Fonction publique dans une Europe élargie

Recommandation 1322 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7765, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental, rapporteur: M. Pantelejevs. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 19 mars 1997.

Thesaurus

1. Depuis les changements historiques intervenus en 1989, le Conseil de l’Europe soutient la transition des pays d’Europe centrale et orientale vers la démocratie et les intègre dans le processus de la construction européenne.

2. Dans les pays d’Europe centrale et orientale, la mise en place et la consolidation des institutions démocratiques nécessitent une administration publique qui soit loyale envers les représentants élus et respectueuse des citoyens qu’elle sert.

3. Des parlementaires, des fonctionnaires gouvernementaux, des experts et des représentants d’organisations internationales ont étudié ces questions à l’occasion des deux colloques organisés par l’Assemblée parlementaire à Portoroz (Slovénie) en juin 1994 et à Genève (Suisse) en octobre 1995.

4. Les débats menés à ces occasions ont fait ressortir la diversité quant à l’organisation de la fonction publique et ont montré l’interaction entre transition démocratique et fonction publique.

5. Dans le même temps, on a constaté que la fonction publique a une dimension européenne, notamment dans le cadre de l’Union européenne, et qu’une harmonisation des principes de base qui devraient être respectés par les Etats membres du Conseil de l’Europe s’impose lorsqu’on légifère dans ce domaine.

6. A cet égard, l’Assemblée estime que la Convention européenne des Droits de l’Homme établit un socle de valeurs communes et que, même si elle ne contient aucune disposition relative à la fonction publique, elle pourrait servir de base à l’élaboration d’un code de déontologie applicable à la fonction publique dans une société démocratique européenne.

7. Dans sa Recommandation 1303 (1996) relative à la proposition pour un second sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, l’Assemblée invitait déjà le Comité des Ministres à inclure l’élaboration d’instruments juridiques européens sur la fonction publique parmi les initiatives devant faire l’objet de discussions lors de cette réunion.

8. L’Assemblée recommande, par conséquent, au Comité des Ministres:

8.1 d’inclure dans le programme de travail intergouvernemental des activités tendant à l’harmonisation des principes applicables à la fonction publique (recrutement, formation, éthique et statut);

8.2 de charger le Comité européen de coopération juridique d’étudier la possibilité de préparer une recommandation visant à proposer des mesures en vue d’améliorer l’efficacité de la fonction publique et d’élaborer un code européen de la fonction publique où seraient mentionnés aussi bien les droits que les devoirs des fonctionnaires publics.