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Rôle crucial de l'approvisionnement alimentaire dans la contribution au renforcement de la démocratie en Europe centrale et orientale

Recommandation 1167 (1991)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 24 septembre 1991 (16e et17e séances) (voir Doc. 6510, rapport de la commission de l'agriculture, rapporteurs : Mme Gjorv et M. Sipos). Texte adopté par l'Assemblée le 24 septembre 1991 (17e séance).
Thesaurus
1. L'Assemblée est vivement préoccupée par le risque de pénuries alimentaires qui pèse pour l'hiver prochain sur certains pays d'Europe centrale et orientale, et notamment certaines républiques de l'Union Soviétique. Ces pénuries alimentaires pourraient compromettre le processus de démocratisation et les programmes de réforme économique, et entraîner d'importants mouvements migratoires aux conséquences imprévisibles.
2. L'Assemblée estime qu'il est de la plus haute importance de veiller à ce que les efforts d'assistance actuels et futurs répondent le plus efficacement et le plus réellement possible aux besoins, et d'utiliser au mieux les possibilités de production et d'approvisionnement existant dans les pays d'Europe centrale et orientale.
3. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des États membres et les gouvernements des autres membres de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), le groupe des sept pays les plus industrialisés (G7), le groupe des vingt-quatre pays industrialisés (G24) et la Commission des Communautés européennes :
3.1 à accroître au cours de l'hiver prochain l'aide alimentaire d'urgence à certaines républiques d'Union soviétique et à d'autres pays d'Europe centrale et orientale qui en ont besoin, et à acheter de préférence les stocks excédentaires disponibles dans les nouvelles démocraties d'Europe centrale. Il faudrait également envisager des accords d'échanges ;
3.2 à mettre sur pied une institution, ou à s'adresser à une organisation existante, pour promouvoir, coordonner et contrôler l'aide alimentaire, son stockage et sa distribution ainsi que coordonner l'assistance et les investissements dans les secteurs agricole et alimentaire dans les pays d'Europe centrale et orientale en phase de transition, afin de rendre ces actions aussi efficaces et utiles que possible. Cette institution devrait être un instrument de coordination opérationnel pour tous les pays concernés et tirer profit des expériences existantes dans ce domaine. Elle devrait associer pleinement le secteur privé à ses efforts et travailler en étroite coopération avec des organisations comme la Commission des Communautés européennes, le Conseil de l'Europe, la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi que les Nations Unies et ses institutions spécialisées ;
3.3 à organiser une aide pour améliorer fondamentalement les systèmes de stockage et de distribution afin d'assurer un flux satisfaisant d'aide et d'approvisionnement alimentaires sur une base durable, en mettant à profit tout le savoir-faire utile et disponible ;
3.4 à traiter comme prioritaires et à intensifier l'assistance et les investissements destinés à revitaliser les secteurs alimentaire et agricole (y compris les pêches et la sylviculture), en mettant particulièrement l'accent sur les méthodes et les facteurs de production, sur les systèmes de transformation et sur la formation, la participation des agriculteurs, de leurs organisations et des industries alimentaires et connexes revêtant une importance particulière ;
3.5 à encourager et à faciliter la reconversion d'unités de production militaires en unités de production de biens de consommation, et notamment de machines et d'équipements destinés aux secteurs alimentaire et agricole ;
3.6 à accorder une place particulière à la création d'exploitations familiales viables dans le cadre de programmes de réforme foncière ainsi qu'aux besoins des régions rurales en programmes d'assistance et d'investissement ;
3.7 à développer les travaux d'organisations comme l'OCDE et la Commission économique pour l'Europe consacrés à l'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale, et à s'assurer que la BERD possédera des fonds suffisants pour répondre aux besoins prioritaires.
4. L'Assemblée recommande également au Comité des Ministres d'insérer dans le programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe relatif à la coopération Est-Ouest des activités favorisant l'existence de régions rurales vivantes et le renforcement des administrations locales et régionales, ainsi que des actions destinées à améliorer l'éducation et la formation agricoles des agriculteurs des exploitations familiales, y compris des programmes de visites et des voyages d'étude. Il conviendrait d'encourager le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe à privilégier les prêts répondant aux priorités énoncées ci-dessus au paragraphe 3.