Logo Assembly Logo Hemicycle

Respect par la Turquie des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative <suites à donner à la Recommandation 1266 (1995)>

Recommandation 1298 (1996)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 25 avril 1996 (15e séance) (voir Doc. 7445, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Bársony). Texte adopté par l'Assemblée le 25 avril 1996 (15e séance).
1. La Grande Assemblée nationale turque a adopté plusieurs réformes constitutionnelles et juridiques depuis avril 1995. L'Assemblée considère ces réformes comme allant dans le sens de sa Recommandation 1266 (1995).
2. Dans sa réponse intérimaire du 23 juin 1995 à la Recommandation 1266 (1995), le Comité des Ministres a informé l'Assemblée qu'il avait engagé le dialogue avec le Gouvernement turc. L'Assemblée regrette de n'avoir pas été informée de l'évolution de ce dialogue et espère que le Comité des Ministres lui communiquera sans délai cette information ainsi qu'une réponse complète et définitive à la présente recommandation.
3. En juillet 1995, plusieurs articles de la Constitution de 1982 ont été modifiés. Les amendements portent sur les partis politiques, le statut des parlementaires et l'immunité parlementaire, les élections législatives et locales, ainsi que la liberté syndicale.
4. 4.En octobre 1995, l'article 8 de la loi de 1991 contre le terrorisme a été modifié. Précédemment, il avait provoqué de graves violations des droits de l'homme.
5. L'Assemblée se félicite de ces changements. Cependant, l'article 8 révisé de la loi de 1991 contre le terrorisme pose encore de graves questions sous l'angle des droits de l'homme. En conséquence, l'Assemblée demande à nouveau la suppression de l'article 8 ainsi que de dispositions analogues figurant dans d'autres textes de loi.
6. L'Assemblée encourage les autorités turques - et, en particulier, le parlement nouvellement élu - à poursuivre les réformes visant à rendre la Constitution et la législation turques conformes aux principes et aux normes du Conseil de l'Europe.
7. L'Assemblée note que les forces turques ont été retirées du territoire de l'Irak. Cependant, l'Assemblée attend encore des autorités turques qu'elles déclarent la recherche d'une solution pacifique au problème kurde comme l'une de leurs plus grandes priorités politiques.
8. A la suite de la décision de la Cour suprême turque du 26 octobre 1995, deux des six parlementaires du DEP, qui ont été condamnés en 1994, ont été libérés. Cependant, le maintien en détention des quatre autres demeure une grave violation des droits de l'homme, et constitue la négation même de la démocratie parlementaire. Une grâce présidentielle ou une nouvelle loi d'amnistie confirmerait l'engagement de la Turquie en faveur de la démocratie.
9. A partir de ce jour, à la lumière de ces développements, l'Assemblée considère que le suivi de la Recommandation 1266 (1995) peut être assuré dans le cadre du processus de surveillance prévu par la Directive no 508 (1995) de l'Assemblée relative au respect des obligations et engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l'Europe, charge ses commissions concernées d'engager la procédure prévue par cette directive et les invite à désigner leurs rapporteurs dès que possible.
10. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres :
10.1 d'exhorter la Turquie à rendre sa législation et sa pratique conformes aux normes et aux principes du Conseil de l'Europe;
10.2 d'évaluer les développements en Turquie dans le cadre de son propre processus de suivi du respect par les Etats membres du Conseil de l'Europe de leurs obligations et engagements.
;