6.1 conformément aux propositions contenues dans la
Recommandation 1236 (1994) relative au droit d'asile, de réexaminer la possibilité de modifier la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales afin d'y inscrire le droit d'asile, ou d'élaborer un accord distinct en la matière;
6.2 à la suite de la dissolution du Groupe de Vienne, de créer un forum permanent de coopération et de concertation de politiques en matière de réfugiés et de migration, doté d'un poids politique suffisant, qui pourrait se baser sur les organes existants, à condition que leur mandat, leur composition et leurs moyens soient redéfinis;
6.3 d'accorder une attention particulière à la création d'un tel forum lors de la Conférence des ministres européens responsables des questions de migration qui se tiendra en Pologne en 1996;
6.4 de prendre l'initiative de créer un fonds d'assistance multilatérale, chargé de fournir, en coopération avec les organisations intergouvernementales concernées, une aide financière et logistique aux pays d'Europe centrale et orientale pour qu'ils puissent faire face à leurs besoins en matière d'asile, y compris les frais de rapatriement des demandeurs d'asile déboutés;
6.5 de s'associer activement à l'organisation de la conférence régionale visant à résoudre les problèmes des réfugiés, des rapatriés, des personnes déplacées et des mouvements migratoires connexes dans la Communauté d'Etats indépendants et les pays voisins concernés, qui sera tenue par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 1996;
6.6 d'inviter les Etats membres:
a à harmoniser leurs politiques en matière d'asile selon les meilleurs standards afin d'assurer la protection ainsi que la répartition équitable des demandeurs d'asile au niveau européen;
b à inclure dans les accords de réadmission dont ils sont parties des dispositions contenant des garanties visant à protéger les demandeurs d'asile;
c à examiner les demandes d'asile de toute personne renvoyée en vertu d'un accord de réadmission et, en cas de renvoi consécutif de cette personne dans un pays autre que son pays d'origine, à s'assurer que la vie et la liberté de celle-ci n'y seront pas en danger et qu'elle aura la possibilité réelle d'y déposer sa demande d'asile;
d à respecter les principes contenus dans les résolutions et recommandations du Comité des Ministres concernant la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile, et notamment:
la Résolution (67) 14 sur l'asile en faveur des personnes menacées de persécution, invitant les Etats membres à faire preuve d'un esprit particulièrement libéral et humanitaire à l'égard des personnes qui cherchent asile sur leur territoire;
Recommandation n° R (94) 5 relative aux lignes directrices devant inspirer la pratique des Etats membres à l'égard des demandeurs d'asile dans les aéroports européens;
e à combattre fermement l'abus de plus en plus manifeste du droit d'asile sans toutefois empêcher un examen juste et équitable de toutes les demandes d'asile, notamment dans les aéroports et postes frontière. Ce n'est pas forcément pour des raisons financières, mais parce que tout doit être mis en œuvre pour éliminer les raisons qui donnent lieu à des sentiments xénophobes dans les divers pays. Lutter fermement et sans ambiguïté contre l'abus du droit d'asile peut y contribuer;
6.7 d'inviter les pays d'Europe centrale et orientale:
a à ratifier, sans réserves, si tel n'est pas encore le cas, la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967;
b à rendre conformes à cette convention et à son protocole leur législation ainsi que leurs structures et leurs pratiques administratives en matière de réfugiés;
c à coopérer étroitement avec les organisations internationales compétentes, notamment le HCR, et à respecter l'interprétation par ce dernier de la législation internationale relative aux réfugiés;
d à adhérer au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe et à faire le plein usage de ses ressources afin de contribuer à résoudre les problèmes sociaux posés par la présence des réfugiés sur leur territoire;
6.8 d'inviter les pays d'Europe occidentale à apporter une assistance financière et technique aux pays d'Europe centrale et orientale afin de leur permettre de faire face à leurs obligations humanitaires envers les réfugiés, et à soutenir des programmes d'assistance mis en place par les organisations internationales dans ce domaine;
6.9 d'inviter le HCR et l'OIM à intensifier leur assistance aux pays d'Europe centrale et orientale en tenant compte, dans les solutions proposées, des conditions spécifiques à chaque pays de cette région.
