Etat d'urgence en Albanie

Recommandation 1316 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7780, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Van der Linden. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 19 mars 1997.

Thesaurus

1. Avec le quasi-anéantissement de l’ordre public en Albanie, le Conseil de l’Europe se trouve confronté à une situation sans précédent dans un Etat membre.

2. La crise, survenue après les élections législatives mouvementées de mai-juin 1996, a été provoquée par l’effondrement des sociétés d’investissement pyramidales, qui a touché directement ou indirectement jusqu’à 80 % de la population et représente une perte de près de 2 milliards de dollars des Etats-Unis pour l’économie nationale.

3. L’Assemblée prend note des conclusions de sa mission d’enquête (6-7 mars 1997) sur l’état d’urgence en Albanie proclamé le 2 mars 1997. Elle se félicite des missions conduites ultérieurement par l’Union européenne et l’osce. Elle se réjouit également de la coopération qui s’est établie entre ces institutions et le Conseil de l’Europe, lesquels sont convenus de mettre au point ensemble un plan de redressement de l’Albanie.

4. L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres prenne l’initiative de constituer une équipe spéciale tripartite (Conseil de l’Europe, Union européenne et osce) afin d’apporter un soutien international immédiat à la nouvelle coalition gouvernementale, visant:

4.1 le rétablissement de l’ordre conformément aux engagements en cours pris par l’Albanie en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme, notamment la restitution par les civils des armes dans le cadre d’une action placée sous l’égide de l’OSCE;

4.2 la fourniture d’urgence de denrées alimentaires et de médicaments, et le rétablissement de l’eau et de l’électricité;

4.3 le rétablissement de l’autorité des institutions municipales régulièrement élues afin de leur permettre de remplir leurs fonctions;

4.4 la mise en place rapide de programmes de création d’emplois;

4.5 l’élaboration d’un programme de stabilisation et de soutien du budget national par le FMI;

4.6 la mise en place d’une infrastructure législative, réglementaire et organisationnelle adéquate en vue des prochaines élections législatives, sous le contrôle du Conseil de l’Europe et d’autres organisations européennes, et l’abolition ou la réforme des lois relatives au «génocide» et au «contrôle des personnalités officielles», conformément à la Résolution 1114 (1997) de l’Assemblée.

5. L’Assemblée demande en outre:

5.1 une enquête indépendante sur le scandale des sociétés d’investissement pyramidales, avec la participation d’experts internationaux, suivie de la publication immédiate du rapport afin de garantir la transparence et de rétablir la confiance aux plans national et international;

5.2 une enquête des institutions financières internationales sur la gestion des finances publiques de l’Albanie et de son budget pour 1996-1997, suivie de la publication de leur rapport;

5.3 une attention particulière de la part des gouvernements concernés en vue de contrôler et d’enrayer le trafic d’armes et de stupéfiants, et le mouvement des personnes liées à la criminalité organisée;

5.4 une action concertée des gouvernements des Etats membres pour aider les autorités italiennes, grecques et autres, ainsi que les organisations non gouvernementales à faire face sur le plan humanitaire à l’afflux des réfugiés;

5.5 une réponse généreuse et urgente aux appels de fonds lancés par le Comité international de la Croix-Rouge et d’autres organismes internationaux pour venir en aide aux groupes vulnérables de la population.

6. L’Assemblée invite le Secrétaire Général à réexaminer et réviser les programmes du Conseil de l’Europe en vue d’apporter une contribution significative aux équipes d’assistance multi-institutionnelles pour l’Albanie proposées par l’OSCE.

7. L’Assemblée demande aux chefs de ses groupes politiques (ou leurs représentants) de se rendre à nouveau en Albanie, avec le rapporteur de la commission des questions politiques, pour favoriser le processus de réconciliation entre les partis politiques albanais.