Politique de l'environnement en Europe (1992-1993)

Recommandation 1233 (1994)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 janvier 1994 (8e séance) (voir Doc. 6991, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Granstedt). Texte adopté par l'Assemblée le 28 janvier 1994 (8e séance).

Thesaurus

1. Le Sommet de la Terre, tenu à Rio de Janeiro en juin 1992 par l'Organisation des Nations Unies, a été le plus important sommet consacré aux problèmes d'environnement jamais organisé.

2. Il a certainement marqué un tournant important dans la prise de conscience, de la part des gouvernements, des dangers que constituent les continuelles agressions que l'humanité et son développement font subir à la planète.

3. C'est certainement la première réunion à l'issue de laquelle ces mêmes gouvernements ont accepté de souscrire à des engagements en faveur de la mise en place de toute une série d'actions concertées visant à s'attaquer aux problèmes les plus immédiats de notre environnement.

4. De plus, prenant comme point de départ le concept de développement durable lancé par le rapport Brundtland, le sommet a reconnu que la protection de l'environnement et le développement durable devraient être indissolublement liés, engageant ainsi les participants à tenir compte, dans la mise en œuvre de toute politique sectorielle, des impératifs dictés par la protection des ressources et par une réelle solidarité Nord-Sud.

5. Si les négociations et les engagements ont été pris à l'échelle planétaire et ont fait l'objet d'un consensus mondial en ce qui concerne les actions à entreprendre pour atteindre un développement durable, il apparaît évident que la mise en place des projets, des stratégies et des actions nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à Rio doit se faire à différents niveaux - local, régional, interrégional, national, transfrontalier, international, etc.

6. On peut certainement se féliciter de la mobilisation que le Sommet de la Terre a provoquée en faveur de la préservation de notre planète. Cependant, force est de constater que, presque deux ans après, les résultats sont décevants par rapport aux attentes.

7. Il est vrai que certains accords non contraignants et de multiples déclarations de principes avaient été, dès le début, reconnus comme tout à fait insuffisants pour faire face à une situation apparaissant de plus en plus comme une situation extrêmement grave. Toutefois, l'Agenda 21 comporte des objectifs précis et des plans d'action définis et adoptés par la plupart des participants.

8. Mais il est également vrai que la récession économique frappe quasiment tous les pays industrialisés et ne facilite pas la mise en œuvre du «processus de Rio» qui se voit reléguée au second plan par d'autres urgences comme le chômage, la guerre, l'instabilité politique.

9. Malgré cela, compte tenu des nouvelles structures mises en place au sein des Nations Unies dans le but de poursuivre de la meilleure façon possible les objectifs du Sommet de la Terre, et des engagements concrets pris par divers pays ou organisations, l'on est en droit d'espérer qu'une fois la reprise amorcée et la mobilisation financière des différents partenaires rendue à nouveau possible les actions pourront être mises en œuvre et aboutir en des délais beaucoup plus courts et avec des résultats plus importants.

10. Pour ce qui est de la politique de l'environnement au niveau paneuropéen, l'Assemblée est particulièrement préoccupée par la situation de l'environnement dans nombre de pays membres et, tout particulièrement, par la situation dans les pays d'Europe centrale et orientale.

11. En effet, le caractère spécifique de la crise environnementale que connaissent ces pays soumis à des années d'économie centralisée et planifiée, dont le seul objectif était l'industrialisation, fait que la situation est véritablement catastrophique dans de nombreuses régions et demande des interventions massives.

12. A ce propos, l'Assemblée se félicite des efforts déployés par les organisations européennes et internationales dans le but d'aider les pays en transition à faire face à cette crise et de contribuer à l'effort collectif mis en place par le «processus de Rio».

13. Les deux premières conférences paneuropéennes des ministres de l'Environnement - dont la deuxième s'est tenue récemment à Lucerne - ont consacré une partie importante de leurs travaux à cet aspect spécifique de la situation de l'environnement en Europe.

14. Par ailleurs, compte tenu de la multiplicité des initiatives prises dans le domaine de l'environnement, l'Assemblée est persuadée de l'importance de la coopération interparlementaire paneuropéenne en matière d'environnement et de l'importance de conférences comme celles organisées par l'Assemblée parlementaire, l'Union interparlementaire, le Conseil nordique ou l'association internationale de parlementaires GLOBE.

15. Il est en effet important d'assurer la participation pleine des parlements à la mise en place d'un cadre législatif et à la réalisation des politiques de coopération en matière d'environnement.

16. D'autre part, l'Assemblée souhaite rappeler l'importance qu'elle accorde au dialogue permanent avec toutes les parties concernées: collectivités territoriales, organisations non gouvernementales, associations, jeunes, etc.

17. A propos des jeunes, en particulier, elle insiste sur la priorité à donner aux programmes de sensibilisation et d'éducation à l'environnement qui contribueront à forger une société consciente de ses responsabilités et en mesure de gérer de façon raisonnable les ressources de la planète.

18. En ce qui concerne la situation particulière des pays d'Europe centrale et orientale, l'Assemblée est consciente du fait que la prise en compte et l'évolution des politiques environnementales à tous les niveaux sont directement liées au processus de démocratisation de ces pays, et à la mise en place des institutions et des instruments permettant l'exercice réel de la démocratie.

19. Parallèlement, l'Assemblée ne perd pas de vue que ses pays membres d'Europe occidentale doivent déployer des efforts considérables pour améliorer la situation de l'environnement aussi bien au niveau national qu'européen, et, que pour ce faire, il faut accompagner les engagements politiques d'actions concrètes dans des domaines comme la pollution de l'eau et de l'air, la politique des transports, la politique énergétique, où des mesures urgentes s'imposent de toute évidence.

20. Par conséquent, compte tenu des spécificités du Conseil de l'Europe et du rôle qui doit être le sien parmi les autres organisations européennes ou internationales, l'Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

20.1 d'orienter et d'engager l'action du secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe en matière d'environnement principalement dans les directions suivantes:

a la conception et la mise en œuvre d'instruments juridiques, ainsi que la mise en place de mécanismes qui en permettent une application optimale;

b la pleine participation du Conseil de l'Europe aux conférences ministérielles paneuropéennes de l'environnement, dont la prochaine se tiendra en Bulgarie en 1994;

c le développement de programmes spécifiques d'information, d'éducation et de conseil juridique destinés aux pays d'Europe centrale et orientale;

d le développement de la coopération transfrontalière et de la coopération au niveau des collectivités territoriales dans ce domaine, en associant pour ce faire la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) et les comités intergouvernementaux compétents;

20.2 d'inviter les gouvernements des pays membres:

a à poursuivre leurs actions dans ce domaine dans un souci d'intégrité et de rigueur ainsi que dans le respect des engagements auxquels eux-mêmes ont souscrit;

b à s'imposer des limites plus strictes en matière de pollution de l'air et de l'eau, de façon à atteindre des niveaux écologiquement soutenables dans les vingt ans qui viennent;

c à passer à l'application concrète du principe de l'internalisation des coûts en décidant, par exemple, une taxe sur l'énergie, sur le CO2, sur l'utilisation de ressources énergétiques non renouvelables, etc.;

d à encourager les programmes de recherche et de développement dans le but d'explorer de nouvelles technologies dans les domaines liés à l'environnement, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'effet de serre et les changements climatiques dont ce dernier est à l'origine;

e à prévoir des mesures économiques qui encouragent l'utilisation de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement;

f à mettre en place des politiques de gestion des déchets basées sur le triple principe: prévention - recyclage - élimination;

g à développer les transports ferroviaires et maritimes ainsi que l'utilisation de moteurs moins polluants afin de diminuer les conséquences écologiquement néfastes des modes actuels de transports routiers et aériens;

h à mettre l'accent, en ce qui concerne la politique énergétique, sur la conservation de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, respectueuses de l'environnement;

i à encourager le développement et la mise en œuvre de techniques agricoles et forestières écologiquement acceptables, et à préserver la biodiversité ainsi que les habitats particulièrement menacés;

j à consacrer une attention accrueaux problèmes de pollution dans les régions polaires et, étant donné la responsabilité des Etats européens à cet égard, notamment dans la région arctique, à prendre des mesures visant à en limiter l'impact écologique néfaste;

k .à engager la responsabilité des producteurs pour toute la période de vie de leurs produits et à assurer une information adéquate des consommateurs sur les conditions écologiques de la production, notamment au moyen de l'étiquetage des produits et de contrôles exercés par les conseils de consommateurs;

l à consacrer une attention particulière à la solution des problèmes de pollution dans les grandes villes;

m à donner la priorité à la mise en œuvre et au respect des engagements pris au niveau européen ou mondial, sous forme d'accords, de plans d'actions ou encore de conventions;

n à porter une attention particulière à l'application et au développement accru de la Convention du Conseil de l'Europe relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) qui constitue, pour l'heure, un instrument efficace pour la mise en œuvre, au niveau paneuropéen, des engagements pris à Rio en matière de biodiversité;

o à signer et à ratifier dans les meilleurs délais d'autres instruments législatifs de première importance comme la Convention de Bâle sur les mouvements transfrontaliers des déchets ou la Convention du Conseil de l'Europe sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement;

p à déployer un effort particulier pour améliorer, ou rendre effective, l'application des nombreuses conventions déjà signées et ratifiées - notamment dans le secteur de la pollution des mers - qui constituent des instruments potentiels efficaces pour la protection de l'environnement;

q à maintenir dans les budgets nationaux les crédits destinés aux investissements pour la préservation de l'environnement et pour la recherche technologique non polluante;

20.3 d'encourager la participation du Conseil de l'Europe à toute forme de coopération paneuropéenne dans ce domaine et de s'en faire les initiateurs.