Application des conventions en matière d'environnement
Recommandation 1241
(1994)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 7076, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Hardy. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 18 mai 1994.
- Thesaurus
1. Le caractère planétaire des problèmes auxquels nous devons faire face en matière d'environnement exige des actions internationales concertées et urgentes, qui traduisent de façon concrète la volonté politique, souvent exprimée, d'apporter des solutions à des problèmes qui mettent en danger notre planète.
2. Dans l'ensemble des moyens dont la communauté internationale dispose, les conventions - aussi bien universelles que régionales - constituent des outils indispensables à la mise en œuvre de telles actions.
3. L'Assemblée est convaincue que les conventions existantes permettent la mise en œuvre d'une politique de protection de l'environnement satisfaisante, sans que l'on doive envisager l'élaboration d'autres instruments.
4. A ce propos, elle tient à souligner l'importance particulière des conventions sur les changements climatiques et sur la diversité biologique ouvertes à la signature lors du Sommet de la Terre de Rio, en juin 1992, et invite instamment les Etats membres à fixer et à atteindre des objectifs adéquats pour s'assurer que la pollution en l'an 2000 ne sera pas supérieure à celle de 1990, et notamment à réduire le plus rapidement possible à 60 % les émissions de CO2.
5. Malheureusement, force est de constater que les engagements pris lors de la signature des conventions ne sont pas toujours suivis d'actions concrètes qui permettent l'application des engagements souscrits. Par ailleurs, il est dommage que le nombre et l'importance des réserves souvent formulées par les Etats signataires vident les engagements de leur substance.
6. De plus, l'efficacité des conventions est souvent fortement compromise par la faiblesse, sinon l'absence, de mécanismes de contrôle et d'application.
7. Par conséquent, l'Assemblée est convaincue de la nécessité de donner priorité aux actions visant à améliorer l'application des conventions existantes et à exploiter pleinement leur potentiel.
8. La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) du Conseil de l'Europe est unanimement reconnue comme un instrument efficace. De plus, elle peut constituer un outil adéquat pour assurer l'application au niveau paneuropéen de la Convention de Rio sur la diversité biologique.
9. Il est regrettable que dans le contexte actuel - alors qu'il serait opportun de renforcer les moyens mis à disposition pour les besoins de cette convention afin d'en assurer l'application optimale - son Comité permanent soit contraint d'envisager de ralentir son activité à cause des moyens limités - aussi bien financiers qu'en secrétariat - dont il dispose.
10. L'Assemblée le déplore d'autant plus qu'elle est convaincue que cela ne peut que compromettre la bonne protection de notre environnement et affaiblir - alors qu'il y a lieu de le renforcer - le rôle que le Conseil de l'Europe peut jouer dans la protection des ressources naturelles.
11. L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:
11.1 de donner priorité à l'amélioration de l'application des conventions du Conseil de l'Europe;
11.2 de renforcer les ressources financières et humaines allouées à l'application de la Convention de Berne, afin de permettre à son Comité permanent d'assurer pleinement son rôle dans la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la Convention de Rio sur la diversité biologique;
11.3 d'inviter les Etats membres à prendre toutes les mesures législatives, administratives et techniques afin d'assurer l'application effective des engagements auxquels ils ont souscrit.
