de campagnes de sensibilisation en association avec les médias, qui soulignent l'impact des modes de vie et des comportements sur la santé et l'intégrité physique, et développent le sens des responsabilités de l'individu à l'égard de sa propre santé et de celle des autres ;

6.3 une approche multisectorielle de la protection et de la promotion de la santé -par exemple dans le domaine de l'alimentation ;

6.4 la qualité et l'efficacité des soins ;

6.5 l'égalité dans l'accès aux soins de santé, y compris aux techniques, aux thérapies et aux produits nouveaux

6.6 le développement de la recherche dans le domaine de la santé.

7. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres de s'inspirer de cette stratégie dans les travaux du Conseil de l'Europe relatifs à la concertation des politiques européennes de santé et d'axer les activités futures sur :

7.1 les liens étroits entre la santé et l'environnement, et le devoir pour toute société d'éliminer les risques sanitaires de toute nature liés à l'environnement et de réglementer son activité afin que l'air, l'eau, les produits alimentaires et le lieu de travail ne soient pas une menace pour la santé des individus ;

7.2 l'éducation à la santé, à l'école et dans l'ensemble de la société ;

7.3 la santé mentale, particulièrement parmi les jeunes ;

a la nécessaire recherche sur des problèmes de santé spécifiques au vieillissement comme la maladie d'Alzheimer ;

b l'amélioration des soins aux personnes âgées dépendantes et aux malades chroniques, avec pour préoccupation particulière le manque cruel de personnel infirmier ;

c le développement de la médecine de soins palliatifs et appropriés aux mourants ;

d une participation active aux efforts communs déployés aux niveaux européen et international pour lutter contre le sida ;

7.4 l'octroi d'une priorité à la santé dans les différents secteurs d'activité pour assurer la coordination des efforts déployés pour la promouvoir ;

7.5 la question des logements salubres appropriés à la dimension et aux revenus des familles, et l'opportunité d'inclure le droit à un logement décent parmi les droits sociaux fondamentaux reconnus dans la Charte sociale du Conseil de l'Europe et son protocole ;

7.6 une lutte efficace et constante contre la toxicomanie, la pharmacodépendance, l'alcoolisme et le tabagisme (compte tenu de l'augmentation de ce dernier parmi les femmes et de son action sur le cancer des poumons), notamment dans le cadre des suites à donner aux diverses propositions déjà adoptées à ce sujet par l'Assemblée parlementaire ;

7.7 le cas échéant, une action en faveur de la vaccination des enfants en bas âge ;

7.8 une politique adéquate de prescription des médicaments et de prévention de leur consommation excessive ou abusive ;

7.9 le respect des principes de la Déclaration d'Helsinki (révisée) sur les essais cliniques sur les êtres humains.

8. Par ailleurs, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'insister sur la dimension « santé » dans sa coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale. Alors même que ces pays, pour la plupart, cherchent à restructurer leurs services de santé, il est urgent de leur faire connaître les différents choix des Etats membres dans ce domaine, ainsi que les orientations et travaux du Conseil de l'Europe -tels que ceux portant sur les soins d'urgence, la formation des personnels de santé, la prévention des infections hospitalières, la transfusion sanguine ou encore la transplantation d'organes -et de les y associer, de façon concrète et immédiate, en organisant à leur intention des cours, des séminaires ou des échanges d'experts.