Migrations clandestines: passeurs et employeurs de migrants clandestins

Recommandation 1211 (1993)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 11 mai 1993 (31e séance) (voir Doc. 6817, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Pahtas). Texte adopté par l'Assemblée le 11 mai 1993 (31e séance).

Thesaurus

1. Afin de contrôler les flux migratoires de l'Est vers l'Ouest et du Sud vers le Nord causés par les différences sociales, économiques et démographiques, qui ont souvent alimenté des tensions et des conflits ethniques et politiques, les Etats membres ont pris une série de mesures restrictives qui s'avèrent insuffisantes à l'heure actuelle.

2. La migration clandestine est due, notamment, à la demande croissante en Europe d'une main-d'œuvre non qualifiée et peu rémunérée, ce qui ne peut ni résoudre les problèmes du travail en Europe occidentale, ni favoriser la croissance économique des pays sous-développés. Elle entraîne, en outre, une perte importante des ressources humaines pour ces pays.

3. Face aux restrictions en vigueur et aux difficultés pour pénétrer dans les pays d'Europe occidentale, les personnes désireuses d'émigrer font de plus en plus appel à des «passeurs» et à des réseaux organisés. D'autres entrent d'abord de façon légale pour plonger ensuite dans la clandestinité. Parallèlement à ces méthodes d'immigration irrégulière, une explosion du nombre de demandeurs d'asile s'est produite, dont il a été établi qu'un nombre considérable ne remplit pas les critères contenus dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Parmi ceux-ci, certains se trouvent néanmoins dans des situations justifiant l'attribution du statut de réfugié et d'autres doivent être protégés contre le rapatriement forcé.

4. Les passeurs et les réseaux organisés sont généralement bien implantés, aussi bien dans les pays d'origine que dans les pays d'accueil, et mettent les migrants en contact avec des employeurs offrant du travail clandestin.

5. Les employeurs économisent ainsi une partie importante du coût de la main-d'œuvre déclarée, le migrant clandestin n'étant pas en mesure de contester le salaire offert. Celui-ci est très souvent inférieur au salaire légal pour des horaires de travail longs et irréguliers. L'utilisation des migrants clandestins provoque des distorsions économiques mettant en danger l'économie nationale dans son ensemble.

6. Les migrants, victimes de passeurs peu scrupuleux, ne sont pas toujours conscients du caractère irrégulier de leur situation et des conditions d'entrée strictes dans les pays d'accueil. Dans la plupart des cas, les migrants employés clandestinement sont traités et exploités de manière inhumaine et dégradante, et subissent une violation flagrante des droits de l'homme. Ces restrictions de leur liberté constituent une forme moderne d'«esclavage déguisé».

7. Le trafic et l'emploi des migrants clandestins sont souvent liés à d'autres formes de crime international organisé.

8. L'Assemblée a également constaté que cette situation sert de prétexte pour attiser le racisme et la xénophobie.

9. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

9.1 d'étudier les moyens de renforcer le contrôle des entrées, en élaborant notamment des accords bilatéraux et multilatéraux qui comprennent des échanges d'informations entre les États sur les mouvements des migrants et sur leurs méthodes d'entrée clandestine;

9.2 d'inviter les États membres:

a à mettre en place un système d'accords bilatéraux ou multilatéraux pour le rapatriement et la réadmission des migrants clandestins;

b à mettre en place des programmes d'information pour les migrants sur les règles et les conditions régissant l'entrée et le séjour dans le pays d'immigration, les possibilités d'emploi, le logement et les services sociaux, ainsi que sur les risques qu'entraîne l'immigration clandestine;

c à favoriser la légalisation des migrants clandestins, en tenant compte, notamment, des liens existants avec la société d'accueil;

d à étudier la possibilité d'offrir des contrats de formation et d'emploi à durée déterminée;

9.3 a. de renforcer la coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale, en vue d'améliorer les perspectives de développement social et économique de ces pays;

9.4 b. d'examiner les moyens de mettre en place des programmes de développement et d'investissement dans les pays particulièrement touchés par ce phénomène, en gardant à l'esprit la Résolution 981 (1992) relative aux nouvelles relations Nord-Sud;

9.5 d'élaborer une convention visant à combattre toutes les formes de migration clandestine, en prévoyant notamment des sanctions pour les passeurs et les employeurs de migrants clandestins, à la lumière notamment des dispositions figurant dans la Résolution 1983/30 du Conseil économique et social des Nations Unies sur la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution d'autrui, et la Résolution 1991/35 sur la suppression de la traite des êtres humains.