Politique de l'environnement en Europe (1994-1995)

Recommandation 1284 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 23 janvier 1996 (3e séance) (voir Doc. 7441, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteuse: Mme Robert). Texte adopté par l'Assemblée le 23 janvier 1996 (3e séance).

Thesaurus

1. Presque quatre ans après la tenue de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, juin 1992), force est de constater que les mesures concrètes prises en faveur du développement durable de la planète sont considérablement en retrait par rapport aux engagements des 179 gouvernements présents et aux attentes suscitées.

2. Malgré cela, l'on peut se réjouir du fait que le Sommet de la Terre a eu l'avantage de susciter une prise de conscience des problèmes de notre planète de la part de la communauté internationale et d'introduire dans nos sociétés le concept de développement durable.

3. On peut considérer que l'un des premiers résultats en est le processus «Un environnement pour l'Europe», dans le cadre duquel se sont tenues jusqu'à présent trois conférences paneuropéennes des ministres de l'Environnement, dont la dernière s'est déroulée à Sofia du 23 au 25 octobre 1995.

4. L'Assemblée se réjouit du fait que le processus «Un environnement pour l'Europe» offre aux ministres de l'Environnement l'opportunité de se concerter à l'échelle paneuropéenne sur la mise en œuvre de l'Agenda 21.

5. Il est indispensable en effet que les politiques nationales - et même régionales et locales - s'inscrivent dans un cadre large, mais structuré, qui pourrait trouver son expression dans le processus «Un environnement pour l'Europe».

6. En particulier, l'Assemblée approuve le fait que ces conférences ministérielles paneuropéennes de l'environnement concentrent une partie importante de leurs travaux sur les problèmes environnementaux cruciaux des pays d'Europe centrale et orientale, et aient préconisé des solutions financières qui, tout en contribuant à la protection de l'environnement, ne compromettent pas la transition de ces pays vers une économie de marché et un développement économique et social satisfaisant.

7. A ce propos, le Programme d'action environnementale pour l'Europe centrale et orientale (PAE) - lancé lors de la 2e Conférence de Lucerne en 1993, et dont les premiers résultats ont été examinés lors de la Conférence de Sofia - présente l'avantage d'offrir une méthodologie commune d'approche. On peut regretter que sa mise en œuvre soit un peu lente, mais, par ailleurs, il faut apprécier le fait qu'il ait offert une plate-forme de dialogue aux décideurs politiques d'Europe centrale et orientale, et d'Europe occidentale.

8. En outre, tout en étant consciente de l'ampleur de la dégradation de l'environnement des pays d'Europe centrale et orientale, l'Assemblée estime important de rappeler que l'état de l'environnement des pays d'Europe occidentale n'est pas satisfaisant pour autant, et que - au contraire - il exige de la part des gouvernements des actions concrètes et leur engagement pour créer un cadre politique pour un développement durable

9. Dans ce contexte, d'ailleurs, l'Assemblée est convaincue que l'étude sur l'état de l'environnement en Europe (Dobris Assessment), préparée par l'Agence européenne pour l'environnement, constitue un outil fondamental pour la politique environnementale paneuropéenne. Toutefois, elle souligne la nécessité de veiller à l'harmonisation des systèmes de collecte des données afin d'optimaliser leur comparabilité et de permettre à l'Agence d'accomplir au mieux la tâche qui lui a été confiée.

10. De plus, l'Assemblée salue l'approbation, par les ministres réunis à Sofia, du Programme écologique pour l'Europe (PEE) qui constitue la version européenne de l'Agenda 21 adopté à Rio, et qui dresse les lignes directrices pour un développement durable de la région.

11. L'Assemblée souligne le fait que les ministres aient tenu à reprendre, dans la déclaration finale de la conférence, les recommandations principales formulées par le PEE, dont ils ont demandé la mise en œuvre la plus large possible, tout en reconnaissant la nécessité d'une approche différenciée

12. A cet égard, l'Assemblée rappelle sa conviction que le succès de toute décision prise dans le domaine de la protection de l'environnement est subordonné à la compréhension et à l'acceptation de ces mêmes décisions par tous les groupes intéressés tels que les autorités territoriales, les milieux des affaires et industriels, et le public.

13. Par conséquent, l'accès à l'information et le dialogue avec les différents partenaires sont fondamentaux dans ce processus et à cet égard les institutions parlementaires - qu'il s'agisse des parlements nationaux ou des assemblées européennes - ont un rôle important à jouer, en nouant avec eux des relations fructueuses, notamment avec les organisations non gouvernementales.

14. Les trois conférences ministérielles tenues jusqu'ici ont montré comment l'expérience et la spécificité de chacune des organisations impliquées dans le processus «Un environnement pour l'Europe» pouvaient être mises au profit d'une synergie commune. Il est donc important que ces organisations contribuent à la conception et à la mise en place d'une politique paneuropéenne de l'environnement.

15. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

15.1 d'organiser le secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe en matière d'environnement de façon que l'Organisation puisse pleinement assumer le rôle qui lui revient dans la mise en œuvre de la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère, et, pour ce faire, elle lui demande:

a d'assurer au Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE) les moyens nécessaires à la mise en œuvre du plan d'action 1996-2001 prévu par la stratégie;

b de renforcer les moyens mis à la disposition du Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, afin que celui-ci puisse remplir pleinement le mandat défini par la stratégie en matière d'action en faveur des espèces menacées;

c d'inclure dans le programme de travail des comités directeurs concernés des programmes de formation et d'information destinés aussi bien au grand public qu'aux acteurs du monde des affaires, de l'industrie, et aux écoliers et étudiants;

d d'inviter le Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) à inclure dans leur programme de travail des activités qui reflètent le rôle que les autorités locales et régionales peuvent jouer au sein du processus «Un environnement pour l'Europe»;

e de charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) d'étudier la possibilité de préparer, en coopération avec la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-NU), une convention relative à l'accès à l'information et à la participation du public aux processus de prise de décision en matière d'environnement;

15.2 d'inviter les gouvernements des Etats membres:

a à traduire par des actions concrètes les engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Sofia;

b à participer pleinement aux travaux de l'Agence européenne pour l'environnement

c à prendre les mesures nécessaires pour réduire les émissions de dioxyde de carbone, conformément à la Convention de Rio sur les changements climatiques;

d considérant les graves problèmes pour la santé occasionnés par la pollution due aux fines particules, engendrée par le transport et la production d'énergie, à prendre des mesures immédiates pour réduire cette pollution;

e à s'engager dans l'application concrète des conventions concernant l'environnement, et à ratifier - voire signer - les conventions dont ils ne seraient pas encore parties, par exemple la Convention du Conseil de l'Europe sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangeureuses pour l'environnement;

f à introduire dans leurs comptabilités nationales les chiffres relatifs aux coûts liés à l'exploitation et à l'épuisement des ressources et aux dommages causés à l'environnement, mettant ainsi en place une comptabilité environnementale, condition indispensable pour atteindre le développement durable;

g à tenir compte, dans ce contexte, des coûts réels des différentes sources d'énergie et à introduire des politiques de l'énergie qui privilégient systématiquement l'amélioration du rendement énergétique, l'utilisation rentable des énergies renouvelables et le développement des nouvelles technologies qui permettent une utilisation plus propre des carburants fossiles;

h à revoir les pratiques agricoles aux niveaux local, régional et national, de manière à protéger les eaux, les sols et l'environnement en général.