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Coopération paneuropéenne dans le domaine agricole

Recommandation 1174 (1992)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 4 février 1992 (20e séance) (voirDoc. 6547, rapport de la commission de l'agriculture, rapporteurs : MM. Seiler et Sipos). Texte adopté par l'Assemblée le 4 février 1992 (20e séance).
Thesaurus
1. L'Assemblée a pris acte du rapport de sa commission de l'agriculture sur la mission récemment effectuée en Hongrie et en Roumanie pour y étudier la situation alimentaire et définir les impératifs des réformes agricoles. Elle souligne que la priorité absolue doit aller à une assistance qui permette aux nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale de mettre en œuvre leurs réformes économiques et démocratiques, le secteur agricole méritant à cet égard une attention particulière du fait de son importance cruciale pour l'approvisionnement alimentaire, l'emploi et un développement équilibré
2. L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1167 (1991) relative au rôle crucial de l'approvisionnement alimentaire dans la contribution au renforcement de la démocratie en Europe centrale et orientale.
3. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres et ceux des autres membres de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), le groupe des vingt-quatre pays industrialisés (G24) et la Communauté européenne :
3.1 à accroître leur assistance aux nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale dans la privatisation, la réorganisation et la modernisation de leur secteur agricole, dans le cadre d'une politique générale de développement rural, et à les aider à définir cette politique ;
3.2 à accorder une attention particulière à l'amélioration des connaissances théoriques et pratiques des futurs agriculteurs indépendants grâce à des systèmes de formation et d'échanges, et à l'adaptation et au renforcement des structures de formation existantes, notamment pour les aider à surmonter les problèmes posés par le passage du collectivisme à l'exploitation privée ;
3.3 à fournir une aide directe à la modernisation du matériel agricole du secteur privé, en facilitant entre autres le transfert de matériel et de machines d'occasion, et à dispenser une formation concernant leur emploi et leur entretien ;
3.4 à veiller à ce que les agriculteurs indépendants puissent accéder à des fermes de taille viable ;
3.5 à assurer que les agriculteurs indépendants pourront bénéficier au cours de la période de transformation de prêts à faible taux d'intérêt ;
3.6 à contribuer à la mise sur pied d'organisations privées de distribution et de vente pour les produits agricoles ;
3.7 à aider financièrement l'industrie privée à participer à la modernisation et à l'adaptation de la capacité de production pour ce qui est des machines et du matériel agricoles ;
3.8 aider et à associer l'industrie et les coopératives privées à l'amélioration et à la modernisation des infrastructures rurales, des moyens de stockage, ainsi que des systèmes de transformation et de transport ;
3.9 à prévoir des méthodes d'exploitation « écologiques » dans toutes les décisions politiques prises en la matière, afin de revitaliser les régions rurales, de mieux équilibrer les marchés des denrées alimentaires et de promouvoir le commerce des produits agricoles au bénéfice des nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale ;
3.10 à poursuivre et à améliorer l'assistance à court terme visant à résorber les excédents alimentaires actuels dans les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale, c'est-à-dire à ouvrir plus largement l'accès aux marchés occidentaux et à promouvoir les transferts alimentaires triangulaires, tout en évitant de vendre les excédents alimentaires à bas prix, ce qui a des conséquences néfastes pour la production agricole locale et les politiques agricoles.
4. L'Assemblée recommande en outre au Comité des Ministres -dans le cadre du programme Démosthène du Conseil de l'Europe -d'aider les gouvernements et les pouvoirs locaux et régionaux d'Europe centrale et orientale à acquérir les connaissances théoriques et pratiques qui leur permettent de se prononcer sur les méthodes de faire-valoir, à élaborer les réformes juridiques liées à la privatisation des terres agricoles et à en contrôler l'application.