Crise dans l'ancienne Yougoslavie

Recommandation 1198 (1992)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 6719, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Reddemann. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 5 novembre 1992.

Thesaurus

1. L'Assemblée souscrit à la déclaration adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 septembre 1992, et à celle faite par son Président à l'issue du débat du 3 octobre 1992.

2. Elle déplore que l'appel du Comité des Ministres, comme ceux d'autres organisations internationales, pour la mise en œuvre intégrale des principes adoptés à la Conférence internationale sur l'ancienne Yougoslavie (Conférence de Londres) n'ait, jusqu'ici, pas été entendu par les belligérants, en particulier par la Serbie et le Monténégro.

3. Tous les pays doivent respecter scrupuleusement l'embargo des Nations Unies à l'encontre de la Serbie et du Monténégro. Cet embargo doit être élargi pour inclure le transit par la Serbie et le Monténégro. Les pays voisins doivent faciliter la surveillance de l'embargo par des observateurs des Nations Unies.

4. Etant donné le déséquilibre du potentiel militaire entre les victimes et les agresseurs, et l'inégalité qui en résulte, pour éviter les livraisons d'armes qui accentueraient cet écart, tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et ceux dont les parlements bénéficient du statut d'invité spécial devraient permettre à des observateurs des Nations Unies de surveiller leurs productions et leurs exportations d'armes, si nécessaire par des inspections sur le terrain.

5. L'Assemblée exprime son horreur face aux violations des droits de l'homme et aux crimes contre l'humanité rapportés par M. Mazowiecki, rapporteur spécial des Nations Unies.

6. Rappelant sa Recommandation 1189 (1992) relative à la création d'un tribunal international pour juger les crimes de guerre, l'Assemblée affirme que les auteurs de crimes contre l'humanité devront être considérés comme personnellement responsables ; toute expulsion de population étant considérée comme un crime contre l'humanité.

7. Plus de deux millions de personnes ont déjàété déplacées à la suite du conflit dans l'ancienne Yougoslavie. Un grand nombre d'entre elles périront si elles ne reçoivent pas d'assistance. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d'autres organisations humanitaires ont un besoin urgent d'un soutien financier supplémentaire des Etats membres du Conseil de l'Europe pour aider ces personnes. L'Assemblée reconnaît les efforts remarquables des Etats qui ont déjà fait des efforts surhumains pour venir en aide aux réfugiés, et recommande d'augmenter l'assistance à ces pays. Elle rappelle et appuie la déclaration de Lord Owen selon laquelle les réfugiés seraient mieux aidés s'ils restaient aussi près que possible de leur foyer, dans lequel leur retour doit être garanti à la suite de la solution politique de la crise.

8. L'Assemblée exprime son admiration pour le courage et le dévouement de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) et du personnel des organisations humanitaires présent sur le terrain. Elle condamne en particulier toutes les agressions commises contre ces personnes.

9. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

9.1 de prendre immédiatement les mesures nécessaires afin d'assurer que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe accueillent, selon le principe d'un partage équitable du fardeau, des personnes déplacées qui, d'après le HCR, ont un besoin urgent de protection ;

9.2 de demander aux gouvernements d'utiliser le Fonds de développement social pour venir en aide aux personnes déplacées qu'ils accueillent ;

9.3 de suspendre, conformément à l'article 8 du Statut du Conseil de l'Europe, le droit de représentation de tout Etat membre qui, sur la base de preuves irréfutables, est découvert en train de violer l'embargo des Nations Unies à l'encontre de la Serbie et du Monténégro ;

9.4 de demander aux Nations Unies de surveiller particulièrement les exportations d'armes des Etats membres du Conseil de l'Europe.

10. L'Assemblée se réserve le droit d'exclure des délégations nationales d'Etats membres ou d'Etats dont les parlements bénéficient du statut d'invité spécial si elle considère que ces Etats n'appliquent pas l'embargo à l'encontre de la Serbie et du Monténégro.