Politique européenne commune pour les régions polaires

Recommandation 1242 (1994)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7042, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: Lord Newall. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 18 mai 1994.

Thesaurus

1. L'Assemblée est gravement préoccupée par les menaces croissantes qui pèsent sur l'environnement naturel des régions polaires.

2. Différentes formes de pollutions telles que les fuites ou les déversements de matières ou de déchets radioactifs, la pollution industrielle, le déversement de pétrole, les pluies acides et même le tourisme risquent de porter atteinte de façon grave, et parfois irréversible, aux écosystèmes de ces dernières régions vierges de notre planète.

3. Ce danger est d'autant plus grave que, à cause de leur faible niveau d'énergie biologique, les écosystèmes polaires sont particulièrement sensibles à toute perturbation et, par conséquent, des niveaux de pollution considérés comme peu dangereux dans d'autres conditions climatiques peuvent avoir des effets beaucoup plus graves et durables dans ces parties du globe.

4. A part la pollution qui trouve son origine dans des activités in situ, notamment celles liées à l'exploitation des ressources naturelles, les problèmes de ces régions en matière d'environnement sont dans une grande mesure dus à des facteurs extérieurs.

5. L'Assemblée rappelle à cet égard la responsabilité des Etats européens dont les activités industrielles ont, par le biais de pollutions transfrontières à longue distance, des conséquences directes sur l'environnement polaire.

6. Il est par conséquent indispensable de déployer des efforts collectifs, car seules des actions concertées peuvent préserver efficacement ces régions du globe.

7. La fin de la guerre froide et l'ouverture de ces régions, dominées pendant des décennies par les intérêts stratégiques des grandes puissances, ont permis la mise en place d'une coopération plus étroite entre les Etats concernés qui a déjà abouti à un nombre important d'initiatives en faveur des régions polaires.

8. Malheureusement, si les accords internationaux s'avèrent l'un des outils les plus efficaces de la protection de ces régions, leur impact réel est souvent limité par le manque d'application adéquate et uniforme ainsi que par nombre de réserves exprimées aux textes de ces accords.

9. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

9.1 en ce qui concerne l'Arctique, de soutenir les efforts du Conseil nordique dans les domaines qui présentent un intérêt commun;

9.2 d'étudier à cet effet la possibilité de mettre en œuvre, dans le cadre du programme intergouvernemental du Conseil de l'Europe, des activités relatives:

a à la lutte contre la pollution atmosphérique et ses répercussions sur le climat, ainsi qu'aux conséquences de l'appauvrissement de la couche d'ozone et de l'effet de serre;

b au renforcement de la coopération en matière de protection et de gestion des espèces, par le biais notamment de la Convention de Berne;

c au développement de la recherche scientifique dans les domaines touchant la situation écologique de l'Arctique;

d à des études et des recherches concernant la contamination nucléaire de la région arctique, y compris les études d'impact sur l'environnement et les programmes visant la prévention d'une pollution ultérieure de l'environnement naturel;

9.3 de presser tous les Etats arctiques d'intensifier leur coopération dans la région arctique ainsi que de les inviter à rédiger, à signer et à ratifier une convention-cadre pour la protection de la région arctique, conformément au système du Traité antarctique qui est déjà en place;

9.4 en ce qui concerne l'Antarctique:

a d'inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé et ratifié le Traité de Washington, ainsi que son Protocole de 1991 sur la protection de l'environnement, à prendre toutes les mesures législatives, administratives et techniques possibles afin d'assurer l'application adéquate et uniforme des engagements auxquels ils ont souscrits;

b de prier instamment les Parties au Traité antarctique de négocier dès que possible des règlements afin d'encadrer les activités des organisations non gouvernementales, de limiter les activités touristiques et de rendre permanente l'interdiction de toute exploitation minière dans l'Antarctique et ses eaux environnantes;

c de demander aux Parties au Traité antarctique d'envisager le gel des concessions territoriales en Antarctique pour une durée supplémentaire de trente ans, afin de stabiliser le système du traité;

d d'inviter les Etats membres qui n'ont ni signé ni ratifié ces instruments à le faire dans les meilleurs délais.