Flux migratoires en Tchécoslovaquie, Hongrie et Pologne

Recommandation 1188 (1992)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 juin 1992 (10e séance) (voir Doc. 6633, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteurs : Mlle Guirado et Mlle Szelényi). Texte adopté par l'Assemblée le 30 juin 1992 (10e séance).

Thesaurus

1. Sous l'effet des profonds changements politiques et sociaux survenus en Europe centrale et orientale en 1989-1990, la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne en sont venues à jouer un rôle double, radicalement nouveau, dans le contexte des migrations internationales.

2. La levée des restrictions aux voyages dans ces pays, un certain nombre de facteurs économiques et sociaux, ainsi que des conflits ethniques, ont incité de nombreuses personnes à quitter leur pays d'origine.

3. Alors que ces facteurs contribuent à favoriser les migrations au départ de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie et de la Pologne, exactement le même type de causes dans les pays d'Europe orientale est à l'origine de vagues migratoires à destination des trois pays, soulignant le fait que ces trois Etats d'Europe centrale sont des pays à la fois d'émigration et d'immigration.

4. Les restrictions adoptées par certains Etats d'Europe occidentale, sous la forme de l'Accord de Schengen, de la Convention de Dublin relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes et du projet de convention relative au franchissement des frontières extérieures, entraînent inévitablement une concentration de nombreux migrants en Tchécoslovaquie, en Hongrie et en Pologne. On observe aussi un nouveau phénomène, à savoir qu'en plus de cette fonction « d'antichambre » ces trois pays sont devenus la destination souhaitée par de nombreux migrants venant aussi bien des pays voisins que des pays en développement qui sont affectés par un niveau de vie notablement plus faible et par des crises politiques et économiques récurrentes.

5. Les réglementations en vigueur quant aux flux migratoires légaux et illégaux en Tchécoslovaquie, en Hongrie et en Pologne étant inadéquates face à l'ampleur présente et surtout potentielle de ces mouvements, une révision approfondie et une amélioration du cadre juridique sont prioritaires. Elles doivent s'inspirer de politiques bien définies, reposant sur un large consensus social.

6. Pour prévenir d'autres apports non désirés, les pays en question devraient, en coordonnant leur action avec d'autres membres du Conseil de l'Europe, s'efforcer de traiter les causes profondes des migrations dans les pays d'origine au moyen de transferts de connaissances, de technologies et d'investissements, ainsi que par une contribution active à l'élimination des conflits potentiels et par la diffusion d'informations sur le marché du travail et les conditions de vie dans les pays concernés.

7. L'éventualité d'arrivées massives de populations en provenance des pays européens périphériques n'a pas disparu. Un système d'alerte fiable et efficace est donc nécessaire, ainsi qu'un plan global de gestion des crises, à élaborer en coopération avec d'autres Etats européens.

8. Les nouveaux pays d'immigration doivent aussi relever le défi que constitue l'arrivée de migrants et de réfugiés en situation régulière, en respectant les libertés fondamentales et les droits des réfugiés garantis par les instruments internationaux appropriés.

9. A la lumière de ces considérations, l'Assemblée invite les nouveaux pays d'immigration, notamment la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne :

9.1 à développer des politiques de migration appropriées, à adopter des législations adéquates (pour les étrangers, les immigrants et les réfugiés) et à les appliquer effectivement dans le respect des droits de l'homme et dans un esprit de solidarité internationale ;

9.2 à entamer des négociations et à conclure des accords :

a avec les pays voisins, en vue de faciliter la réadmission des migrants irréguliers, dans le respect de la dignité humaine et des droits de l'homme fondamentaux, et sans enfreindre le principe du non-refoulement des demandeurs d'asile, tel qu'il est proclamé dans les instruments internationaux pertinents ;

b sur des possibilités de formation et d'emploi pour des périodes déterminées, aussi bien que d'échanges culturels ;

c pour l'établissement entre eux d'un plan d'urgence en cas d'arrivées massives, en mettant à profit l'expérience des pays d'Europe occidentale ;

9.3 à créer des conditions suffisamment attractives et stimulantes pour amener les citoyens instruits et qualifiés à rentrer chez eux, et à participer aux efforts nationaux de développement ;

9.4 à faire connaître à leurs citoyens les droits de l'homme fondamentaux, à tenter d'accroître la tolérance et la solidarité au travers du système d'éducation, et à entreprendre l'information du grand public.

10. L'Assemblée appelle ses Etats membres :

10.1 à partager le fardeau des nouveaux pays d'immigration en leur apportant une aide financière et en recevant des demandeurs d'asile et autres migrants en provenance des pays où ils ont trouvé un premier accueil ;

10.2 à soutenir le processus de développement économique de l'Europe centrale et orientale par des programmes d'investissement, de libéralisation des échanges et de formation ;

10.3 à fournir une aide pour des secours d'urgence et pour la reconstruction des régions dévastées par la guerre, en facilitant ainsi le retour volontaire des personnes qui ont été obligées à émigrer ;

10.4 à envisager de faire profiter les nouveaux pays d'immigration de l'expérience des pays d'immigration traditionnelle. Cette aide ne devrait pas se limiter à un transfert d'informations, mais s'étendre à des mesures pratiques et au savoir-faire technique ;

10.5 à accroître la coopération avec les nouveaux pays d'immigration afin de développer leur infrastructure administrative et leurs capacités d'organisation pour faire face aux mouvements migratoires ;

10.6 à aider les Gouvernements de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie et de la Pologne, en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR), l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et, selon les cas, d'autres organisations internationales, à élaborer des programmes pour le retour volontaire de leurs ressortissants expatriés, pouvant contribuer au développement national. Il conviendrait de mettre à profit l'expérience apportée par des programmes de ce type déjà opérationnels dans certains Etats membres.

11. L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres :

11.1 de tirer pleinement parti de l'action lancée par la Conférence de Vienne, notamment pour :

a la fourniture d'informations, aux citoyens des pays à potentiel migratoire, sur les possibilités et restrictions juridiques touchant l'immigration, sur la situation économique et du marché de l'emploi, et sur les conditions de vie dans les pays cibles potentiels ;

b la mise en place d'un système d'alerte pouvant prévoir des afflux massifs non maîtrisés ;

11.2 d'envisager l'utilisation du Fonds de développement social pour la promotion de la création d'emplois dans les régions défavorisées ;

11.3 de participer activement à la prévention et au règlement des conflits dans les régions qui souffrent d'affrontements ethniques ;

11.4 de promouvoir la protection, le développement et la reconnaissance des droits des minorités dans les pays de la région européenne, et de favoriser l'élaboration et l'application effective des accords internationaux à cette fin.