Trafic de stupéfiants, la criminalité liée aux stupéfiants et le blanchiment de capitaux

Recommandation 1262 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7253, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Rathbone; et Doc. 7260, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Banks Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 15 mars 1995.

Thesaurus

1. L'Assemblée ne saurait exprimer avec trop de vigueur l'incessante et profonde préoccupation qu'elle éprouve en constatant que l'abus de drogues continue de se répandre dans toutes les couches de la société européenne, quels que soient l'âge, le groupe social ou l'origine ethnique. L'abus de ces substances détruit physiquement et mentalement celui qui le subit. La production, le trafic et le commerce des drogues illicites entraînent une progression de la criminalité. Tout le tissu social risque d'en être affecté.

2. Dans sa Recommandation 1085 (1988), approuvée par le Comité des Ministres, l'Assemblée a préconisé une approche selon quatre axes:

2.1 trouver des moyens plus efficaces pour réduire la production de drogue;

2.2 améliorer la coopération internationale pour s'attaquer au trafic et permettre la saisie des biens des trafiquants;

2.3 entreprendre d'urgence des actions plus nombreuses et mieux adaptées en vue de réduire la demande;

2.4 développer qualitativement et quantitativement l'offre de traitement, et poursuivre la recherche pour trouver des techniques et des traitements nouveaux.

3. L'Assemblée s'est félicitée par ailleurs de la résolution du Conseil des ministres de l'Education des Communautés européennes (23 novembre 1988) en matière d'éducation à la santé dans les écoles, ainsi que des conclusions du premier Sommet ministériel mondial pour la réduction de la demande de drogue (9-11 avril 1990). Elle a également adopté sa propre recommandation (Recommandation 1169 du 25 septembre 1991), approuvée aussi par le Comité des Ministres, en vue d'un renforcement de l'éducation à la santé et de l'information en matière de drogues dès la petite enfance, qui constituent la meilleure forme de prévention et de réduction de la demande.

4. Mais la criminalité liée aux stupéfiants a continué à se développer et, en novembre 1990, la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment de capitaux, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime a été ouverte à la signature. Elle avait pour buts d'harmoniser les législations nationales et de faciliter la coopération internationale en matière de dépistage, de saisie et de confiscation des produits du trafic de drogue et d'autres formes de grande criminalité.

5. L'Assemblée se félicite de la ratification de la convention par sept Etats membres et de sa signature par vingt-deux pays membres. Elle demande instamment à tous ceux qui ne l'ont pas encore fait de la signer et de la ratifier dans les délais les plus brefs possibles.

6. Sans une prévention plus étendue et efficace, et des efforts généralisés de réduction de la demande, les problèmes posés par l'abus de drogues ne seront jamais résolus.

7. La 1re Conférence ministérielle paneuropéenne sur la coopération relative aux problèmes d'abus de drogues illicites, organisée par le Conseil de l'Europe, s'est réunie à Oslo en mai 1991. L'Assemblée approuve l'expression de sa profonde préoccupation face à «la gravité du problème de la drogue au niveau mondial et à l'importance persistante de l'abus et du trafic illicite de drogues en Europe». La conférence a pris note de la forte croissance du trafic en direction de l'Europe et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que du développement de la criminalité connexe. La conférence a cherché:

7.1 à accroître la coopération entre les services nationaux de police, de douane et autres organes répressifs;

7.2 à améliorer la communication des renseignements pertinents entre Etats membres;

7.3 à développer le réseau, mis sur pied par le Groupe Pompidou, de points de contact nationaux à la disposition des responsables de la lutte contre le trafic dans les aéroports européens;

7.4 à poursuivre les efforts actuels en vue de réduire la demande de drogues et à élaborer des programmes de traitement, de réhabilitation et de réinsertion efficaces pour les toxicomanes, y compris ceux qui sont en prison;

7.5 à soutenir les actions en vue d'une amélioration de la surveillance épidémiologique et des autres informations sur la situation en matière de drogue. Ces tendances et recommandations ont été confirmées par la 2e Conférence ministérielle paneuropéenne de février 1994

8. Les dernières années ont vu l'adoption de nombreuses mesures législatives, nationales et internationales, visant la lutte contre le commerce des stupéfiants illicites et la criminalité liée à la drogue. Une référence spéciale devrait être faite à la 19e Conférence des ministres européens de la Justice, tenue à La Valette, en juin 1994, et à la résolution adoptée à cette occasion.

9. En conséquence, l'Assemblée recommande que le Comité des Ministres:

9.1 coopère à l'élaboration, dans chaque Etat membre, d'une stratégie globale de lutte contre la drogue et à la création d'une fonction ministérielle de coordination, couvrant l'ensemble des services gouvernementaux concernés par la réduction de la demande de drogue et par les mesures visant le trafic de stupéfiants et le blanchiment des capitaux;

9.2 encourage la création dans tous les Etats membres d'organismes nationaux de renseignement sur les stupéfiants;

9.3 fasse tout ce qui est en son pouvoir pour persuader tous ces Etats d'appuyer financièrement le projet de création d'un centre européen de renseignement (Europol);

9.4 recherche et adopte les moyens les plus sophistiqués de collecte d'informations douanières et policières, qui conditionnent le succès de toute action répressive;

9.5 harmonise les procédures européennes d'extradition, de façon qu'il n'y ait pas en Europe de lieu d'asile pour les auteurs de délits liés à la drogue;

9.6 veille à ce que chaque Etat membre ait des peines suffisamment lourdes pour les délinquants reconnus coupables de trafic et de blanchiment de capitaux, et que ces peines soient appliquées de façon cohérente dans l'ensemble de l'Europe;

9.7 envisage un plan à long terme en vue de l'élaboration d'un code pénal européen et de la création d'une cour de justice européenne;

9.8 fasse reconnaître aux services de police des différents pays le droit de franchir les frontières nationales à des fins de surveillance;

9.9 améliore encore la coopération internationale entre les forces de police et les services douaniers nationaux;

9.10 mette sur pied un fonds commun paneuropéen, semblable à celui institué aux Etats-Unis, pour encourager la coopération internationale et les efforts consentis au plan national pour lutter contre la criminalité liée à la drogue et pour réduire la demande;

9.11 favorise la création et le développement de programmes d'échanges internationaux entre les forces de police et les services douaniers;

9.12 recherche les occasions d'harmoniser les équipements des forces de police et de développer encore la coopération et la confiance entre les forces de police des différents pays;

9.13 encourage les Etats membres à développer et à adopter des techniques toujours plus perfectionnées pour l'établissement de portraits-robots en vue d'identifier et d'arrêter les trafiquants;

9.14 encourage tous les Etats membres à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, et ce dans les délais les plus brefs;

9.15 établisse, de concert avec Europol, une cellule centrale chargée de surveiller l'évolution des techniques de blanchiment de capitaux;

9.16 encourage la signature entre Etats membres d'accords bilatéraux ou multilatéraux d'entraide;

9.17 encourage tous les Etats membres à adopter une législation prévoyant la confiscation de tous les biens provenant du trafic de drogue et autres activités illicites;

9.18 incite les Etats membres à améliorer la surveillance des institutions financières non bancaires par lesquelles passent, semble-t-il, un nombre croissant d'opérations de blanchiment de capitaux;

9.19 encourage les Etats membres à élargir le recours aux livraisons surveillées, méthode souvent la plus facile pour le repérage des circuits de distribution et l'identification des criminels;

9.20 encourage les utilisateurs du réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbanking Financial Telecommunications) à identifier tous les clients et bénéficiaires des transferts électroniques internationaux de fonds, de manière à décourager les abus;

9.21 développe les possibilités de formation au bénéfice des services répressifs et les activités de réduction de la demande dans les pays d'Europe centrale et orientale membres et non membres;

9.22 encourage tous les Etats à signer et à ratifier l'Accord du Conseil de l'Europe relatif au trafic illicite par mer.