Conférence intergouvernementale de 1996 de l'Union européenne
Recommandation 1279
(1995)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (29e séance) (voir Doc. 7373, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Masseret; Doc. 7378, contribution de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse: Mme Degn; et Doc. 7404, contribution de la commission des relations parlementaires et publiques, rapporteuse: Mme Ragnarsdóttir). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (29e séance).
- Thesaurus
1. La Conférence intergouvernementale (CIG) de l'Union européenne qui se réunira en 1996 devra prendre des décisions importantes pour la révision du Traité sur l'Union européenne.
2. Un groupe de réflexion a été mis en place le 2 juin 1995 pour préparer cette conférence.
3. Trois objectifs sont à son ordre du jour: renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne, accroître la cohérence des politiques de l'Union et préparer l'élargissement de l'Union aux pays candidats à l'adhésion.
4. Ce groupe de réflexion devra rendre ses conclusions en décembre 1995, lors de la réunion du Conseil européen à Madrid.
5. Les décisions prises sur ces questions auront des implications pour les autres institutions européennes. Ainsi, le Conseil de l'Europe se doit de faire connaître sa position dès maintenant, afin d'apporter sa contribution aux travaux de préparation de la CIG.
6. Les relations entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe reposent sur l'article 230 du Traité de Rome et sur l'arrangement institutionnel passé le 16 juin 1987. Ces dispositions devraient être modifiées, en particulier à la lumière de la contribution significative du Conseil de l'Europe pour préparer les pays d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne.
7. En plus d'une coopération régulière dans plusieurs secteurs d'activité, la Communauté européenne a adhéré à sept conventions du Conseil de l'Europe.
8. Une coopération pour l'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale, à laquelle l'Union européenne contribue largement, s'est instaurée récemment.
9. A ce stade, il convient de saisir l'occasion de la Conférence intergouvernementale de 1996 pour faire des propositions concrètes et réalisables à plus bref délai à l'Union européenne.
10. C'est pourquoi l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:
10.1 de proposer une révision de l'article 230 du Traité de Rome pour y faire reconnaître par la Communauté européenne les réalisations et le rôle du Conseil de l'Europe pour la définition et le suivi de l'Etat de droit et des normes juridiques et démocratiques de la société paneuropéenne, et y introduire l'appartenance au Conseil de l'Europe comme condition à l'adhésion à l'Union européenne;
10.2 d'attirer l'attention des gouvernements (en particulier ceux des Etats membres de l'Union européenne) sur:
a l'acquis considérable du Conseil de l'Europe dans les domaines couverts par le troisième pilier de l'Union européenne (justice et affaires intérieures), ainsi que dans les secteurs de la culture, de l'éducation et de la science;
b la vigilance démocratique exercée dans ces domaines par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;
c le caractère supranational que la Convention européenne des Droits de l'Homme revêt déjà;
10.3 de proposer à l'Union européenne d'établir des liens appropriés entre son propre «dialogue politique» et la politique étrangère et de sécurité commune, y inclus une coopération au niveau des secrétariats;
10.4 d'inviter la Communauté européenne à ouvrir une délégation auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg pour assurer le suivi régulier de la coopération;
10.5 de définir les modalités permettant au Conseil des ministres de l'Union européenne de participer sur une base régulière aux travaux des Délégués des Ministres, et d'être associé à leurs travaux sur des questions d'intérêt mutuel;
10.6 de confirmer la pratique selon laquelle le président de la Commission européenne, ou ses représentants qualifiés, sont invités à participer aux réunions du Comité des Ministres au niveau ministériel;
10.7 de renforcer et de diversifier la coopération instaurée par des programmes communs avec la Communauté européenne pour l'assistance aux pays de l'Europe centrale et orientale;
10.8 de constituer dès à présent un groupe de travail chargé de déterminer les modalités de l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme, et ses conséquences pratiques sur le Conseil de l'Europe;
10.9 d'inviter la Communauté européenne à adhérer à la Charte sociale européenne révisée, à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, ainsi qu'à toutes les conventions qui permettent son adhésion.
