Centrales nucléaires en Europe centrale et orientale

Recommandation 1209 (1993)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 5 février 1993 (29e séance) (voir Doc. 6736, rapport de la commission de la science et de la technologie, rapporteur : M. Bassinet ; Doc. 6746, avis de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Efraimoglou ; Doc. 6759, avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : M. Flückiger ; et Doc. 6747, avis de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur : M. González Laxe). Texte adopté par l'Assemblée le 5 février 1993 (29e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée parlementaire est consciente de l'énormité des problèmes politiques, ethniques et économiques qui se sont abattus sur les pays de l'Europe centrale et orientale après l'effondrement des régimes communistes. De ce fait, à l'heure actuelle, les problèmes que pose l'état de délabrement des installations nucléaires ne jouissent pas d'une priorité absolue dans l'opinion publique de ces pays. Cependant, certaines de ces centrales sont de véritables poudrières et constituent une menace autant pour les populations européennes tout entières que pour l'environnement.

2. Dans ce domaine, il est aussi dangereux d'adopter un optimisme béat qu'un catastrophisme excessif. Dans les milieux intéressés, des chiffres astronomiques ont été avancés pour la remise en état de quelque soixante réacteurs actuellement en service. La situation doit être étudiée avec précision sur le plan technique et avec réalisme sur les plans politique et économique, en tenant compte du fait que dans certains pays le nucléaire représente parfois jusqu'à 50 % de l'approvisionnement électrique.

3. Très souvent, la sûreté d'une centrale est déterminée par un ensemble de paramètres, peu compris par le grand public, et il n'existe pas de normes internationales nettes pour qualifier une installation de sûre ou de pas sûre. Il n'en demeure pas moins qu'il est maintenant généralement admis que certains types de réacteurs de conception soviétique comportent des imperfections et qu'à cela s'ajoutent fréquemment de nouveaux problèmes comme la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, le manque de pièces détachées, etc.

4. L'enjeu est important non seulement à cause du danger potentiel que cette situation comporte, mais aussi parce qu'un nouvel accident remettrait en question l'avenir de l'énergie nucléaire dans son ensemble, à un moment où celle-ci représente environ 25 % de la production d'électricité dans les pays industrialisés de l'Occident.

5. Depuis deux ans un certain nombre d'initiatives ont été prises sur le plan international afin de remédier à cet état de choses. Il convient notamment de signaler dans ce contexte quelques projets mis au point par la Communauté européenne et le Sommet de Munich du G7 de juin 1992 où il a été décidé de créer un programme d'action. Néanmoins, les efforts en cours présentent un tableau confus et la volonté politique semble faire défaut.

6. L'Assemblée estime que l'Occident est confronté à un défi formidable qui ne peut être gagné qu'avec un engagement massif de tous les gouvernements. Le temps qui s'est écoulé depuis l'accident de Tchernobyl a montré les limites des actions isolées prises sur le plan commercial. Un élan de solidarité est nécessaire en cette période exceptionnelle de l'histoire européenne.

7. Il semble par ailleurs indispensable de mettre sur pied dans les pays de l'Europe centrale et orientale, là où ils n'existent pas encore, des mécanismes de contrôle parlementaire de la gestion de l'énergie nucléaire. Ce contrôle parlementaire doit s'accompagner d'une transparence totale qui permette à l'opinion publique de connaître les choix énergétiques des gouvernements.

8. L'Assemblée demande par conséquent au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'inviter les gouvernements des Etats membres ainsi que les gouvernements des autres Etats membres de l'OCDE à intensifier la coopération internationale sur l'amélioration de l'état des centrales nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et de l'Est. Cette coopération doit couvrir notamment les mesures suivantes :

8.1 Amélioration de la « culture » de sûreté. En premier lieu, il y a des mesures qui ne sont pas coûteuses et qui peuvent être introduites assez rapidement, telles que combler les lacunes en matière de lois et de normes. La motivation et la formation du personnel sont des compléments essentiels. Des projets bilatéraux, des « jumelages » entre centrales des pays occidentaux et de l'Europe de l'Est, ainsi que des actions spécifiques de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) destinées par exemple à préparer le personnel à mieux réagir en cas d'urgence pourraient concourir à l'accomplissement de ce but. Il faut également tenir compte des risques que fait peser sur l'environnement le traitement du combustible nucléaire utilisé.

8.2 Amélioration de l'exploitation. Les défaillances éventuelles dues au facteur humain doivent être compensées par un système informatique plus sophistiqué. Dans ce contexte, les restrictions imposées par le Cocom relatives à la vente de produits stratégiques doivent être encore révisées. De même, une meilleure exploitation et une meilleure surveillance ne peuvent être exercées que par des agences de réglementation et d'agrément autonomes, ce qui n'existait pas sous le régime communiste. De telles agences sont la seule garantie contre l'occultation des accidents.

8.3 Information et formation. Une formation appropriée portant tant sur des problèmes spécifiques d'énergie nucléaire que sur ceux de politique énergétique générale et de conservation de l'énergie doit être assurée à tous les niveaux, des écoles aux responsables politiques et administratifs. Les régions se trouvant à proximité des centrales nucléaires méritent une attention particulière à cet égard.

8.4 Modernisation des réacteurs. Un des aspects les plus difficiles est l'évaluation par pays/centrale/unité dans une optique à la fois technique et économique. Des critères de sûreté et de viabilité doivent entrer en jeu. En ce qui concerne la sûreté, tout réacteur en construction à l'heure actuelle doit satisfaire aux normes internationales. En ce qui concerne la viabilité, des études coût-efficacité doivent être faites pour tenir compte d'autres alternatives ainsi que des mesures d'amélioration des rendements de l'énergie. Même des arrêts provisoires pour des besoins de modernisation poseraient des problèmes considérables d'approvisionnement énergétique, ayant des répercussions économiques, qui doivent être palliés.

8.5 Implications économiques. L'amélioration nécessaire en ce qui concerne la sûreté des installations nucléaires en Europe centrale et orientale comporte des implications et des conséquences économiques importantes, et se trouve liée à la situation générale concernant l'approvisionnement en énergie. Les Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont en mesure de le faire doivent fournir toute l'assistance possible pour que cette tâche soit accomplie, tout en veillant à ce que leurs efforts fassent l'objet d'une coordination adéquate.

8.6 Fermetures. Considérant qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de concordance de vues entre les différentes autorités sur cette question, ni une autorité internationale ayant le pouvoir de trancher, et que le nombre de quinze à vingt réacteurs dangereux est avancé, y compris tous les RBMK, il faut promouvoir d'urgence les études nécessaires à la détermination de ceux qui doivent et qui peuvent être fermés.

8.7 Création d'un mécanisme de décision à haut niveau ayant des pouvoirs étendus. Les difficultés présentées dans les paragraphes iii et iv rendent indispensable la mise sur pied d'un mécanisme central ad hoc investi d'un pouvoir clair. Celui-ci doit décider des priorités et donner le feu vert aux différents programmes, en étroite coopération avec les autorités nationales, et éventuellement recommander des fermetures. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) devrait y siéger pour donner des conseils sur la rentabilité économique des divers projets, et l'AIEA en tant que soutien technique. Cette dernière servirait également de clearing-house pour centraliser et diffuser les informations sur tous les programmes d'assistance.

8.8 L'organisation d'une « assistance énergétique et de transfert de technologie » en Europe. Un programme sérieux de fermetures définitives et/ou temporaires ne peut être envisagé sans créer les conditions nécessaires à une compensation en approvisionnement énergétique des pays en question, aussi bien de leurs besoins industriels que de leur consommation courante. L'élaboration d'une charte européenne de l'énergie, qui vise essentiellement à promouvoir l'échange de matières premières et de technologie, constitue certes un premier pas dans la reconnaissance d'une « Europe de l'énergie ». Elle doit être complétée par la création d'un réseau européen d'assistance en fourniture d'électricité, par l'interconnexion même temporaire des réseaux nationaux.

8.9 Renforcement des moyens de l'AIEA. Les actions d'aide aux pays de l'Europe centrale et orientale constituent une surcharge d'activités considérable pour cette organisation. Les programmes de diagnostic et d'assistance aux autorités nationales de sûreté nucléaire exigent un financement accru.

8.10 Gestion des déchets nucléaires. Une attention particulière doit être accordée aux problèmes relatifs à la gestion des déchets nucléaires, et notamment aux conditions de leur transport éventuel et aux procédés de leur traitement définitif sur les sites de stockage.

8.11 Une convention internationale sur la sûreté nucléaire. La création d'un cadre juridique international, en l'occurrence une convention, doit être l'objectif à moyen terme. Cette convention doit énoncer les principes de la répartition des responsabilités entre concepteurs, constructeurs, exploitants et sous-traitants, et en même temps introduire des obligations pour les gouvernements.

8.12 Mesures à prendre par les Etats d'Europe centrale et orientale intéressés. Les pays d'Europe centrale et orientale dans lesquels des centrales nucléaires ont été fermées, ou ont vu leur capacité réduite pour des raisons de sécurité, devraient être encouragés à envisager des moyens d'améliorer leur approvisionnement en énergie :

a en se montrant plus efficaces en matière de consommation d'énergie, à savoir en réduisant tout gaspillage ;

b en cessant le plus rapidement possible de subventionner l'énergie, notamment en portant les prix intérieurs au niveau des prix du marché mondial ;

c en intensifiant le développement d'autres sources d'énergie telles que le pétrole, le gaz et l'hydroélectricité.

9. L'Assemblée demande au Comité des Ministres de lancer un appel aux gouvernements des Etats membres pour réaffirmer leur engagement politique et accélérer leurs efforts afin d'arriver à des solutions rapides. L'objectif d'une remise en état du parc nucléaire des pays de l'Est ne peut être atteint sans augmenter la proportion de la contribution directe des Etats membres par rapport aux contrats commerciaux avec ou sans termes préférentiels. Cela exige presque le décuplement de l'effort.

10. L'Assemblée demande au Comité des Ministres de transmettre la présente recommandation aux gouvernements des Etats concernés non membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux organisations internationales compétentes.