Renforcement de la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Recommandation 1170 (1991)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 25 novembre 1991. Voir Doc. 6445, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur : Sir Dudley Smith ; et Doc. 6460, avis de la commission des questions politiques, rapporteur : Sir Geoffrey Finsberg.

Thesaurus

1. L'Assemblée a de façon répétée condamné le terrorisme dans les termes les plus vigoureux et appelé à combattre résolument ce que l'on peut considérer comme l'un des grands fléaux de notre temps.

2. A cet égard, l'Assemblée rappelle les nombreux textes sur le terrorisme qu'elle a adoptés depuis 1972.

3. Il est utile également de rappeler l'action entreprise par le Comité des Ministres, et notamment l'élaboration de la Convention européenne pour la répression du terrorisme qui a été ouverte à la signature et à la ratification des Etats membres du Conseil de l'Europe en 1977.

4. Cette convention, dont le but est de faciliter l'extradition des terroristes, est entrée en vigueur en 1978 et a été ratifiée par vingt et un des vingt-cinq Etats membres du Conseil de l'Europe.

5. Elle présente malheureusement quelques faiblesses évidentes, dont les plus importantes sont :

5.1 l'omission dans la liste figurant dans son article 1er de certaines infractions, comme l'utilisation d'armes à feu non automatiques ;

5.2 le libellé de l'article 2 qui prévoit qu'un Etat contractant peut considérer certaines infractions comme des crimes terroristes mais n'est pas dans l'obligation de le faire, de sorte que des mobiles politiques peuvent être pris en compte dans ces cas-là et l'extradition peut être refusée ;

5.3 l'article 13 de la convention, en vertu duquel un Etat contractant a le droit de formuler une réserve qui risque de rendre la convention pratiquement inopérante pour ce qui le concerne.

6. En conclusion, l'Assemblée exhorte les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention et les Etats membres qui ont formulé la réserve prévue à l'article 13 à la retirer.

7. Il serait souhaitable en outre d'éliminer les points faibles de la convention. Pour cette raison, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de charger le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) d'étudier de toute urgence la manière de modifier la convention afin de la renforcer.

8. Elle réitère sa proposition formulée dans sa Résolution 863 (1986) de parvenir à un accord sur la définition du terrorisme comme crime contre l'humanité.

9. Enfin, l'Assemblée recommande de prendre des mesures pour mettre hors la loi tous les crimes de violence, pour leur ôter tout caractère « politique » et pour assurer la mise en place de dispositions d'extradition effectives à leur propos.