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Situation à Chypre (récents développements politiques)

Recommandation 1259 (1995)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 2 février 1995 (7e séance) (voir Doc. 7206, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: Lord Finsberg). Texte adopté par l'Assemblée le 2 février 1995 (7e séance).
Thesaurus
1. L'Assemblée estime que la situation à Chypre est l'un des problèmes susceptibles d'avoir des effets déstabilisateurs dans la région méditerranéenne. Elle concerne directement quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, à savoir la République de Chypre et les trois puissances garantes de sa Constitution de 1960: la Grèce, la Turquie et le Royaume-Uni.
2. Dans tous les textes qu'elle a adoptés au sujet de Chypre, l'Assemblée a exprimé un soutien sans faille aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour parvenir à un règlement global du problème.
3. En août 1992, le Secrétaire général des Nations Unies a soumis aux deux communautés - chypriote grecque et chypriote turque - un «ensemble d'idées» destiné à servir de base à un accord-cadre global. Toutefois, les pourparlers qui ont suivi ont montré qu'une méfiance profondément enracinée séparait les deux parties. Afin de la surmonter, le Secrétaire général des Nations Unies a proposé, en novembre 1992, une série de «mesures de confiance» destinée à créer un nouveau climat, plus favorable au processus de négociation.
4. Après plus d'un an de pourparlers intercommunautaires, et face à l'absence d'accord entre les deux parties, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en juillet 1994, la Résolution 939 dans laquelle il réaffirmait que le maintien du statu quo était inacceptable et demandait au Secrétaire général d'entamer des consultations avec les deux parties, les puissances garantes et les membres du Conseil de sécurité.
5. L'Assemblée se félicite de la proposition de démilitarisation de l'île faite par le Président de la République de Chypre et exhorte l'administration chypriote turque à la prendre dûment en considération. Cette démilitarisation impliquerait le retrait, dans un délai convenu, des troupes turques à ce jour illégalement stationnées dans le pays, comme il a été établi par les Nations Unies.
6. L'Assemblée considère que le Conseil de l'Europe devrait continuer à soutenir les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour progresser dans le sens d'une solution globale du problème de Chypre tout en préservant l'unité de l'île et en permettant aux deux communautés de coexister au sein d'un Etat fédéral bizonal. Le Conseil de l'Europe devrait également contribuer à instaurer un climat de confiance entre les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs. Des contacts directs entre eux constituent le meilleur moyen de créer la confiance.
7. L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:
7.1 de demander instamment aux dirigeants politiques des deux communautés d'accepter immédiatement les propositions du Secrétaire général des Nations Unies et de démontrer que la volonté politique de parvenir à un règlement existe vraiment en acceptant en même temps toutes les propositions du Secrétaire général concernant la mise en œuvre des «mesures de confiance»;
7.2 de demander au Gouvernement de la République de Chypre et à l'administration chypriote turque d'autoriser dans les meilleurs délais l'exercice du droit à la libre circulation des personnes entre les deux parties de l'île en même temps que tous les autres droits et libertés garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme;
7.3 d'inviter le Gouvernement de la Turquie, l'administration chypriote turque et le Gouvernement de la République de Chypre à coopérer en vue d'autoriser l'accès téléphonique et postal international normal à la partie nord de l'île;
7.4 de lancer un appel aux deux communautés pour qu'elles s'abstiennent de faire de la propagande à l'encontre de l'autre communauté;
7.5 d'inviter les deux communautés à réviser, avec l'aide du Conseil de l'Europe, les manuels employés dans les écoles des deux parties de l'île afin de mettre davantage l'accent sur ce qui unit les deux communautés que sur ce qui les sépare;
7.6 de promouvoir l'instauration d'un climat de confiance entre les deux communautés en parrainant des initiatives concrètes dans ce sens, notamment dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la jeunesse, du sport et du commerce;
7.7 de jouer un rôle plus actif dans le règlement du problème de Chypre, conformément à sa Déclaration du 10 novembre 1994 sur le respect des engagements acceptés par les Etats membres du Conseil de l'Europe, et de demander au Gouvernement de la Turquie de coopérer à la mise en œuvre des résolutions des Nations Unies et des principes de l'Etat de droit.